Vertaling van "gouvernement a énoncées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

leader du gouvernement à la Chambre des communes [ leader du gouvernement à la Chambre | leader parlementaire du gouvernement ]
Leader of the Government in the House of Commons [ Government House Leader ]

de gouvernement à gouvernement (1) | gouvernement-gouvernement (2) | government to government (3) [ G2G ]
government to government [ G2G ]

de gouvernement à consommateur (1) | entre gouvernement et consommateur (2) | gouvernement-consommateur (3) | government to consumer (4) [ G2C ]
government to consumer [ G2C ]

de gouvernement à citoyen (1) | entre gouvernement et citoyen (2) | gouvernement-citoyen (3) | government to citizen (4) [ G2Z | G2C ]
government to citizen [ G2Z | G2C ]

Cabinet du leader du gouvernement à la Chambre des communes
Office of the Leader of the Government in the House of Commons

Programme d'aide de gouvernement à gouvernement
Government-to-government Assistance Program

gouverner à un cap
steer

gouverner à un cap
steer (to)

infrastructure à clé publique gouvernementale | ICPG | ICP gouvernementale | ICPG | infrastructure gouvernementale à clé publique | infrastructure à clé publique du gouvernement | ICPG | ICP du gouvernement | ICPG
Governmental Public Key Infrastructure | GPKI | Governmental PKI | Government Public Key Infrastructure | Government PKI

appareil à gouverner électrique
remote-control steering gear

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. mesure les efforts que le gouvernement de Bahreïn déploie actuellement pour réformer le code pénal et les procédures judiciaires, et l'encourage à poursuivre dans cette voie; exhorte le gouvernement de Bahreïn à respecter les normes internationales sur le droit à un procès juste et équitable et à se conformer aux normes internationales minimales énoncées aux articles 9 et 14 du PIDCP;
5. Notes the Government of Bahrain’s ongoing efforts to reform the country’s penal code and legal procedures, and encourages the continuation of this process; urges the Government of Bahrain to uphold international standards on the right to a fair trial and due process and to comply with international minimum standards as set out in Articles 9 and 14 of the ICCPR;

Il est nécessaire de renforcer l'intensité et l'étendue de la coopération européenne entre les écoles et de la mobilité du personnel scolaire et des apprenants afin de répondre aux priorités énoncées dans le programme de coopération européenne en matière scolaire pour le XXIe siècle, notamment améliorer la qualité de l'enseignement scolaire européen du point de vue du développement des compétences, et afin d'améliorer l'équité et l'inclusion au sein des systèmes et établissements scolaires, ainsi que de renforcer et de soutenir la profession d'enseignant et la gouvernance des écoles.
It is necessary to strengthen the intensity and extent of European cooperation between schools, and of the mobility of school staff and learners, in order to address the priorities set out in the Agenda for European Cooperation on Schools for the 21st century, namely to improve the quality of school education in the Union in the fields of competence development and in order to improve equity and inclusion within school systems and institutions, as well as to reinforce and provide support for the teaching profession and school leadership.

24. recommande à l'Union européenne, dans le cas des partenariats les plus difficiles, de ne pas isoler ces pays mais de conduire les relations avec eux sur la base d'une conditionnalité pertinente et efficace qui serve de réelle incitation aux réformes démocratiques, aux obligations en matière de bonne gouvernance et au respect des droits de l'homme, et de s'assurer que les populations bénéficient réellement de la coopération; donne son aval à l'approche «plus pour plus» énoncée dans la communication intitulée «Un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée»; estime de même que l'Union ne devrait pas hésiter à redéployer des fonds prévus auparavant pour les pays dont les gouvernements ne tiennent pas leurs engagements en matière de bonne gouvernance démocratique et à les octroyer aux pays qui ont agi davantage pour respecter les engagements pris dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen et du partenariat oriental; demande que l'accent soit davantage mis sur la promotion de la démocratie dans les politiques de partenariat et de voisinage;
24. Recommends, in the case of the most problematic partnerships, that the Union refrain from isolating the countries concerned, and that it instead conduct relations with them on the basis of appropriate, effective conditionality, serving as a genuine incentive to democratic reform, compliance with the rules of good governance and respect for human rights, and that the Union verify that such cooperation genuinely benefits the population; endorses the ‘more for more’ approach outlined in the communication entitled ‘A partnership for democracy and shared prosperity with the southern Mediterranean’; believes that, by the same token, the Union should not hesitate to reassign funds previously earmarked for countries whose governments fail to honour their commitments in the area of democratic governance to countries that have made more progress in meeting the commitments entered into within the Euro-Mediterranean Partnership and the Eastern Partnership , and calls for stronger emphasis on promoting democracy in partnership and neighbourhood policies;

En outre, a été conclu en 2006 l’accord entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne (ci-après dénommé «l’accord»), approuvé par la décision 2006/1005/CE du Conseil , modifiée par la décision 2010/C 186/1 du 12 août 2009 des organes de gestion, en application de l’accord entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d’étiquetage relatifs à l’efficacité énergétique des équipements de bureau, portant sur la révision des spécifications applicables aux écrans d’ordinateurs énoncées à l’annexe C, partie VIII, de l’accord (ci-après dénommé «ENERGY STAR v5.0») , qui définit les critères relatifs à Energy Star.
In addition, in 2006, the agreement between the Government of the United States of America and the European Community (hereinafter ‘the Agreement’), approved by Council Decision 2006/1005/EC , as amended by Decision 2010/C 186/1 of 12 August 2009 of the Management entities under the Agreement between the Government of the United States of America and the European Community on the coordination of energy-efficiency labelling programmes for office equipment on the revision of the computer specifications in Annex C, part VIII, to the Agreement (hereinafter ‘Energy Star v5.0’) was concluded setting out the criteria for Energy Star.

En outre, a été conclu en 2006 l’accord entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne (ci-après dénommé «l’accord»), approuvé par la décision 2006/1005/CE du Conseil modifiée par la décision 2010/C 186/1 du 12 août 2009 des organes de gestion, en application de l’accord entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d’étiquetage relatifs à l’efficacité énergétique des équipements de bureau, portant sur la révision des spécifications applicables aux écrans d’ordinateurs énoncées à l’annexe C, partie VIII, de l’accord (ci-après dénommé «ENERGY STAR v5.0») , qui définit les critères relatifs à Energy Star.
In addition, in 2006, the agreement between the Government of the United States of America and the European Community (hereinafter ‘the Agreement’), approved by Council Decision 2006/1005/EC , as amended by Decision 2010/C 186/1 of 12 August 2009 of the Management entities under the Agreement between the Government of the United States of America and the European Community on the coordination of energy-efficiency labelling programmes for office equipment on the revision of the computer specifications in Annex C, part VIII, to the Agreement (hereinafter ‘ENERGY STAR v5.0’) was concluded setting out the criteria for Energy Star.

2. La transmission, par voie électronique, d'informations classifiées jusqu'au niveau CONFIDENTIEL/CONFIDENTIEL UE entre le gouvernement des États-Unis et l'UE et entre l'UE et le gouvernement des États-Unis est cryptée conformément aux exigences énoncées dans les orientations et dispositions réglementaires en matière de sécurité de la partie émettrice.
2. The electronic transmission of classified information up to the level CONFIDENTIAL/CONFIDENTIEL UE between the USG and the EU and between the EU and the USG shall be encrypted in accordance with the releasing Party’s requirements as outlined in its security policies and regulations.

La déclaration sur le gouvernement d'entreprise devrait préciser si la société applique des dispositions en matière de gouvernement d'entreprise autres que celles prévues par le droit national, que ces dispositions soient énoncées directement dans un code de gouvernement d'entreprise auquel la société est soumise ou dans un code de gouvernement d'entreprise qu'elle peut avoir décidé d'appliquer.
The corporate governance statement should make clear whether the company applies any provisions on corporate governance other than those provided for in national law, regardless of whether those provisions are directly laid down in a corporate governance code to which the company is subject or in any corporate governance code which the company may have decided to apply.

La déclaration sur le gouvernement d'entreprise devrait préciser si la société applique des dispositions en matière de gouvernement d'entreprise autres que celles prévues par le droit national, que ces dispositions soient énoncées directement dans un code de gouvernement d'entreprise auquel la société est soumise ou dans un code de gouvernement d'entreprise qu'elle peut avoir décidé d'appliquer.
The corporate governance statement should make clear whether the company applies any provisions on corporate governance other than those provided for in national law, regardless of whether these provisions are directly laid down in a corporate governance code to which a company is subject, or in any corporate governance code which the company may have decided to apply.

La déclaration sur le gouvernement d'entreprise devrait préciser si la société applique des dispositions en matière de gouvernement d'entreprise autres que celles prévues par le droit national, que ces dispositions soient énoncées directement dans un code de gouvernement d'entreprise auquel la société est soumise ou dans un code de gouvernement d'entreprise qu'elle peut avoir décidé d'appliquer.
The corporate governance statement should make clear whether the company applies any provisions on corporate governance other than those provided for in national law, regardless of whether those provisions are directly laid down in a corporate governance code to which a company is subject or in any corporate governance code which the company may have decided to apply.

les adaptations des exigences en matière d'informations standard et leurs justifications soumises dans le ou les dossiers techniques sont conformes aux règles gouvernant les adaptations, énoncées aux annexes V à VIII, ainsi qu'aux règles générales énoncées à l'annexe IX.
that the adaptations of the standard information requirements and the related justifications submitted in the technical dossier(s) comply with the rules governing such adaptations set out in Annexes V to VIII and with the general rules set out in Annex IX.