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Personnes constituant le gouvernement d'entreprise
Responsables de la gouvernance
Responsables de la gouvernance de l'entité

Vertaling van "gouvernement actuel constitue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Échange de lettres constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord concernant l'accélération de la réduction des droits applicables à certains produits aux termes de l'Article 401.5

Exchange of letters between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an agreement regarding the acceleration of the elimination of tariffs on certain goods under Article 401.5 and the amendment Rules 2,3 and


Séminaire sur les effets que l'ordre économique international injuste qui existe actuellement exerce sur l'économie des pays en développement et sur l'obstacle que cela constitue pour la mise en œuvre des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Seminar on the Effects of the Existing Unjust International Economic Order on the Economies of the Developing Countries and the Obstacle this Represents for the Implementation of Human Rights and Fundamental Freedoms


responsables de la gouvernance | responsables de la gouvernance de l'entité | personnes constituant le gouvernement d'entreprise

those charged with governance | those charged with governance of the entity


Échange de Lettres entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique constituant un Accord modifiant l'Annexe 401 de l'Accord de libre-échange nord-américain (avec Annexes)

Exchange of Letters between the government of Canada, the government of the United States of America, and the United Mexican States constituting an Agreement amending Annex 401 of the North American Free Trade Agreement (with Annexes)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le Régime enregistré d'épargne- invalidité récemment créé par le gouvernement actuel constitue une source d'aide très précieuse pour les personnes ayant un handicap, et nous avons également l'exemple encore plus récent de la stratégie relative à la santé maternelle et infantile proposée lors des sommets du G8 et du G20 à Toronto qui constitue à présent une priorité pour tous les pays.

The recent Disabilities Registered Savings Plan launched by this government has been a huge support to persons with disabilities and, more recently, the Maternal Infant Health Strategy that was put forward at the G8 and the G20 in Toronto and is now on the agenda of all countries.


Il ressort d’un rapport publié aujourd’hui par la Commission européenne que la crise économique actuelle constitue un défi majeur pour le dialogue entre les représentants des travailleurs et des employeurs, d’une part, et les gouvernements, d’autre part.

The on-going economic crisis poses a serious challenge to the dialogue between workers' and employers' representatives and governments according to a report published today by the European Commission.


107. est profondément préoccupé par la poursuite, en 2008 et en 2009, des répressions à l'encontre des défenseurs indépendants des droits de l'homme et des membres de la société civile en Iran et par la persistance, voire l'augmentation, dans ce pays, des violations graves de ces droits; condamne les arrestations arbitraires, la torture et l'emprisonnement dont sont victimes les défenseurs des droits de l'homme au motif que leurs travaux constituent des «activités contraires à la sécurité nationale»; déplore la politique du gouvernement actuel ...[+++]l'égard des professeurs et du monde universitaire, qui empêche les étudiants d'avoir accès à l'enseignement supérieur, et condamne les persécutions et l'emprisonnement dont sont victimes les étudiants militants; déplore les troubles qui ont suivi les élections présidentielles du 12 juin 2009 et la violence qui a été utilisée par les autorités iraniennes, qui se sont soldées par l'arrestation arbitraire d'au moins 400 personnes, l'assassinat d'au moins 40 personnes, le jugement en masse de personnes accusées de crimes contre la sécurité nationale, le recours aux mauvais traitements et à la torture, ainsi que par des condamnations à mort;

107. Is greatly concerned that Iran has continued in 2008 and 2009 to suppress independent human rights defenders and members of civil society, and that serious violations of human rights have persisted, even increased; condemns the arbitrary arrest, torture and imprisonment of human rights defenders for their work, on the charge of ‘activities contrary to national security’; regrets the current government policy directed against teachers and academics, barring students from access to higher education, and condemns the persecution a ...[+++]


Au chapitre du déséquilibre fiscal, la politique du gouvernement actuel constitue une amélioration marquée par rapport à la politique du gouvernement précédent, qui niait l'existence d'un déséquilibre fiscal ou la possibilité qu'il puisse y en avoir un.

When it comes to the specific question of fiscal imbalance, the policy of the present government is a considerable improvement over that of its predecessor, which denied that fiscal imbalance existed or could exist in this country.


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Bien que le gouvernement actuel ait pris verbalement l'engagement de créer une commission d'enquête sur les crimes commis dans la province de la vallée du Rift, où des gens ont été chassés de leurs terres, il est improbable que cela se fasse, étant donné que le gouvernement précédent était lui-même un gouvernement de coalition formé exactement des mêmes personnes qui constituent le gouvernement actuel, n'avait pas lui non plus mis sur pied cette commission.

Although there has been verbal commitment by this government to the formation of a commission of inquiry into the evictions from land in the Rift Valley province, this is unlikely to proceed since the last government, which itself was a coalition government comprising exactly the same group of people who will comprise this government, also failed to carry out that commission.


G. se félicitant que le concept du programme prospectif sur les réformes de l'État, présenté par le gouvernement actuel, constitue une base de négociations entre le gouvernement et les rebelles,

G. welcoming the fact that the Concept of the Forward-looking Agenda on the Reforms in the State System submitted by the present government provides a basis for negotiations between the government and the rebels,


23. réaffirme sa position sur la situation actuelle au Liban et demande la mise en œuvre de la résolution 1559 du Conseil de sécurité des Nations unies sur le retrait des troupes et des services de renseignement syriens au Liban, conformément à la promesse récente du gouvernement syrien; espère qu'un nouveau gouvernement sera constitué afin de stabiliser le pays dans la perspective de l'organisation d'élections libres, équitables ...[+++]

23. Reiterates its position on the ongoing situation on Lebanon, and calls for the implementation of UN Security Council Resolution 1559 on the withdrawal of Syrian troops and intelligence services from Lebanon, as recently promised by the Syrian government; hopes that a new government will be formed as a contribution to the stability of the country with the aim of organising free, fair and transparent elections as foreseen; urges the Council to provide for an EU election observation mission, in agreement with the Lebanese authorities;


5. attend du gouvernement intérimaire qui sera constitué à la suite de la démission du gouvernement actuel, et demeurera en fonction durant les trois mois précédant l'élection législative, qu'il assure la préparation du scrutin d'une manière neutre et efficace;

5. Expects the caretaker government, which will be formed upon the resignation of the present government and will remain in office for a period of three months leading up to the general elections, to carry out election preparations in a neutral and effective manner;


5. attend du gouvernement intérimaire qui sera constitué à la suite de la démission du gouvernement actuel et demeurera en fonction durant les trois mois précédant l'élection législative qu'il assure la préparation du scrutin d'une manière neutre et efficace;

5. Expects the caretaker government, which will be formed upon the resignation of the present government and will remain in office for a period of three months leading up to the general elections, to carry out election preparations in a neutral and effective manner;


Le système actuel fournit aussi des ressources aux familles à revenu élevé au moyen du programme REEE, étant donné l'importance qu'accordent à l'éducation supérieure le gouvernement actuel et les familles qui constituent l'audience cible de ce programme, mais il serait peut-être peu judicieux de détourner des ressources des arrangements actuels en direction des familles qui ne bénéficient pas actuellement de ce programme.

The present system also provides resources for higher-income families through the RESP program, given the importance attached to higher education by this government and by the families most likely to participate, but it might be unwise to divert resources from existing arrangements to families not now benefiting from this program.




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gouvernement actuel constitue ->

Date index: 2023-12-06
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