Vertaling van "gouvernement a établi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

niveau de référence du risque inhérent que l'auditeur a établi [ niveau de référence du risque inhérent que le vérificateur a établi ]
auditor's level of inherent risk

la jurisprudence a établi depuis longtemps que...
it is longstanding jurisprudence that...

leader du gouvernement à la Chambre des communes [ leader du gouvernement à la Chambre | leader parlementaire du gouvernement ]
Leader of the Government in the House of Commons [ Government House Leader ]

de gouvernement à gouvernement (1) | gouvernement-gouvernement (2) | government to government (3) [ G2G ]
government to government [ G2G ]

de gouvernement à citoyen (1) | entre gouvernement et citoyen (2) | gouvernement-citoyen (3) | government to citizen (4) [ G2Z | G2C ]
government to citizen [ G2Z | G2C ]

de gouvernement à consommateur (1) | entre gouvernement et consommateur (2) | gouvernement-consommateur (3) | government to consumer (4) [ G2C ]
government to consumer [ G2C ]

gouverner à un cap
steer

gouverner à un cap
steer (to)

étable à boxes pivotants | étable à stalles pivotants
swivel-stall cowshed

étable sur poteaux | étable à poteaux | grange sur poteaux
pole barn

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. considérant que le gouvernement libyen établi à Tobrouk a rejeté, le 25 janvier 2016, le gouvernement d'unité soutenu par les Nations unies, tout en approuvant parallèlement l'accord politique libyen, possible point de départ d'une transition politique dans le pays;
D. whereas Libya’s Tobruk parliament rejected the UN-backed unity government on 25 January 2016, while at the same time approving the Libyan Political Agreement that provides a basis for a political transition in the country;

2. Les États membres s'assurent que les membres des organes responsables d'une entreprise, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont conférées en vertu du droit national, aient la responsabilité de veiller à ce que, au mieux de leurs connaissances et de leurs moyens, le rapport sur les paiements effectués au profit des gouvernements soit établi et publié conformément aux exigences de la présente directive.
2. Member States shall ensure that the members of the responsible bodies of an undertaking, acting within the competences assigned to them by national law, have responsibility for ensuring that, to the best of their knowledge and ability, the report on payments to governments is drawn up and published in accordance with the requirements of this Directive.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 42014Y0614(03) - EN - Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 21 mai 2014 , sur le plan de travail de l’Union européenne en faveur du sport pour 2014-2017 // Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 21 mai 2014, sur le plan de travail de l’Union européenne en faveur du sport pour 2014-2017 // Sujets clés (point 11), résultats requis et structures de travail correspondantes // Principes relatifs à la composition et au fonctionnement des cinq groupes d’experts établis par les États membres et la Commission dans le cadre du deuxième plan de travail de l’UE en faveur du sport pour 2014-2017
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 42014Y0614(03) - EN - Resolution of the Council and of the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, of 21 May 2014 on the European Union Work Plan for Sport (2014-2017) // Key topics (paragraph 11), requested outputs and corresponding working structures // Principles relating to the membership and functioning of the five expert groups established by the Member States and the Commission in the framework of the second EU Work Plan for Sport -2014-2017

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 42014Y0614(02) - EN - Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 20 mai 2014 , sur un plan de travail de l’Union européenne en faveur de la jeunesse pour 2014-2015 // Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 20 mai 2014, sur un plan de travail de l’Union européenne en faveur de la jeunesse pour 2014-2015 // Actions fondées sur les thèmes prioritaires // Principes liés à la participation aux groupes d’experts établis par les États membres et la Commission dans le cadre du plan de travail de l’UE en faveur de la jeunesse (1 - juillet 2014-31 décembre 2015) et au fonctionnement de ces groupes d’experts
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 42014Y0614(02) - EN - Resolution of the Council and of the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, of 20 May 2014 on a European Union Work Plan for Youth for 2014-2015 // Actions based on priority themes // Principles relating to the membership and functioning of expert groups established by the Member States and the Commission in the framework of the EU Work Plan for Youth (1 July 2014-31 December 2015)

25. demande à l'Union européenne et au Conseil de coopération du Golfe de consentir un effort particulier en matière d'aide financière et technique dès que le Président Saleh aura accepté de laisser la place à un gouvernement démocratiquement établi et plaide avec insistance pour une accélération des transferts sur la base des promesses faites lors de la conférence des donateurs en 2006; salue à cet égard les récentes livraisons de pétrole saoudien au Yémen et demande instamment que soient étudiés une annulation ou un rééchelonnement de la dette extérieure après la mise en œuvre d'importantes réformes démocratiques;
24. Calls on the EU and the Gulf Cooperation Council to make a particular effort of financial and technical support as soon as President Saleh is ready to give way to an democratically established government and insists that the delivery on the ground of the pledges from the donor conference 2006 have to be sped up; welcomes in this context the recent Saudi oil deliveries to Yemen and urges to consider debt cancelation or rescheduling of foreign debt after substantial democratic reforms;

Comme vous le savez, les agences de l’UE sont des organismes juridiquement autonomes dont les règles de gouvernance sont établies dans les règlements de financement.
As you know, EU agencies are legally autonomous bodies whose governance rules are laid down in the funding regulations.

IDABC est un programme de gouvernement électronique établi pour la période 2005-2009.
IDABC is an eGovernment programme for the period 2005-2009.

Le gouvernement a établi un programme avec l'UNICEF qui assure un transport sûr.
The government has set up a programme together with UNICEF which provides children with safe transport.

Le Gouvernement a établi la validité de la présente déclaration de conformité sous réserve de
The Government of has established that the validity of this Statement of Compliance is subject to