Traduction de «gouvernement a omis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

leader du gouvernement à la Chambre des communes [ leader du gouvernement à la Chambre | leader parlementaire du gouvernement ]
Leader of the Government in the House of Commons [ Government House Leader ]

de gouvernement à gouvernement (1) | gouvernement-gouvernement (2) | government to government (3) [ G2G ]
government to government [ G2G ]

de gouvernement à consommateur (1) | entre gouvernement et consommateur (2) | gouvernement-consommateur (3) | government to consumer (4) [ G2C ]
government to consumer [ G2C ]

de gouvernement à citoyen (1) | entre gouvernement et citoyen (2) | gouvernement-citoyen (3) | government to citizen (4) [ G2Z | G2C ]
government to citizen [ G2Z | G2C ]

Cabinet du leader du gouvernement à la Chambre des communes
Office of the Leader of the Government in the House of Commons

Programme d'aide de gouvernement à gouvernement
Government-to-government Assistance Program

gouverner à un cap
steer

gouverner à un cap
steer (to)

infrastructure à clé publique gouvernementale | ICPG | ICP gouvernementale | ICPG | infrastructure gouvernementale à clé publique | infrastructure à clé publique du gouvernement | ICPG | ICP du gouvernement | ICPG
Governmental Public Key Infrastructure | GPKI | Governmental PKI | Government Public Key Infrastructure | Government PKI

appareil à gouverner électrique
remote-control steering gear

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En termes plus généraux, je dirais au sujet de cet amendement que ce que le député a omis d'insérer dans sa motion, et ce que le gouvernement a omis de mentionner dans cette disposition, ce sont les répercussions de ce changement sur les comptes de la société.
If I may speak to this amendment more broadly, what the member is missing in his motion and what the government has missed in this section is the effect this change will have on the books of the corporation.

Il y est dit que le gouvernement a omis de préciser quels sont les avantages et les coûts de l'AMI et qu'il a omis de prendre part à un débat public sur cet accord.
It states that the government has failed to explain what the benefits and costs will be and that the government has failed to take part in public discussions.

Les gouvernements ont omis de limiter l'investissement de capitaux et l'afflux d'intervenants dans l'industrie, mais les gouvernements ne sont pas très bons lorsque vient le temps de limiter l'investissement dans des biens communs et de dire aux gens qu'ils ne peuvent utiliser les biens communs; bien au contraire, les gouvernements ont tendance à appuyer de telles initiatives.
Governments failed to restrain capital investment as well as movement of people into the industry, but restraining investment in common property and telling people that they cannot use common property are matters that governments are not very good at; quite the contrary, governments usually support such initiatives.

Le gouvernement de . se réserve le droit de, et s'engage à, limiter au plus petit des montants suivants l'obligation en vertu du paragraphe 1 de l'article 4 bis de souscrire une assurance ou autre garantie financière en cas de mort ou de lésions corporelles d'un passager causées par l'un quelconque des risques mentionnés au paragraphe 2.2 des lignes directrices de l'OMI pour l'application de la convention d'Athènes:
The Government of . reserves the right to and undertakes to limit the requirement under paragraph 1 of Article 4bis to maintain insurance or other financial security for death or personal injury to a passenger caused by any of the risks referred to in paragraph 2.2 of the IMO Guidelines for Implementation of the Athens Convention to the lower of the following amounts:

Le gouvernement de . se réserve le droit de, et s'engage à, limiter la responsabilité de l'assureur ou autre personne fournissant la garantie financière en vertu du paragraphe 10 de l'article 4 bis, en cas de mort ou de lésions corporelles d'un passager causées par l'un quelconque des risques mentionnés au paragraphe 2.2 des lignes directrices de l'OMI pour l'application de la convention d'Athènes au montant maximal de l'assurance ou autre garantie financière que le transporteur est tenu de souscrire en vertu du paragraphe 1.6 de la présente réserve.
The Government of . reserves the right to and undertakes to limit the liability of the insurer or other person providing financial security under paragraph 10 of Article 4bis, for death or personal injury to a passenger caused by any of the risks referred to in paragraph 2.2 of the IMO Guidelines for Implementation of the Athens Convention, to a maximum limit of the amount of insurance or other financial security which the carrier is required to maintain under paragraph 1.6 of this reservation.

Le gouvernement de . se réserve en outre le droit de, et s'engage à, appliquer les lignes directrices de l'OMI pour l'application de la convention d'Athènes, y compris les clauses mentionnées aux paragraphes 2.1 et 2.2 de ces lignes directrices, à l'égard de toute assurance obligatoire souscrite en application de la convention.
The Government of . also reserves the right to and undertakes to apply the IMO Guidelines for Implementation of the Athens Convention including the application of the clauses referred to in paragraphs 2.1 and 2.2 in the Guidelines in all compulsory insurance under the Convention.

Le gouvernement de . se réserve le droit de, et s'engage à, limiter au plus petit des montants suivants la responsabilité, le cas échéant, en vertu du paragraphe 1 ou 2 de l'article 3 de la convention, en cas de mort ou de lésions corporelles d'un passager causées par l'un quelconque des risques mentionnés au paragraphe 2.2 des lignes directrices de l'OMI pour l'application de la convention d'Athènes:
The Government of . reserves the right to and undertakes to limit liability under paragraph 1 or 2 of Article 3 of the Convention, if any, in respect of death of or personal injury to a passenger caused by any of the risks referred to in paragraph 2.2 of the IMO Guidelines for Implementation of the Athens Convention to the lower of the following amounts:

Le gouvernement de . se réserve en outre le droit de, et s'engage à, appliquer à cette prise en charge financière mutatis mutandis les paragraphes 2.1.1 et 2.2.2 des lignes directrices de l'OMI pour l'application de la convention d'Athènes.
Furthermore, the Government of . reserves the right to and undertakes to apply the IMO Guidelines for Implementation of the Athens Convention paragraphs 2.1.1 and 2.2.2 mutatis mutandis, to such liabilities.

En résumé, sans mettre en doute l'erreur administrative dont le leader du gouvernement à la Chambre a parlé, je suis d'avis qu'il reste à déterminer si les droits et les privilèges de la Chambre ont été enfreints, compte tenu du fait que le gouvernement a omis à plusieurs reprises de respecter un ordre donné par la Chambre et consigné au paragraphe 110(1) du Règlement (1515) Le Président: Je remercie le leader du gouvernement à la Chambre et le très honorable député de Calgary-Centre de leurs arguments à cet égard.
Not to prolong this, I think there remains a question, without opening the validity of the House leader's reference to administrative error, as to whether the privileges and the rights of this House were abused by the repeated failure of the Government of Canada to follow an order given by this House and spelled out in Standing Order 110(1) (1515) The Speaker: I thank both the government House leader and the right hon. member for Calgary Centre for their submissions on this point.

En 1974, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) créait le Bureau des revendications des autochtones (BRA) au sein du Ministère et lui confiait un double rôle : étudier les revendications autochtones découlant du fait que le gouvernement avait omis d’exécuter ses obligations en droit et représenter le gouvernement dans les négociations avec les Premières nations.
In 1974, the ONC was established within the Department of Indian Affairs and Northern Development (DIAND), with the dual role of reviewing Indian claims arising from governmental failure to discharge “lawful obligations” and representing the government in negotiations with First Nations groups.