Vertaling van "gouvernement a-t-il répondu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence
Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

inspecter les revenus d'un gouvernement
check government revenues | scrutinise government incomes | inspect government incomes | investigate government incomes

respect de la gouvernance de l'information
company policy compliance | governance information compliance | information compliance governance | information governance compliance

inspecter les dépenses d'un gouvernement
check government expenditures | investigate government expenditures | inspect government expenditures | scrutinise government expenditures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En mai 2011, le gouvernement a répondu à la lettre de mise en demeure que l'Autorité de surveillance AELE lui avait adressée en mai 2010.
In May 2011, the government sent its reply to the letter of formal notice of May 2010 of the EFTA Surveillance Authority (ESA).

Le gouvernement islandais a répondu à l'avis motivé de l'Autorité de surveillance AELE à la fin du mois de septembre.
Iceland's government provided the answer to the EFTA Surveillance Authority's reasoned opinion at the end of September.

Par conséquent, la route sera encore longue avant que chaque citoyen dispose des compétences linguistiques et interculturelles nécessaires pour tirer parti de la citoyenneté européenne, et avant que les États membres aient répondu à la demande de leurs chefs d'État et de gouvernement visant à ce que tous les élèves apprennent au moins deux langues étrangères dès le plus jeune âge.
There is, therefore, some way to go before every citizen has the language and intercultural skills necessary to benefit from citizenship of the European Union, and before Member States have implemented the request of their Heads of State and Government for all pupils to learn at least two foreign languages from an early age.

... fédéral; b) comment le gouvernement a-t-il répondu aux questions soulevées dans la motion unanime de la ville de Toronto en date de novembre 2012 sur le PUNR; c) pourquoi le comité consultatif de transition sur le PUNR promis n’a-t-il pas été créé, (i) quel est le nouveau calendrier de création du comité, (ii) quelles personnes ou entités constitueront ce comité consultatif, (iii) quel mandat confiera-t-on au comité consultatif; d) quelles mesures Environnement Canada, Parcs Canada et le gouvernement ont-ils prises pour évaluer les avantages que présentera la restauration de la majorité des terres publiques dans le parc de la Rouge sur le plan de la qualité de l’eau, de la biodiversité, des migrations de poissons, du contrôle du climat, des inondations et de l’érosion, de la santé publique et de l’écologie, pour les forêts, les zones humides et la végétation de prairies; e) le système du patrimoine naturel de la ceinture de verdure appartenant au gouvernement fédéral, mais désigné comme secteur provincial et les terres de la Moraine d’Oak Ridges à North Pickering seront-ils inclus dans l’étude sur le PUNR; f) les espaces verts fédéraux à préserver à North Pickering feront-ils partie de l’étude sur le PUNR; g) quelle proportion des terres faisant partie de l’étude sur le PUNR représente (i) des forêts indigènes exploitables, (ii) des terres humides, (iii) des terres données à bail utilisées pour des cultures commerciales, (iv) des terres données à bail utilisées à des fins agricoles autres que des cultures commerciales et quelles sont ces autres utilisations, (v) des terres données à bail à des fins résidentielles, (vi) des terres situées dans des corridors routiers ou servant à l’hydroélectricité, à des autoroutes, à des pipelines ou autres services d’utilité publique, (vii) des terres accessibles au public, (viii) d’autres terres, auquel cas les préciser; h) pour la dernière année pour laquelle on dispose de données, quelles sont les propriétés données à bail dans les 57 km2 visés par le PUNR, ventilées par (i) adresse, lieu géographique et frontières approximatives sur une carte, (ii) description des bâtiments liés au bail, (iii) superficie (en acres et hectares) visée par le bail, (iv) noms du titulaire de domaine à bail et des locataires, (v) loyer annuel et durée du bail, (vi) coût annuel réel public de l’entretien de la propriété et de l’administration du bail, (vii) investissement public dans le bien nécessaire pour répondre au Code du travail, aux normes de conservation de l’énergie et de sécurité; i) quelles terres provinciales, municipales ou relevant d’un office de protection ont-elles été transférées au gouvernement ou à Parcs Canada dans le cadre du PUNR proposé, (i) quels sont les délais prévus pour les différentes cessions de terres en suspens, (ii) quels dédommagements ou avantages, directs ou indirects, ont-ils été offerts à la province, à la municipalité ou à l’office de protection par le gouvernement ou ses organismes, pour les diverses cessions de terres; j) établira-t-on un fonds en fiducie pour le PUNR analogue au Rouge Park/Waterfront Regeneration Trust Fund; k) quelles sont les dispositions et les délais établis dans le projet de loi sur le PUNR et le plan stratégique en vue (i) de réduire les cultures commerciales dans le PUNR, (ii) d’assurer la transition vers des pratiques agricoles écologiques, (iii) de ré ...
...(iii) what mandate will the advisory committee be given; (d) what steps have Environment Canada, Parks Canada and the government taken to assess the water quality, biodiversity, migratory fisheries, climatic, flood and erosion control, public health and ecological service benefits of restoring the majority of the public lands in Rouge Park to forest, wetland and meadow vegetation; (e) will the federally-owned and provincially-designated Greenbelt “Natural Heritage System” and Oak Ridges Moraine lands in north Pickering be included as part of the RNUP Study Area; (f) will the “Federal Greenspace Preserve” lands in north Pickering be included as part of the RNUP study; (g) how much of the land within the RNUP study area is (i) mature native forest habitat, (ii) wetland habitat, (iii) leased land utilized for cash cropping, (iv) leased land utilized for agricultural uses other than cash cropping and what are these other uses, (v) leased for residential purposes, (vi) land within road, hydro, highway, pipeline and other public utility corridors, (vii) land which is accessible to the public, (viii) other, and what are these other categories; (h) for the most recent year available, what are all the leased properties in the 57 km2 NRUP study area, broken down by (i) address, geographic location and approximate boundaries on a map, (ii) description of the buildings associated with the lease, (iii) land area (acres and hectares) associated with the lease, (iv) name of leaseholder and name of the actual tenants, (v) annual lease rate and length of lease, (vi) true annual public cost of property upkeep and lease administration, (vii) public investment in the property needed to address modern building code, safety and energy conservation standards; (i) what provincial, municipal or conservation authority lands have been transferred to the government or Parks Canada within the proposed RNUP, (i) what are the predicted time frames for the various outstanding land transfers, (ii) what compensation or benefits, direct or indirect, have been offered to the province, municipality or conservation authority by the government or its agencies, for the various land transfers; (j) will a RNUP “Trust Fund” be established similar to the existing Rouge Park/Waterfront Regeneration Trust Fund; (k) what provisions and timelines does the draft RNUP legislation and strategic plan outline to (i) reduce cash cropping in RNUP, (ii) transition towards ecologically sound farming practices, (iii) phase-out the agricultural mono-cultures and pesticides which threaten the survival of the monarch butterfly and many other rare and endangered species; and (l) what are the details of all the submissions received regarding the RNUP Concept? ...

Je sais qu'il devrait être répondu à ces questions, mais j'aurais beau m'égosiller à le dire, si le gouvernement n'a pas répondu, il ne l'a pas fait.
We can say that these questions should be answered. I can stand here and say it until I am blue in the face, but if they are not answered, they are not answered.

M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC): Monsieur le Président, voici la réponse du Bureau du Conseil privé. En ce qui a trait aux parties a) et b) de la question, le gouvernement du Canada a répondu à plus de 1 100 questions inscrites au Feuilleton — lesquelles comprenaient plusieurs milliers de sous-questions — pendant cette législature, et il faudrait un examen manuel approfondi pour déterminer le nombre de fois que le gouvernement n’a pas pu répondre totalement à une question.
Mr. Tom Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, CPC: Mr. Speaker, with regard to (a) and (b), during this Parliament the Government of Canada has answered over 1,100 order paper questions, which, combined, contained several thousand subquestions, and it would require an extensive manual search to determine the number of times when the government could not fully answer a question.

S'agissant de l'Est et du Sud-Est, l'ouverture démocratique du gouvernement n'a pas répondu aux attentes, seules quelques mesures ayant été mises en œuvre.
As concerns the East and Southeast , the government's democratic opening fell short of expectations as few measures have been put into practice.

Le sénateur Angus: Honorables sénateurs, attendu que le leader du gouvernement n'a pas répondu à la question et qu'il ignore la réponse; étant donné l'Accord de libre-échange et les constantes violations de cet accord de la part du gouvernement; et attendu que le gouvernement a refusé sans discernement et contre la volonté populaire d'autoriser les fusions bancaires au Canada, le leader du gouvernement pourrait-il répondre à la question?
Senator Angus: Honourable senators, given that the honourable leader has not answered the question and that he does not know the answer thereto; given the Free Trade Agreement and the constant breaches thereof by the government; and given the indiscriminate, unpopular, and ill-conceived refusal to allow mergers of banks in this country, would the Leader of the Government please answer the question?

Dix-huit réponses sont parvenues, couvrant l'ensemble des États membres (dans un cas, les deux communautés linguistiques ont répondu à la place de l'État membre concerné [7] et dans un autre cas, le gouvernement fédéral et deux régions ont répondu [8]).
Eighteen replies were received covering all the Member States (in one case, the two linguistic communities replied instead of the Member State concerned [7] and in another case the Federal Government and two regions replied [8]).

Revenir sur les questions auxquelles le gouvernement n’a pas répondu ou n’a pas bien répondu
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