Traduction de «gouvernement a procédé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent procédant à l'arrestation [ agent qui a procédé à l'arrestation ]
arresting officer

Ordonnance du 29 août 1994 sur la procédure d'expertise énergétique des photocopieurs à procédé électrostatique pour papier normal
Ordinance of 29 August 1994 on Energy Testing Procedures for Copiers with Electrostatic Copying Processes for Normal Paper

leader du gouvernement à la Chambre des communes [ leader du gouvernement à la Chambre | leader parlementaire du gouvernement ]
Leader of the Government in the House of Commons [ Government House Leader ]

de gouvernement à gouvernement (1) | gouvernement-gouvernement (2) | government to government (3) [ G2G ]
government to government [ G2G ]

de gouvernement à citoyen (1) | entre gouvernement et citoyen (2) | gouvernement-citoyen (3) | government to citizen (4) [ G2Z | G2C ]
government to citizen [ G2Z | G2C ]

Décret concernant l'autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales (République fédérative de Yougoslavie]
Special Economic Measures (Federal Republic of Yugoslavia) Permit Authorization Order

atelier à procédé continu
flow shop | mass production shop

gouverner à un cap
steer

gouverner à un cap
steer (to)

procéder à une vérification au préalable | procéder à une vérification préalable | procéder à une vérification diligente | procéder à un contrôle préalable | procéder à un contrôle diligent
perform due diligence | perform due diligence procedures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une nouvelle stratégie globale a toutefois été adoptée en mars dernier, et la décision du nouveau gouvernement de procéder à sa réadoption sans lui apporter de modifications, avec l’aval du Parlement, laisse penser qu’elle bénéficie d'un soutien politique général.
However, a comprehensive new strategy was adopted in March this year, and the decision of the new Government to re-endorse the strategy unchanged, accompanied by the endorsement of the Parliament, suggests general political backing.

À l’audience, l’agent du gouvernement grec n’a pas été en mesure d’indiquer si les autorités helléniques avaient, en outre, procédé à la notification de l’acte d’évaluation de 2009 au demandeur avec l’assistance de l’autorité requise, conformément aux articles 4 et 5 de la directive 2008/55/CE (demande, respectivement, de renseignements et de notification), à savoir les dispositions en vigueur au moment des faits.
At the hearing, the agent for the Greek Government was not able to advise whether the Greek authorities had additionally secured notification of the 2009 Assessment act on the plaintiff with the assistance of the requested authority under Articles 4 and 5 of Directive 2008/55 (request for information and notification, respectively), the measures in force at the material time.

Les conditions générales applicables au(x) membre(s) de l'autorité de contrôle devraient être fixées par le droit de l'État membre et prévoir notamment que ces membres sont nommés par le parlement ou le gouvernement ou le chef d'État de l'État membre, sur proposition du gouvernement ou d'un membre du gouvernement, ou du parlement ou de sa chambre, ou par un organisme indépendant chargé, par le droit de l'État membre, de procéder à la nomination selon une procédure transparente.
The general conditions for the member or members of the supervisory authority should be laid down by Member State law and should in particular provide that those members should be either appointed by the parliament or the government or the head of State of the Member State based on a proposal from the government or a member of the government, or the parliament or its chamber, or by an independent body entrusted by Member State law with the appointment by means of a transparent procedure.

Pour ce qui est de la proportionnalité, lors de la conception de l'intervention pour la zone II, il aurait été judicieux que le gouvernement central procède à une comparaison des coûts (ou appel d'offres) au niveau national.
As regards proportionality, when designing the intervention for Area II, it would have been appropriate for the central government to first carry out a cost comparison (or tender) at the national level.

reconnaît que la question des droits des Roms en Turquie est désormais l'objet d'une attention marquée et d'un engagement politique fort tant de la part du gouvernement et que des partis d'opposition; recommande que la mise en œuvre du plan logement du gouvernement en faveur des Roms fasse l'objet d'un suivi et d'un examen minutieux, tant du point de vue de sa viabilité que de la méthode adoptée; encourage le gouvernement turc à procéder à l'insertion active et à la consultation effective des communautés roms dans le cadre de toute action d'intégration les concernant menée dans le pays;
Recognises that the issue of Roma rights in Turkey is now receiving significant attention and that both Government and opposition parties are engaging with it politically; advises that implementation of the Government housing plan for Roma, especially with regard to the sustainability and methodology of the plan itself, should be carefully monitored and reviewed; encourages the Government to practise active inclusion, and credible consultation with Roma communities, in the context of any Roma-related inclusion process within the country;

En l'espèce, la Commission constate que le manquement à la directive sur la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques ne fait pas partie des mesures sur lesquelles porte son enquête, mais résulte d'une mesure gouvernementale distincte de la décision du gouvernement de procéder à un apport d'actionnaire remboursable.
In the case at hand, the Commission notes that the infringement of the Competition Directive does not form part of the measure under assessment, but results from a course of action of the Government that is separate and distinct from the decision to grant the shareholder contribution.

Ainsi que la Commission l'a exposé plus en détail au point 7.3, le gouvernement a procédé à une évaluation de la situation économique et financière à court et à long terme de Teracom, sur la base des programmes d'activité de l'entreprise pour les années 2003 à 2005, des prévisions financières concernant la période 2003-2010, ainsi que de comparaisons avec d'autres entreprises et d'autres actionnaires dans des secteurs d'activité identiques et similaires.
As described in detail in Section 7.3 above, the Government made an assessment of Teracom's economic and financial position based on the company's business plans for the years 2003 to 2005, its financial forecasts for the period 2003 to 2010 and comparisons with other companies and other shareholders in the same and similar industries.

Les gouvernements doivent procéder à des changements politiquement délicats comme la décentralisation accrue du pouvoir de décision, l'amélioration des régimes fonciers, et l'attribution d'un réel pouvoir aux femmes, aux cultivateurs et aux éleveurs.
Governments must make politically sensitive changes such as greater decentralisation of decision-making, improvement of land tenure systems and empowerment of women and farmers.

[17] En ce qui concerne les responsabilités respectives de l'ICANN et des autorités ou gouvernements concernés, le GAC a récemment confirmé que: «lorsque la délégation d'un ccTLD n'a pas le soutien de la communauté concernée dans le cadre du Code ISO 3166, et de l'autorité ou du gouvernement compétents, l'ICANN peut être saisie pour qu'elle exerce sans délai ses pouvoirs en procédant à une nouvelle délégation».
[17]. Regarding the respective responsibilities of ICANN and the relevant public authority or government, the GAC has recently confirmed that: "Where the delegate of the a ccTLD does not have the support of the relevant community, in the context of the ISO 3166 Code, and of the relevant public authority or government, that, upon request, ICANN exercise its authority with the utmost promptness to reassign the delegation".