Vertaling van "gouvernement a voté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action à vote multiple | action à vote plural | action à droit de vote plural | action à droit de vote multiple
multiple voting share

action à vote multiple | action à droit de vote multiple | action à droit de vote plural | action à vote plural | action multivotante
multiple voting share | multi-voting share | multiple vote share | share with multiple votes | share with plural voting right | super voting share | multiple vote stock | share carrying multiple voting rights

action à vote multiple [ action à droit de vote multiple | action à droit de vote plural | action à vote plural ]
multiple voting share [ multiple vote share ]

Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]
Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]

action à vote subalterne | action à droit de vote subalterne
subordinate voting share

mode de scrutin à vote unique transférable [ vote unique transférable | méthode Hare ]
single transferable vote [ STV | single transferable vote system | Hare method ]

de gouvernement à gouvernement (1) | gouvernement-gouvernement (2) | government to government (3) [ G2G ]
government to government [ G2G ]

de gouvernement à consommateur (1) | entre gouvernement et consommateur (2) | gouvernement-consommateur (3) | government to consumer (4) [ G2C ]
government to consumer [ G2C ]

de gouvernement à citoyen (1) | entre gouvernement et citoyen (2) | gouvernement-citoyen (3) | government to citizen (4) [ G2Z | G2C ]
government to citizen [ G2Z | G2C ]

gouverner à un cap
steer (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'étude comparative complète, réalisée pour le compte de la Commission par Weil, Gotshal Manges LLP, a été finalisée en mars 2002 [11] et concluait qu'il n'était pas souhaitable que l'UE consacre son temps et ses efforts à l'élaboration d'un code européen de gouvernement d'entreprise: selon l'étude, il serait beaucoup plus fructueux que la Commission concentre ses efforts sur des questions comme la réduction des obstacles juridiques et réglementaires à la participation des actionnaires à un vote transfrontalier ("obstacles à la participation"), ou la réduction des obstacles empêchant les actionnaires de porter un jugement sur la gestion générale des sociétés ("obstacles à l'information").
The full comparative study, prepared for the Commission by Weil, Gotshal Manges LLP, was finalised in March 2002 [11]and concluded that the EU should not devote time and effort to the development of a European corporate governance code: the study identified as a more valuable area for the European Commission to focus its efforts on the reduction of legal and regulatory barriers to shareholder engagement in cross-border voting ("participation barriers") as well as the reduction of barriers to shareholders ability to evaluate the governance of companies ("information barriers").

Il est évident que, à Québec, l'opposition a voté avec le gouvernement. Le vote a été unanime.
It is very obvious that the opposition voted with the government in Quebec City unanimously.

Je rappelle à mes collègues que lors de la précédente législature, l'an dernier, nous avons obtenu un vote de la Chambre où tous les partis d'opposition et la majorité des députés du gouvernement ont voté en faveur de ce projet de loi afin de le référer au Comité permanent des finances.
I would remind my colleagues that last year in the last parliament we did get the House, all opposition parties and the majority of government members as well to vote in favour of referring this bill to the Standing Committee on Finance.

Bien que les citoyens de l’Union ainsi privés de leur droit de vote conservent celui d’élire les membres du Parlement européen, ils ne sont pas autorisés à participer aux processus électoraux menant à la formation des gouvernements nationaux, dont les membres composent le Conseil, colégislateur de l’Union, et cette situation est incompatible avec les efforts actuellement déployés pour améliorer les conditions de l'engagement des citoyens dans la sphère publique nationale et européenne.
Although disenfranchised EU citizens retain the right to elect members of the European Parliament, they do not have the right to participate in the national processes leading to the composition of national governments, the members of which compose the Council, the EU’s other co-legislator, which is inconsistent with current efforts to enhance conditions for citizens' involvement in the national and European public sphere.

3. Lorsque la constatation visée au paragraphe 2 a été faite, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider de suspendre certains des droits découlant de l'application des traités à l'État membre en question, y compris les droits de vote du représentant du gouvernement de cet État membre au sein du Conseil.
3. Where a determination under paragraph 2 has been made, the Council, acting by a qualified majority, may decide to suspend certain of the rights deriving from the application of the Treaties to the Member State in question, including the voting rights of the representative of the government of that Member State in the Council.

2. Le Conseil est composé d'un représentant de chaque État membre au niveau ministériel, habilité à engager le gouvernement de l'État membre qu'il représente et à exercer le droit de vote.
2. The Council shall consist of a representative of each Member State at ministerial level, who may commit the government of the Member State in question and cast its vote.

Il n'y a eu de votes libres que du côté du gouvernement, car l'opposition a toujours fait front commun pour tenter d'embarrasser le gouvernement. Les votes libres sont importants, mais ils n'ont de sens que si tous les députés votent librement au lieu d'essayer d'embarrasser le gouvernement.
Free votes are important, but they only mean something if everybody, as individuals, votes in a free vote and does not try to use it to embarrass the government.

Il a eu lieu et il a donné certains résultats, mais ce qui importe vraiment, c'est que nous tenions compte du rapport de la commission royale, y compris ses consultations et ses recommandations, le vote du gouvernement, le vote unanime de l'assemblée législative.
It was held, and it came to certain conclusions, but what is more important than that is the following: The royal commission report, including its consultation process and its recommendations, the vote of the government, the unanimous vote of the legislature, are pieces of evidence, it seems to me, that we have to consider.

En outre, les 25 pays signataires du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance ont convenu d’appliquer le vote à la majorité qualifiée inversée à un stade encore plus précoce de la procédure, par exemple au moment de décider si un pays de l’UE doit faire l’objet d’une procédure concernant les déficits excessifs.
Moreover, the 25 countries which signed the Treaty on Stability, Coordination and Governance agreed to apply reverse qualified majority voting at an even earlier stage in the procedure, for example when deciding whether an EU country should be subject to an EDP.

Nous avions une entente avec le whip du gouvernement pour appliquer à cette motion les résultats du vote sur le projet de loi C-49, et les derniers députés qui ont pris la parole pour dire qu'ils voulaient voter avec le gouvernement ont voté contre le gouvernement quand nous nous sommes prononcés sur le projet de loi C-49.
We had an agreement with the government whip that we would apply to this vote the same as we voted on Bill C-49 and the last member of Parliament who just rose to say he wanted to vote with the government voted opposite to the government on Bill C-49.