Vertaling van "gouvernement a-t-il envoyée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence
Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station

inspecter les revenus d'un gouvernement
check government revenues | scrutinise government incomes | inspect government incomes | investigate government incomes

respect de la gouvernance de l'information
company policy compliance | governance information compliance | information compliance governance | information governance compliance

inspecter les dépenses d'un gouvernement
check government expenditures | investigate government expenditures | inspect government expenditures | scrutinise government expenditures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je considère donc que la lettre de mise en demeure envoyée par l’autorité requise le 14 novembre 2012 correspond à une mesure exécutoire au sens de l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2010/24/UE et qu’elle a été délivrée par l’autorité requise dans des conditions non conformes au droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte, étant donné que cette mesure a été envoyée au demandeur avant la notification de la créance litigieuse.
I therefore take the view that the letter of demand sent by the requested authority on 14 November 2012 amounted to an enforcement measure within the meaning of Article 14(2) of Directive 2010/24, and one that was issued by the requested authority under conditions that were not in compliance with the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter, given that it was sent to the plaintiff prior to notification of the disputed claim.

Les sommes envoyées par les travailleurs migrants (envois de fonds vers les pays d’origine) représentent une part plus grande du revenu des pays en développement par rapport à l’aide publique au développement (APD) octroyée par les gouvernements et agences, telles qu’Unicef.
Money sent home by migrant workers (remittances) represents a larger proportion of developing countries’ income than overseas development aid (ODA) from governments and agencies (such as Unicef).

30 transmissions révisées ont été envoyées par 18 pays, alors qu’en avril 2013, il y en avait eu 46, envoyées par 24 pays.
30 revised submissions were sent by 18 countries, while in April 2013, 46 revised submissions were sent by 24 countries.

... (iii) quelle réponse le gouvernement a-t-il envoyée aux autorités tunisiennes à l’égard de ladite correspondance; g) quelle correspondance le gouvernement a-t-il reçue de la communauté tunisienne du Canada au sujet de la famille Ben Ali et de ses avoirs, (i) quelles sont la date et la nature de cette correspondance, (ii) quels sont les noms des fonctionnaires du gouvernement impliqués dans ladite correspondance, (iii) quelle réponse le gouvernement a-t-il envoyée à la communauté tunisienne du Canada à l’égard de ladite correspondance? ...
... in Canada regarding the Ben Ali family and their assets, (i) what is the date and nature of the correspondence, (ii) what are the names of Canadian governmental officials involved in said correspondence, (iii) what response has the government sent to the Tunisian community in Canada in regards to said correspondence? ...

Le gouvernement ougandais l'a envoyée parfaire ses études à Londres, en Angleterre, et à l'Université Kent, en Ohio.
The Ugandan government sent her for further studies to London, England, and to Kent University in Ohio.

La semaine dernière, lorsque les municipalités ont réclamé des investissements auprès d'Ottawa, le gouvernement conservateur les a envoyées paître.
Last week, when they appealed to Ottawa for investment, the Conservative government effectively told our cities to get out of town.

Madame le sénateur Jaffer est conseillère auprès du gouvernement et elle été envoyée à titre d'émissaire spéciale pour traiter avec les Soudanais en vue de tenter de réduire les conflits civils dans ce pays.
Senator Jaffer is an adviser to the government and has been sent as a special emissary to deal with people in Sudan in order to alleviate the costs of civil strife in that country.

La vente des avions Airbus à Air Canada-Les allégations de complot visant à frauder le gouvernement fédéral-La lettre envoyée aux autorités suisses-La position du gouvernement
Sale of Airbus Aircraft to Air Canada-Alleged Conspiracy to Defraud Federal Government-Communication Sent to Swiss Authorities-Government Position