Vertaling van "gouvernement a-t-il appliqué " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

effort appliqué sur une gouverne
control force

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

appliquer des techniques de chiropraxie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropractie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropratique manuelles spécifiques
apply a specific manual chiropractic technique | apply specific manual techniques of chiropractic | apply specific manual chiropractic techniques | decrease pain using specific manual chiropractic techniques

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

appliquer une mince couche
To be spread thinly

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, les 25 États membres signataires du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance ont accepté d'appliquer le mécanisme de vote à la majorité qualifiée inversée également à un stade plus précoce de la procédure, par exemple pour décider si un État membre doit être soumis à la procédure de déficit excessif.
In addition, the 25 Member States that signed the Treaty on Stability, Coordination and Governance have agreed to apply the RQMV mechanism earlier in the process as well, for example, when deciding whether to place a Member State under the Excessive Deficit Procedure.

.on constate qu'elle s'applique autant aux banques qu'aux autres institutions financièresen l'absence de lois fédérales en la matière, une loi adoptée par un gouvernement provincial pourrait s'appliquer à un domaine de compétence fédérale à moins qu'elle n'empêche le gouvernement fédéral d'accomplir les devoirs qui lui incombent habituellement.
.it is clear that it applies equally to banks and other financial institutionsin the absence of federal legislation in this area, a bill passed by the provincial government could apply to an area of federal jurisdiction, unless it specifically prevents the federal government from playing its usual role.

B. considérant que la privatisation d'YPF avait eu lieu dans les années 1990, suite à la mise en œuvre de politiques purement néolibérales qui avaient conduit à une augmentation de la pauvreté et à l'effondrement de l'économie; estime que la reprise économique actuelle en Argentine est due à la décision de son gouvernement de ne pas appliquer des politiques néolibérales telles que celles qui sont encore appliquées par l'Union européenne et qui ont conduit à la profonde crise actuelle et à la forte augmentation de la pauvreté en Europe;
B. whereas the privatisation of YPF occurred in 90’, as a consequence of applying pure neoliberal policies which led to increasing poverty and economic collapse; considers that the current economical recovery of Argentine is due to the decision its Government not to apply neoliberal policies that are still applied by the EU resulting in the deep current crisis and the dramatic increase in poverty across Europe;

Le problème des gouvernements, et cela s'applique aux gouvernements de toutes tendances, c'est qu'il faut des investissements majeurs pour appliquer convenablement le principe de précaution au nombre impressionnant de produits chimiques mis sur le marché.
The problem for governments, and this applies to governments of all political stripes and persuasions, is that the investment required to properly apply the precautionary principle to the overwhelming number of chemicals being introduced is significant.

19. déplore vivement la continuelle ambivalence de l'actuel gouvernement pakistanais à l'égard de l'identité ethnique du Gilgit-Baltistan, étant donné que les déclarations du président sont contredites par des communications officielles du gouvernement; recommande vivement que le gouvernement pakistanais avalise et applique l'arrêt du 28 mai 1999 de la Cour suprême du Pakistan qui reconnaît l'héritage cachemiri de la population du Gilgit-Baltistan et demande au gouvernement d'y mettre en œuvre les droits fondamentaux de l'homme, les libertés démocratiques et l'accès à la justice;
19. Very much regrets the continuing ambivalence of the current Government of Pakistan with regard to the ethnic identity of Gilgit and Baltistan, whereby statements made by the President are contradicted by official government communications; strongly recommends that the Government of Pakistan endorse and implement the judgment of the Supreme Court of Pakistan of 28 May 1999 which validates the Kashmiri heritage of the people of Gilgit and Baltistan and states that the Government should implement their fundamental human rights, democratic freedoms and access to justice;

La loi du gouvernement italien n’est pas, selon moi, un pas dans cette direction. Au lieu de mener un combat sérieux contre l’immigration illégale à nos côtés, ce gouvernement a choisi d’appliquer des politiques contradictoires et improvisées qui auront certainement de sérieuses répercussions à travers toute l’Union européenne.
The Italian Government's bill is not, in my view, a step in this direction; rather than conducting a serious fight against illegal immigration alongside us, that government has chosen to go ahead with contradictory, improvised policies that are bound to cause serious repercussions throughout the European Union.

(6 bis) Les États membres développent les composantes nationales en appliquant les principes relatifs aux systèmes de gouvernement électronique et en appliquant aux acteurs économiques les mêmes règles que dans les autres domaines où des systèmes informatisés sont mis en place.
(6a) In developing the national components, Member States should apply the principles laid down for electronic government systems and should treat the economic operators in the same way as in the other fields where computer systems are set up.

Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle nous expliquer pourquoi son gouvernement a décidé d'appliquer cette réduction seulement aux vols intérieurs et ce qui l'empêche, du point de vue de l'intérêt public, d'appliquer également cette réduction aux vols internationaux?
Could the Leader of the Government in the Senate explain why her government chose to apply this reduction only to domestic flights and what the public policy rationale is for not applying the reduction to international flights as well?

Est-ce que madame le leader du gouvernement au Sénat a dit au Globe and Mail que nos lois sur le divorce relèvent de la compétence des provinces et a-t-elle dit au Globe and Mail que nos lois sur le divorce — qui, bien entendu, relèvent de la compétence du gouvernement fédéral — ne s'appliquent pas dans les réserves, alors qu'en réalité elles s'appliquent partout au Canada?
Did the Leader of the Government in the Senate tell The Globe and Mail that our divorce laws are provincial; and did she tell The Globe and Mail that our divorce laws — which, of course, are federal — do not apply on reserves, when they, in fact, apply everywhere in Canada?