Traduction de «gouvernement accepte cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

si cette proposition rencontre l'agrément de votre gouvernement
if this proposal is acceptable to your government

acceptation du recours à cette procédure
agreement to the use of this procedure

Entente entre le gouvernement du Canada et celui du Nouveau-Brunswick pour la rénovation et l'amélioration des routes primaires de cette province
Canada—New Brunswick Primary Highway Strengthening/Improvement Agreement

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

L'autonomie gouvernementale des Autochtones - l'approche du gouvernement du Canada concernant la mise en œuvre du droit inhérent des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale et la négociation de cette autonomie
Aboriginal Self-Government - The Government of Canada's Approach to Implementation of the Inherent Right and the Negotiation of Aboriginal Self-Government

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le gouvernement central a accepté la proposition du parti démocratique visant à autoriser l'ensemble des électeurs inscrits (et non plus uniquement les membres élus des conseils locaux) à Hong Kong à voter lors de l'élection des cinq nouveaux membres des circonscriptions fonctionnelles. Cette nouvelle proposition a finalement été adoptée à la majorité requise des deux tiers.
The Central government accepted the Democratic Party proposal to allow all registered voters (rather than just elected district councilors) in Hong Kong to vote for the five new functional constituency seats and eventually the new proposal was approved by the legislature with the necessary two-thirds majority.

La Commission affirme que ce seront les gouvernements nationaux qui détermineront en fin de compte le nombre de personnes qu’ils acceptent et que la Grande-Bretagne et d’autres pays ne seront pas obligés d’accepter plus de migrants économiques qu’ils ne peuvent accepter ou aider en cette période de marasme économique.
The Commission says it will be national governments that ultimately decide the number of people they accept, and that Britain and other countries will not be forced to accept large numbers of economic migrants that it cannot cope with or cannot support in these economically challenging times.

Dans cette même lettre, la Commission, tout en soulignant que le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg avait manqué à son obligation de communiquer en temps utile son acceptation des propositions de mesures appropriées conformément au chapitre IX des lignes directrices EST, a invité une dernière fois celui-ci à confirmer son acceptation par écrit, dans les dix jours suivant réception de cette lettre.
In the same letter, the Commission, pointing out that the government of the Grand Duchy of Luxembourg had failed to fulfil its obligation to provide timely information on its acceptance of the proposals for appropriate measures in accordance with Chapter IX of the TSE guidelines, requested for the last time that it confirm its acceptance in writing within 10 days of receipt of this letter.

Pour terminer, Monsieur le Président, nous ne sommes pas près d'oublier que la présidence espagnole s'est empressée d'accepter de facto la tentative de coup d'État au Venezuela - franchement, je n'ai pas d'autres mots pour qualifier cette acceptation -, ce qui a eu des effets très négatifs en Amérique latine où les gouvernements ont su quant à eux reconnaître la valeur démocratique du gouvernement de Chávez.
Finally, Mr President, we do not want to forget that the Spanish Presidency was very careful about accepting the attempted coup d’état in Venezuela – I do not know how else to describe this acceptance – and that this had a very negative effect in Latin America, whose governments, in contrast, recognised the democratic value of the Chávez Government.

1. Le présent accord entrera en vigueur à titre définitif le 1er octobre 2003 ou à une quelconque date ultérieure, si à cette date des gouvernements qui représentent au moins cinq pays exportateurs groupant 80 % au moins des exportations totales des pays figurant dans l'annexe A, et des gouvernements qui représentent des pays importateurs groupant 60 % au moins des importations totales telles qu'elles sont indiquées dans l'annexe B, ont déposé leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du dépositaire.
1. This Agreement shall enter into force definitively on 1 October 2003, or any time thereafter, if by such date governments representing at least five exporting countries accounting for at least 80 % of the total exports of countries listed in Annex A and governments representing importing countries having at least 60 % of total imports as set out in Annex B have deposited their instruments of ratification, acceptance, approval or accession with the depositary.

Précisément pour que la stricte vérité soit connue de tous et de toutes, pour que d'éventuels malentendus soient dissipés, et surtout pour que l'on puisse enfin rattraper le temps perdu pour l'examen de cette demande de levée d'immunité parlementaire et j'espère que le précédent du Conseil de l'Europe que vous avez évoqué - le Conseil de l'Europe auquel le gouvernement espagnol a accepté de s'adresser - j'espère que cela va vous permettre d'obtenir la même démarche du gouvernement espagnol le plus vite possible à l'égard du Parlement européen, afin qu'enfin nous puissions examiner cette question et clore ce chapitre.
It was just so that the whole truth could be known by all, and possible misunderstandings avoided, and most importantly so that we could finally make up some lost time to look into this request for the waiver of parliamentary immunity. I hope that the precedent of the Council of Europe that you mentioned – the Council of Europe to which the Spanish government felt it could turn – will enable you to persuade the Spanish government to treat the European Parliament in the same way as soon as possible, so that we will finally be able to look into this issue and turn the page on this chapter.

Le Président Yasser Arafat a accepté cette proposition lors de la réunion du 24 janvier dernier avec le commissaire Christopher Patten et c’est pour cette raison que la Commission a l’intention de confirmer, tant au gouvernement israélien qu’aux autorités palestiniennes, que nous sommes disposés à accepter cette proposition qui nous semble répondre aux préoccupations ici soulevées par Madame la Députée.
President Arafat accepted this proposal at a meeting on 24 January with Commissioner Patten. The Commission is therefore seeking to confirm to both the Israeli Government and the Palestinian authorities that we are willing to accept this proposal, which we feel will allay the concerns that you have raised here, Mrs Morgantini.

Si le présent accord n'entre pas en vigueur à titre provisoire en application du paragraphe 2 du présent article dans un délai de deux ans à compter du 1er octobre 1980 , le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies invitera , aussitôt qu'il le jugera possible après cette date , les gouvernements qui auront déposé leurs instruments de ratification , d'acceptation , d'approbation ou d'adhésion , ou qui lui auront notifié qu'ils appliqueront le présent accord à titre provisoire , et tous les autres gouvernements qui ont participé à la conférence des Nations unies sur le caoutchouc naturel , 1978 , à se réunir en vue de recommander si les gouvernements qui sont en mesure de le faire devraient ou non prendre les mesures nécessaires pour mettre le présent accord en vigueur entre eux , à titre provisoire ou définitif , en totalité ou en partie .
IF THIS AGREEMENT DOES NOT COME INTO FORCE PROVISIONALLY UNDER PARAGRAPH 2 OF THIS ARTICLE WITHIN TWO YEARS FROM 1 OCTOBER 1980 , THE SECRETARY-GENERAL OF THE UNITED NATIONS SHALL INVITE , AT THE EARLIEST TIME HE CONSIDERS PRACTICABLE AFTER THAT DATE , THE GOVERNMENTS WHICH HAVE DEPOSITED INSTRUMENTS OF RATIFICATION , ACCEPTANCE , APPROVAL OR ACCESSION , OR HAVE NOTIFIED HIM THAT THEY WILL APPLY THIS AGREEMENT PROVISIONALLY , AND ALL OTHERS WHICH PARTICIPATED IN THE UNITED NATIONS CONFERENCE ON NATURAL RUBBER , 1978 , TO MEET WITH A VIEW TO RECOMMENDING WHETHER OR NOT THOSE GOVERNMENTS IN A POSITION TO DO SO SHOULD TAKE THE NECESSARY STEPS TO PUT THIS AGREEMENT PROVISIONALLY OR DEFINITIVELY INTO FORCE AMONG THEMSELVES IN WHOLE OR IN PART .

Le présent accord entrera en vigueur à titre définitif le 1er octobre 1980 , ou à toute date ultérieure , si , à cette date , des gouvernements totalisant au moins 80 % des exportations nettes indiquées à l'annexe A du présent accord , et des gouvernements totalisant au moins 80 % des importations nettes indiquées à l'annexe B du présent accord , ont déposé leurs instruments de ratification , d'acceptation , d'approbation ou d'adhésion , ou ont assumé dans son intégralité leur engagement financier à l'égard du présent accord .
THIS AGREEMENT SHALL ENTER INTO FORCE DEFINITIVELY ON 1 OCTOBER 1980 OR ON ANY DATE THEREAFTER , IF BY THAT DATE GOVERNMENTS ACCOUNTING FOR AT LEAST 80 % OF NET EXPORTS AS SET OUT IN ANNEX A TO THIS AGREEMENT , AND GOVERNMENTS ACCOUNTING FOR AT LEAST 80 % OF NET IMPORTS AS SET OUT IN ANNEX B TO THIS AGREEMENT HAVE DEPOSITED THEIR INSTRUMENTS OF RATIFICATION , ACCEPTANCE , APPROVAL OR ACCESSION , OR HAVE ASSUMED FULL FINANCIAL COMMITMENT TO THIS AGREEMENT .

Le présent accord entrera en vigueur à titre provisoire le 1er octobre 1980 , ou à une date quelconque dans les deux années qui suivront , si , à cette date , des gouvernements totalisant au moins 65 % des exportations nettes indiquées à l'annexe A du présent accord , et des gouvernements totalisant au moins 65 % des importations nettes indiquées à l'annexe B du présent accord , ont déposé leurs instruments de ratification , d'acceptation ou d'approbation , ou ont notifié au dépositaire en vertu de l'article 60 qu'ils appliqueront le présent accord à titre provisoire .
THIS AGREEMENT SHALL ENTER INTO FORCE PROVISIONALLY ON 1 OCTOBER 1980 , OR ON ANY DATE WITHIN TWO YEARS THEREAFTER , IF BY THAT DATE GOVERNMENTS ACCOUNTING FOR AT LEAST 65 % OF NET EXPORTS AS SET OUT IN ANNEX A TO THIS AGREEMENT , AND GOVERNMENTS ACCOUNTING FOR AT LEAST 65 % OF NET IMPORTS AS SET OUT IN ANNEX B TO THIS AGREEMENT , HAVE DEPOSITED THEIR INSTRUMENTS OF RATIFICATION , ACCEPTANCE OR APPROVAL , OR HAVE NOTIFIED THE DEPOSITORY UNDER ARTICLE 60 THAT THEY WILL APPLY THIS AGREEMENT PROVISIONALLY .