Traduction de «gouvernement a-t-il menées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

roue dentée menée | roue menée | roue réceptrice
driven gear | driven member | follower gear

locomotive à frein mené | locomotive menée
trailing brake unit | trailing unit

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

analyser des données d’expériences menées en laboratoire | analyser des données expérimentales de laboratoire
interpret experimental laboratory data | interpret results of laboratory experiments | analyse experimental laboratory data | analyze experimental laboratory data

examiner des contrats menés à terme
check completed contracts | reviewing a completed contract | audit completed contracts | review completed contracts

Réunion d'experts désignés par les gouvernements pour formuler un projet de stratégie visant à réduire la dégradation du milieu marin causée par la pollution d'origine tellurique et les activités menées dans les zones côtières
Meeting of Government-designated Experts to Formulate a Draft Strategy for the Reduction of the Degradation of the Marine Environment from Land-based Sources of Pollution and Activities in Coastal Areas

respect de la gouvernance de l'information
company policy compliance | governance information compliance | information compliance governance | information governance compliance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

...s; j) quelles études le gouvernement a-t-il menées au sujet de l’emprisonnement à vie; k) y a-t-il des preuves qui laissent entendre que la législation sur les délinquants dangereux est inefficace, (i) quelles preuves le gouvernement a-t-il cherchées en rapport à cette question, (ii) à quelles dates; l) quelles études gouvernement a-t-il menées à l’égard des délinquants dangereux; m) quelles preuves le gouvernement a-t-il cherchées pour évaluer l’efficacité de la libération conditionnelle; n) quelles études le gouvernement a-t-il menées pour évaluer de l’efficacité de la libération conditionnelle; o) quelles études ont été faites sur l’effet qu’aurait l’abolition de l’emprisonnement à vie sur la violence en milieu carcéral, (i) à quelles dates, (ii) avec quels résultats; p) quelles études ont été menées sur l’effet qu’aurait l’abolition de l’emprisonnement à vie sur la surpopulation en milieu carcéral, (i) à quelles dates, (ii) avec quels résultats; q) quelles preuves gouvernement a-t-il cherchées pour déterminer que l’abolition de l’emprisonnement à vie améliorerait la sécurité publique; r) quelles études ont été menées pour déterminer que l’abolition de la libération conditionnelle aurait un effet dissuasif sur les personnes emprisonnées à vie; s) y a-t-il des preuves qui permettent de croire que l’abolition de la libération conditionnelle dissuaderait les prisonniers à vie de s’engager dans des activités criminelles; t) le gouvernement a-t-il évalué le coût de l’abolition de la libération conditionnelle pour les personnes emprisonnées à vie, dans l’affirmative, quels (i) sont les chiffres pour chacune des 10 prochaines années, ventilé par province et par année, (ii) y a-t-il de l’information sur la façon dont ces chiffres ont été évalués; u) le gouvernement a-t-il évalué si l’abolition de la libération conditionnelle pour les prisonniers à vie aurait pour résultat d’augmenter les coûts pour les provinces, dans l’affirmative, (i) dans quelle mesure, ventilé par province et territoire, (ii) à quelle fin, (iii) les provinces ont-elles été consultées à cet égard, (iv) par l’affirmative, quand et par qui? ...
...; (n) what studies has the government undertaken in relation to assessing the effectiveness of parole; (o) what studies have been undertaken with regard to what effect eliminating imprisonment for life would have on prison violence, (i) on what dates, (ii) with what result; (p) what studies have been undertaken with regard to what effect eliminating imprisonment for life would have on prison overcrowding, (i) on what dates, (ii) with what result; (q) what evidence has the government sought in determining that eliminating imprisonment for life would improve public safety; (r) what studies have been undertaken as to whether removing parole for those imprisoned for life would serve as a deterrent; (s) is there any evidence to suggest that removing parole for those imprisoned for life would serve as a deterrent to criminal activity; (t) has the government assessed the cost of removing parole for those imprisoned for life, if so, what (i) are the figures for each of the next ten years, broken down by province and year, (ii) is the information as to how these figures were assessed; and (u) has the government assessed whether removing the possibility of parole for those sentenced to life would result in any increased cost to the provinces, and if so, (i) to what extent, broken down by province and territory, (ii) for what purpose(s), (iii) were the provinces consulted in this regard, (iv) if so, when and by whom? ...

15. demande instamment que le gouvernement de la RDC mène à bien les réformes du secteur de la sécurité et demande que des efforts soient déployés tant au niveau national qu'international pour renforcer l'autorité de l'État et l'état de droit en RDC, en particulier dans les domaines de la gouvernance et de la sécurité, y compris en collaboration étroite avec la mission d'assistance militaire de l'Union européenne (EUSEC) et la mission d'assistance policière de l'Union (EUPOL), qui devraient être poursuivies afin de consolider la paix et de la sécurité aussi bien dans le pays que dans la région des Grands Lacs;
15. Insists that the Government of the DRC complete security sector reforms and calls for efforts to be made both at national and international level to increase the authority of the State and the rule of law in the DRC, particularly in the fields of governance and security, including in close cooperation with the EU military assistance mission (EUSEC) and the EU’s police assistance mission (EUPOL), which should be continued in order to consolidate peace and security both in the country and in the Great Lakes region;

(Le document est déposé) Question n 422 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la nutrition chez les enfants et les adolescents au Canada: a) la politique du gouvernement prévoit-elle la reconnaissance et l’acceptation du principe voulant que les enfants et les adolescents canadiens ont droit à des aliments nutritifs (i) peu importe l’endroit où ils vivent, (ii) peu importe leur revenu familial, (iii) particulièrement lorsque des forces économiques entravent les efforts des parents pour assurer de saines habitudes alimentaires; b) compte tenu du fait que la Déclaration mondiale sur la nutrition de 1992, dont le Canada est signataire, stipule que l’accès à des aliments nutritionnellement appropriés et sans danger est un droit universel, quelles mesures précises relatives aux enfants et aux adolescents les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et Santé Canada ont ils prises afin de respecter cet engagement; c) au Canada, quel pourcentage des enfants et des adolescents est touché par l’insécurité alimentaire, (i) existe-t-il des écarts qui sont liés, entre autres, à l’existence d’un handicap, à l’origine ethnique, au sexe, à la géographie, à la situation socio-économique, (ii) si tel est le cas, précisez; d) quel pourcentage des enfants et des adolescents vit sous le seuil de la pauvreté, (i) existe-il des écarts qui sont liés, entre autres, à l’existence d’un handicap, à l’origine ethnique, au sexe, à la géographie, à la situation socio-économique (ii) si tel est le cas, précisez; e) quel pourcentage des enfants et des adolescents a, parce qu’il vit sous le seuil de la pauvreté, (i) un mauvais état nutritionnel, (ii) est en mauvaise santé en raison de son mauvais état nutritionnel; f) quel pourcentage des membres de chacun des groupes suivants est touché par l’insécurité alimentaire, (i) enfants et adolescents nouvellement arrivés, (ii) enfants et adolescents vivant dans la pauvreté, (iii) enfants et adolescents vivant dans des quartiers prioritaires, ( ...
(Return tabled) Question No. 422 Ms. Kirsty Duncan: With respect to nutrition in child and adolescent populations in Canada: (a) does government policy include recognition and acceptance of the principle that Canada’s children and adolescents are entitled to nutritious food (i) regardless of where they live, (ii) regardless of their family income, (iii) particularly when economic forces undermine efforts by parents and caregivers to ensure healthy eating; (b) given that the 1992 World Declaration on Nutrition, to which Canada was a signatory, states that access to nutritionally adequate and safe food is a right of each individual, what specific actions have the Canadian Institutes of Health Research (CIHR) and Health Canada undertaken for children and adolescents in order to fulfill this commitment; (c) what percentage of children and adolescents in Canada is food insecure, (i) do disparities exist, including, but not limited to, disability status, ethnicity, gender, geography, socio-economic status, (ii) if so, specify; (d) what percentage of children and adolescents lives below the poverty line, (i) do disparities exist, including, but not limited to, disability status, ethnicity, gender, geography, socio-economic status, (ii) if so, specify; (e) what percentage of children and adolescents has, as a result of living below the poverty line, (i) poor nutritional status, (ii) poor health outcomes due to their poor nutritional status; (f) what percentage of members of each of the following groups is food insecure, (i) child and adolescent newcomers, (ii) children and adolescents who live in poverty, (iii) children and adolescents who live in priority neighbourhoods, (iv) Aboriginal children and adolescents; (g) what percentage of children and adolescents (i) involuntarily misses meals, (ii) lacks healthy variety in its diet; (h) does the government have information, and, if so, what is that information, concerning (i) how (g)(i) and (g)(ii) impact the caloric a ...

...quelles consultations le gouvernement a-t-il menées auprès des peuples autochtones de façon précoce dans le processus décisionnaire relatif à l’exploitation des sables bitumineux et comment chacune d’entre elles répond-elle à son critère de « consultation précoce »; f) quelles contestations judiciaires les collectivités des Premières nations ont-elles intentées contre le gouvernement à l’égard de l’exploitation des sables bitumineux et quel est le motif déclaré de chacune; g) le gouvernement a-t-il mené des études sur les répercussions possibles des contestations judiciaires des collectivités des Premières nations sur l’industrie des sables bitumineux et, si oui, lesquelles et quand et quels ont été leurs résultats; h) quelles collectivités des Premières nations ont demandé une enquête publique exhaustive sur les répercussions de l’exploitation des sables bitumineux et quels sont (i) les motifs invoqués dans chaque cas, (ii) le coût prévu de l’enquête, (iii) les mesures que le gouvernement a prises en réponse aux préoccupations mentionnées en h)(i); i) le gouvernement compte-t-il veiller à ce que le développement de la région des sables bitumineux soit compatible avec les droits constitutionnels des peuples autochtones et la doctrine internationalement acceptée du consentement libre, préalable et informé et (i) mis à part les mesures mentionnées dans les réponses aux parties a) à h), quelles mesures le gouvernement a-t-il prises et quels politiques ou programmes a-t-il élaborés en tenant compte des droits constitutionnels des peuples autochtones; j) le gouvernement a-t-il mené des études pour s’assurer que les collectivités autochtones touchées ou éventuellement touchées par les sables bitumineux disposent des ressources voulues pour mener leurs propres études sanitaires de base et programmes de suivi environnemental? ...
... development of the oil sands, and for each such consultation, how does it meet the government’s criteria for “early consultation”; (f) what are all legal challenges that have been undertaken or are being undertaken by First Nations communities against the government as related to the oil sands, and what is the stated reason for each challenge; (g) what are the studies, along with their dates and results, undertaken by the government concerning the possible impacts of legal challenges by First Nations communities on the oil sands industry; (h) which, if any, First Nations communities have asked for a full public inquiry into the impact of oil sands development and what are (i) the reasons provided for each such request, (ii) the projected cost of such an inquiry, (iii) the steps taken by the government to address each identified concern as outlined in (h)(i); (i) does the federal government plan to ensure that development in the oil sands region is consistent with the constitutionally-protected rights of Aboriginal peoples and the internationally-accepted doctrine of free, prior, and informed consent, and (i) other than actions referenced in the responses to parts (a) through (h), what federal decisions have been taken and what federal policies or programs have been developed taking into account Aboriginal peoples’ constitutionally-protected rights; and (j) what, if any, studies has the government funded to ensure that Aboriginal communities impacted or potentially impacted by the oil sands have the resources to direct their own baseline health studies and environmental monitoring programs? ...

...ant, quelles analyses le gouvernement a-t-il menées à propos des possibilités liées au captage et au stockage du dioxyde de carbone dans le développement des ressources gazières non classiques, notamment l’analyse (i) de la faisabilité, (ii) de la rentabilité, (iii) de la fiabilité, (iv) des complications qui pourraient découler de ces stratégies; g) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises concernant l’efficacité des pratiques de la construction des puits pour contenir les fluides et les gaz avant, pendant et après la fracturation hydraulique, à quand ces études remontent-elles et quels en étaient les résultats; h) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises concernant les techniques de creusage et de scellage de puits et la fiabilité de ces techniques à contenir les fluides de fracturation hydraulique lors de l’extraction du gaz de schiste, à quand ces études remontent-elles et quels en étaient les résultats; i) le cas échéant, quels cas de bulles de gaz (c.-à-d. du méthane qui contamine les eaux de surface) liées à la fracturation hydraulique ont été signalés et, le cas échéant, quel processus a-t-on mis en place pour voir à ce que ces cas soient signalés; j) le cas échéant, quels cas de contamination de l’eau potable liée à l’exploitation du gaz de schiste ont été signalés et, le cas échéant, quel processus a-t-on mis en place pour voir à ce que ces cas soient signalés; k) quels sont les impacts possibles du processus d’injection et de fracturation sur (i) la disponibilité de l’eau, (ii) la qualité de l’eau, (iii) la quantité d’eau; l) le cas échéant, quelles études le gouvernement a-t-il entreprises sur chaque problème énuméré en k); m) quels sont les impacts possibles des chemins et aménagements déjà existants, qu’ils soient naturels ou construits par l’homme, sur le transport des contaminants, (i) comment définit-on et détermine-t-on le concept de « risque acceptable », (ii) le cas échéant, quels puits ont fait l’objet d’une analyse des risques, (iii) le cas échéant, quels puits excédaient le « risque acceptable », (iv) quels sont les impacts possibles sur l’eau potable, (v) quels facteurs peuvent influer sur la probabilité de contaminer les ressources d’eau potable, (vi) quels sont les impacts possibles sur la santé humaine de la contamination possible de l’eau potable, (vii) à quel point les stratégies d’atténuation des risques sont-elles efficaces pour réduire l’impact sur les ressources d’eau potable; n) quelle est la composition spécifique des fluides de fracturation hydraulique, (i) quels produits chimiques ne sont pas biodégradables, (ii) combien de temps chacun de ces produits chimiques demeure-t-il dans le sol, (iii) de quelle façon les produits chimiques non biodégradables sont-ils repérés dans les eaux souterraines, (iv) à l’heure actuelle, le gouvernement procède-t-il à ce repérage, (v) le cas échéant, quels sont les résultats de ce repérage; o) quelles mesures le gouvernement prend-il pour voir à ce que le volume d’eau requis pour la fracturation aux fins de l’exploitation des gaz de schiste ne fragilise pas les ressources dans les régions qui ont déjà de la difficulté à s’approvisionner en eau; p) quelles sont la composition et la variabilité des eaux usées d’après-forage, et, selon le gouvernement, quels seront les impacts possibles de l’évacuation de ces eaux usées d’après-forage dans les ressources d’eau potable; q) le cas échéant, quelles mesures le gouvernement prend-il pour voir à ce que l’industrie adopte des pratiques exemplaires dans certains domaines, comme le développement et la construction de puits, en particulier le tubage de puits, la cimentation et la gestion de la pression; r) a-t-on fait des travaux de microsismique pour s’assurer que la fracturation hydraulique est limitée aux formations productrices de gaz naturel; s) le cas échéant, quelles mesures le gouvernement prend-il pour s’assurer (i) qu’il y a des inspections aux étapes critiques de la construction des puits et de la fracturation hydraulique (ii) que les opérateurs réparent rapidement les défauts dans la cimentation; t) le cas échéant, quelles analyses le gouvernement a-t-il menées pour déterminer s’il devait exiger la surveillance de la condition de base de la qualité et de la quantité des eaux avant le début de la fracturation hydraulique; u) le cas échéant, quelles analyses le gouvernement a t-il menées sur le fait d’encourager les producteurs de gaz non classiques à utiliser des fluides de forage non toxiques ou de les obliger à le faire; v) le cas échéant, quelles analyses le gouvernement a-t-il menées à propos de la mise en œuvre de restrictions de proximité pour le forage horizontal et vertical afin d’éviter la contamination possible de ...
...nd after hydraulic fracturing, what are the dates of any such studies, and what were the results of this research; (h) what, if any, research has the government undertaken regarding well-bore drilling and sealing techniques and their reliability in containing hydraulic fracturing fluids and produced water from shale gas extraction, what are the dates of any such studies, and what were the results of this research; (i) what, if any, cases of gas bubbling (i.e. methane contaminating surface water) related to hydraulic fracturing have been reported, and what, if any, process is in place to ensure reporting; (j) what, if any, cases of drinking water contamination related to shale gas activity have been reported, and what, if any, process is in place to ensure reporting; (k) what are the potential impacts of the injection and fracturing process on (i) water availability, (ii) water quality, (iii) water quantity; (l) what, if any, studies has the government undertaken, for each of the issues listed in (k); (m) what are the potential impacts of pre-existing human-made or natural pathways and features on contaminant transport, (i) how is the concept of “acceptable risk” defined and determined, (ii) which wells, if any, have undergone a risk analysis, (iii) which wells, if any, have been found to exceed “acceptable risk”, (iv) what are the potential impacts on drinking water, (v) what factors may affect the likelihood of contamination of drinking water resources, (vi) what are the possible human health impacts of possible drinking water contamination, (vii) how effective are mitigation approaches in reducing impacts to drinking water resources; (n) what is the specific composition of hydraulic fracturing fluids, (i) what chemicals are non-biodegradable, (ii) how long does each persist in the ground, (iii) how are non-biodegradable chemicals tracked in groundwater, (iv) does the government currently undertake any such tracking, (v) what, if any, results are available concerning this tracking; (o) what steps is the government taking to ensure that the volume of water required for shale gas fracturing does not challenge resources in regions already experiencing water stress; (p) what is the composition and variability of flowback and produced water, and what does the government project will be the possible impacts of releases of flowback and produced water on drinking water resources; (q) what steps, if any, is the government taking to ensure that best practices are adopted by industry in areas including, but not limited to, well development and construction, especially casing, cementing, and pressure management; (r) have micro-seismic surveys been conducted to assure that hydraulic fracturing is limited to gas-producing formations; (s) what steps, if any, is the government taking to ensure (i) inspections at safety-critical stages of well construction and hydraulic fracturing, (ii) that operators take prompt action to repair defective cementing jobs; (t) what analysis, if any, has the government conducted concerning whether it should require that baseline water quality and quantity monitoring occur prior to the hydraulic fracturing process; (u) what analysis, if any, has the government conducted concerning encouraging or requiring producers of unconventional gas to use non-toxic drilling fluids; (v) what analysis, if any, has the government conducted concerning the implementation of proximal restrictions for both horizontal and vertical drilling with the aim of avoiding the potential for contamination of valuable water sources; (w) what analysis, if any, has the government conducted concerning strategies that would ensure that companies declare the type, concentration, and volume of all chemicals added to the hydraulic fracturing fluid; (x) what is the government’s assessment regarding whether the necessary resources exist to detect identified chemicals in water supplies should an incident lead to potential contamination of water resources; (y) what analysis, if any, has the government conducted concerning important landscapes, habitats, and migration corridors to inform planning, prevention, mitigation and reclamation of surface impacts; (z) what analysis, if any, has the government conducted concerning the need to limit drilling and support infrastructure in unique or sensitive areas; and (aa) what, if any, studies has the government undertaken regarding (i) the prospects for shale gas in Canada, (ii) Canadian shale gas estimates, (iii) Canadian exploration and production of shale gas, (iv) shale gas markets and prices, (v) the security of the supply of shale gas, (vi) government support for shale gas production, (vii) renewable energy sources in comparison with shale gas, (viii) the risks of rapid de ...

...5; c) quelles études le gouvernement a-t-il menées à propos de l’effet de l’expansion des sables bitumineux sur (i) les émissions de GES, (ii) l’aptitude du Canada à atteindre ses objectifs de réduction des émissions de GES, (iii) la contribution du Canada à l’objectif qu’on s’est fixé de maintenir la hausse de la température mondiale moyenne de surface à moins de 2°C par rapport au niveau préindustriel à la réunion du G8 à L’Aquila en Italie et lors des négociations de l’accord de Copenhague en décembre 2009 et des accords de Cancun en décembre 2010 menées sous l’égide de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, (iv) l’ensemble des critères de durabilité environnementale, économique et sociale, et (v) quels sont les résultats des études identifiées en c)(i), c)(ii), c)(iii) et c)(iv); d) quelles études le gouvernement a-t-il menées sur (i) l’ampleur de l’expansion du secteur des sables bitumineux dans l’éventualité où ce secteur ne serait pas tenu de contribuer de façon proportionnelle à la réduction des émissions de GES, (ii) l’impact de cette décision sur les émissions de GES allouées à d’autres secteurs, (iii) le point de savoir si d’autres secteurs de l’économie canadienne auraient à contribuer plus que de façon proportionnelle à la réduction des émissions, et (iv) quels sont les résultats des études identifiées en d)(i), d)(ii) et d)(iii); e) quelles études le gouvernement a-t-il menées sur la sécurité, les risques et l’efficacité du captage et du stockage du carbone (CSC), et quels sont les résultats de ces études; f) quelles études le gouvernement a-t-il menées sur la sécurité, les risques et l’efficacité de la récupération assistée des hydrocarbures, et quels sont les résultats de ces études; g) quelles études le gouvernement a-t-il menées sur l’impact éventuel de la technologie de CSC sur les émissions de GES des sables bitumineux et, à propos de la technologie de CSC, quelles sont les prévisions du gouvernement quant (i) aux réductions qu’elle rend possibles, (ii) à l’impact qu’elle aurait sur les émissions des sables bitumineux d’ici 2020 et d’ici 2050 et (iii) à la mesure dans laquelle elle permettrait à l’industrie des sables bitumineux d’atteindre les objectifs de réduction que le gouvernement a fixés pour 2020 et 2050; h) que compte faire le gouvernement au sujet des émissions impossibles à réduire par CSC comme (i) celles des petits projets in situ, (ii) celles des véhicules d’exploitation, (iii) les échappements de résidus; i) qu’a fait le gouvernement pour fixer le prix du carbone à l’échelle de l’économie au lieu de procéder par réglementation sectorielle en vue de réduire les émissions de GES des sables bitumineux; j) ...
...studies has the government undertaken to examine the effect of the oil sands expansion on (i) GHG emissions, (ii) Canada’s ability to meet its GHG emission reduction goals, (iii) Canada’s contribution to the goal of staying below a 2°C increase in global average surface temperature, relative to the pre-industrial level, as articulated at the G8 meeting in L’Aquila, Italy and at the United Nations Framework Convention on Climate Change negotiations through the Copenhagen Accord in December 2009 and the Cancun Agreements in December 2010, (iv) the full suite of sustainability criteria, including environmental, economic and social sustainability, and (v) what were the results of any studies identified in (c)(i), (c)(ii), (c)(iii), and (c)(iv); (d) what, if any, studies has the government undertaken to examine (i) the scope of oil sands expansion if the oil sands sector is not required to deliver its proportional share of GHG reductions, (ii) the impacts such a decision would have on other sectors’ allowable GHG emissions, (iii) whether other sectors of the Canadian economy would have to do more than their proportional share to reduce emissions, (iv) what were the results of any studies identified in (d)(i), (d)(ii), and (d)(iii); (e) what, if any, studies has the government undertaken to assess safety, risks and effectiveness of carbon capture and storage (CCS) and what were the results of any identified study; (f) what, if any, studies, has the government undertaken to assess safety, risks and effectiveness of enhanced oil recovery and what were the results of any identified study; (g) what, if any, studies has the government undertaken to examine the possible impact of CCS technology on GHG emissions in the oil sands, (i) what are the government’s projections for the level of reductions that is feasible with CCS, (ii) what are the government’s projections for how CCS technology would impact oil sands emissions by 2020 and by 2050, (iii) does the government project that an oil sands industry equipped with CCS technology would be able to meet the specific reductions targets established by the government for 2020 and 2050; (h) how does the government plan to address emissions that cannot be reduced by CCS, such as (i) emissions from smaller in situ projects, (ii) mine fleet emissions, (iii) tailings fugitives; (i) what, if any, steps has the government taken to set an economy-wide price on carbon, rather than a sector-by-sector regulatory approach, as a means to reducing GHG emissions from the oil sands; (j) what, if any, steps has the government taken to adopt regulations to require all new oil sands facilities that began operations in 2010 or later to implement full-scale ...

3. rappelle que la rébellion de la mi-mai, si dramatique qu'elle soit par ses proportions, n'était pas entièrement inattendue puisque, dès juillet 2004, apparaissaient les premiers signes d'un mécontentement général à l'encontre du gouvernement, ce qui avait mené à des attentats à la bombe contre les ambassades d'Israël et des États-Unis ainsi qu'à d'autres opérations-suicides;
3. Draws attention to the fact that the uprising in mid-May, though of dramatic proportions, was not a complete surprise, since in July 2004 there were the first signs of a widespread feeling of discontent with the government, which led to bomb attacks on the Israeli and US embassies, as well as other kamikaze operations;

D. considérant que la Commission d'enquête internationale sur le Darfour a établi que des forces armées et des milices du gouvernement du Soudan ont mené "des attaques aveugles, comportant, dans tout le Darfour, le meurtre de civils, des actes de torture, des disparitions forcées, la destruction de villages, des viols et autres formes de violences sexuelles, des pillages et des déplacements forcés" et que "ces actes ayant été commis à grande échelle et de façon systématique, ils pourraient constituer des crimes contre l'humanité",
D. whereas the International Commission of Inquiry on Darfur established that GoS forces and militias conducted 'indiscriminate attacks, including killing of civilians, torture, enforced disappearances, destruction of villages, rape and other forms of sexual violence, pillaging and forced displacement, throughout Darfur' and that 'these acts were conducted on a widespread and systematic basis, and therefore may amount to crimes against humanity',

La formation d'un nouveau gouvernement, qui sera probablement mené par M. Peter Medgyessy, aura lieu mi-mai 2002.
A new Government, expected to be led by Mr Peter Medgyessy, will be formed in mid-May 2002.

- (PT) Monsieur le Président, je dois avouer que le mot génocide appliqué à une action contre le gouvernement yougoslave sonne étrangement à mes oreilles, ce même gouvernement yougoslave qui a mené plusieurs actions contre le Kosovo, qui s'inscrivent précisément dans ce type de comportement.
– (PT) Mr President, I confess that I find it strange to hear the word genocide used about action against the Yugoslavian Government, the same Yugoslavian Government that carried out various actions in Kosovo involving exactly that type of behaviour.