Vertaling van "gouvernement a-t-il invoquées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence
Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station

inspecter les revenus d'un gouvernement
check government revenues | scrutinise government incomes | inspect government incomes | investigate government incomes

respect de la gouvernance de l'information
company policy compliance | governance information compliance | information compliance governance | information governance compliance

inspecter les dépenses d'un gouvernement
check government expenditures | investigate government expenditures | inspect government expenditures | scrutinise government expenditures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mme Karen Kraft Sloan: Je voudrais juste revenir sur la réponse du gouvernement qui a été invoquée à ce sujet.
Mrs. Karen Kraft Sloan: I just wanted to respond about the invocation of the government response on this.

...; h) quelles raisons le gouvernement a-t-il invoquées pour refuser de réévaluer les dossiers; i) le gouvernement prévoit-il convenir d’un règlement avec les 752 pêcheurs ayant intenté la poursuite et, dans l’affirmative, (i) quelle sera l’offre proposée à chacun, (ii) à combien se chiffreront au total les offres proposées; j) combien l'Agence du revenu du Canada a-t-elle versé aux quelque 150 pêcheurs en ou vers décembre 2003, en particulier quelle somme a été payée (i) au total, (ii) à chaque pêcheur; k) pourquoi l'Agence du revenu du Canada a-t-elle conclu une entente avec les pêcheurs en ou vers décembre 2003; l) combien le gouvernement prévoit-il offrir aux autres pêcheurs visés par le programme qui n’ont pas participé à la poursuite judiciaire; m) le gouvernement a-t-il une politique sur la façon de conclure un règlement avec chacun des pêcheurs visés par le programme, qu’ils aient ou non participé à la poursuite judiciaire, et dans l’affirmative, en quoi consiste précisément cette politique; n) le gouvernement a-t-il analysé la possibilité de devoir se défendre en cour contre des pêcheurs visés par le programme qui n’ont pas participé à la poursuite précédente, et dans l’affirmative, quelles sont ses conclusions? ...
...any denials of reassessment; (i) does the government plan to settle with the 752 fishermen who were involved in the federal court case, and, if so, (i) what will each individual offer be, (ii) what will the total dollar figure of all offers be; (j) how much money was paid to approximately 150 fishermen by the Canada Revenue Agency in or around December 2003, specifying how much was paid (i) in total, (ii) to each individual; (k) what are the reasons that the Canada Revenue Agency reached a deal with fishermen in or around December 2003; (l) how much does the government plan to offer to the remaining fishermen who were involved in the program, but were not involved in the court case; (m) does the government have a policy concerning how it will reach settlements with every fisher who was involved in the AGLRP, whether or not they were involved in the federal court case, and, if so, what are the details of this policy; and (n) has the government conducted an analysis of the likelihood of its having to fight a court case involving fishermen who were involved in the program but not involved in the previous court case, and, if so, what are its conclusions? ...

la circonstance que, à l’époque de la contrefaçon, la variété invoquée était une variété jouissant d’une exclusivité sur le marché en raison de propriétés particulières, si la redevance usuelle sur le marché est recherchée à travers des accords de licence et des décomptes, établis pour la variété invoquée?
In the determination of the market licence fee by reference to licence agreements concluded and accounts settled for the variety in relation to which rights were infringed, the fact that, in the relevant period, as a result of special characteristics, the variety in question had a unique market position?

la circonstance que la variété invoquée connaissait déjà un grand succès dans sa commercialisation au moment où la variété de contrefaçon a été introduite sur le marché en sorte que le contrefacteur a fait l’économie de frais pour lancer lui-même la variété de contrefaçon, si la redevance usuelle sur le marché est recherchée à travers des accords de licence et des décomptes, établis pour la variété invoquée;
In the determination of the market licence fee by reference to licence agreements concluded and accounts settled for the variety in relation to which rights were infringed, the fact that, at the time when the infringing variety was introduced, the variety in relation to which rights were infringed had been very successfully marketed and, as a result, the infringer saved on the costs of introducing itself the infringing variety on to the market?

L’objectif réel du Conseil aux fins de la mise en œuvre de la décision (et, partant, du règlement) consistait en substance à essayer d’entrer dans les bonnes grâces du prétendu «régime transitoire» ukrainien afin que l’Ukraine puisse nouer des liens plus étroits avec l’Union européenne (ce rapprochement ayant été refusé par le président ukrainien et son gouvernement démocratiquement élus); il n’est nullement question des justifications invoquées dans la décision et le règlement.
The Council’s actual purpose in implementing the Decision (and, therefore, the Regulation) was in essence to try to win favour with the so-called ‘interim regime’ of Ukraine so that Ukraine proceeded with closer ties with the EU (such closer ties having been rejected by the democratically elected President of Ukraine and his Government), and not the rationales stated on the face of the Decision and the Regulation.

Les principales raisons invoquées pour cette non-participation sont le manque de temps (raison invoquée par 44 % des répondants pour ne pas avoir lu de livre), le manque d'intérêt (raison invoquée par 50 % des répondants pour ne pas avoir assisté à un ballet, un spectacle de danse ou un opéra), le manque d'argent (raison invoquée par 25 % des répondants pour ne pas avoir assisté à un concert) et le manque de choix (10 % en moyenne).
The main reasons cited for not engaging in culture are lack of time (44% give this reason for not reading a book), lack of interest (50% say this is why they have not seen a ballet, dance performance or opera), lack of money (25% give this reason for not attending a concert), and lack of choice (10% on average).

Elle a également publié une communication relative à cette notification au Journal officiel de l’Union européenne (3) en vue d’informer les autres parties intéressées des dispositions nationales que le gouvernement fédéral allemand entendait maintenir, ainsi que des raisons invoquées à cet effet.
The Commission also published a notice regarding the notification in the Official Journal of the European Union (3) in order to inform other interested parties of the national provisions the German Federal Government intends to maintain as well as the grounds invoked to that effect.

déplore qu'un certain nombre de dispositions législatives, comme les articles 301 et 318, l'article 220, paragraphe 6, en liaison avec l'article 314, paragraphe 2, du code pénal, l'article 7, paragraphe 2 de la loi antiterrorisme ou la loi no 5816 du 25 juillet 1951, de déclarations du gouvernement et d'actions des procureurs limitent toujours la liberté d'expression; réitère également ses appels au gouvernement pour qu'il conclue la révision du cadre juridique sur la liberté d'expression et qu'il le mette en conformité dans les plus brefs délais avec la Convention européenne des droits de l'homme et avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; rappelle à cet égard au gouvernement turc la nécessité d'élaborer, à l'intention des procureurs, des instructions relatives aux lois fréquemment invoquées pour limiter la liberté d'expression; déplore le recours répété et sans mesure à la fermeture de sites internet et invite le gouvernement à préparer des amendements sur la loi relative à l'internet (no 5651) afin qu'elle ne limite plus la liberté d'expression et qu'elle ne restreigne pas le droit d'accès à l'information des citoyens;
Deplores the fact that a number of legal provisions such as Articles 301, 318 and 220(6), in combination with Article 314(2), of the Penal Code, and Article 7(2) of the anti-terror law, Law No 5816 of 25 July 1951 – as well as statements by the Government and activities by public prosecutors – continue to limit freedom of expression; reiterates its call to the Government to finalise the review of the legal framework on freedom of expression and, without delay, to bring it into line with the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights; restates, in this context, the need for the Turkish Government to issue clear guidance to prosecutors in relation to laws that are frequently used to limit freedom of expression; deplores the repeated and disproportionate recourse to closure of websites and asks the Government to prepare amendments to the internet law (Law No 5651) in order to make sure that it no longer restricts freedom of expression or the right of citizens to access information;

Quelles raisons le gouvernement a-t-il invoquées pour abolir un tel programme?
What reasons did the government give for eliminating a program like this one?

Ce n'est certainement pas le gouvernement qui l'a invoquée au début.
The issue was certainly not raised by the government.