Traduction de «gouvernement a déclaré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

régime de déclaration obligatoire [ régime de consentement à déclaration obligatoire | système de consentement sous forme de déclaration obligatoire ]
mandated choice system [ mandated choice system of consent ]

EC 78000-A - Déclaration de résidence habituelle (DRH) - Force régulière des Forces canadiennes [ Loi électorale du Canada/Règles électorales spéciales - Déclaration de résidence ordinaire d'un membre des Forces canadiennes ]
EC 78000-A - Statement of Ordinary Residence (SOR) - Regular Force of the Canadian Forces [ Canada Elections Act/Special Voting Rules - Statement of Ordinary Residence - Canadian Forces Regular Force ]

EC 78020-A - Déclaration de résidence habituelle (DRH) membres de la Réserve des Forces canadiennes [ Loi électorale du Canada/Règles électorales spéciales - Déclaration de résidence ordinaire - Membres des Forces canadiennes ]
EC 78020-A - Statement of Ordinary Residence (SOR) Reserve Members of the Canadian Forces [ Canada Election Act/Special Voting Rules - Statement of Ordinary Residence - Members of Canadian Forces ]

de gouvernement à gouvernement (1) | gouvernement-gouvernement (2) | government to government (3) [ G2G ]
government to government [ G2G ]

de gouvernement à citoyen (1) | entre gouvernement et citoyen (2) | gouvernement-citoyen (3) | government to citizen (4) [ G2Z | G2C ]
government to citizen [ G2Z | G2C ]

à déclaration obligatoire
compulsory notification

gouverner à un cap
steer

gouverner à un cap
steer (to)

déclaration de l'expéditeur | attestation de mise à la poste | attestation d'expédition de documents | déclaration sous serment relative à l'envoi de documents
affidavit of mailing | mailing affidavit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’ITIE est une norme mondiale qui encourage la transparence des recettes dans les pays riches en ressources naturelles, en demandant aux entreprises de déclarer les sommes versées aux gouvernements et aux gouvernements de déclarer les recettes effectivement perçues auprès des entreprises, de façon à accroître la transparence et à limiter l’évasion fiscale et la corruption dans les industries extractives.
The EITI is a global standard that promotes revenue transparency in resource-rich countries, requesting companies to publish payments to governments and governments to publish the revenues effectively received from companies, thus enhancing transparency and aiming to reduce tax avoidance and corruption in extractive activities.

8. note que dans leur déclaration, les chefs d'État et de gouvernement se déclarent "unis [...] en faveur de la protection des droits de l'homme sur les deux continents" ; insiste sur le principe d'universalité de ces droits, auquel doivent correspondre tout particulièrement les actions prévues dans le cadre du "partenariat pour la gouvernance démocratique et les droits de l'homme";
8. Notes that, in their Declaration, the Heads of State and of Government indicate that they are ‘united in (.) the protection of human rights on both continents’; stresses the principle of universality of these rights, which must particularly be observed in the actions planned as part of the ‘Partnership on Democratic Governance and Human Rights’;

11. note que dans leur déclaration, les chefs d'États et de gouvernements se déclarent «unis dans la protection des droits de l'homme sur les deux continents»; insiste sur le principe d'universalité de ces droits, auquel doivent correspondre tout particulièrement les actions prévues dans le cadre du «Partenariat pour la gouvernance démocratique et les droits de l'homme»;
11. Notes that, in their Declaration, the Heads of State or Government indicate that they are ‘united in (.) the protection of human rights on both continents’; stresses the principle of universality of these rights, which must particularly be observed in the actions planned as part of the ‘Partnership on Democratic Governance and Human Rights’;

11. note que dans leur déclaration, les chefs d'États et de gouvernements se déclarent "unis dans la protection des droits de l'homme sur les deux continents"; insiste sur le principe d'universalité de ces droits, auquel doivent correspondre tout particulièrement les actions prévues dans le cadre du "Partenariat pour la gouvernance démocratique et les droits de l'homme";
11. Notes that, in their Declaration, the Heads of State or Government indicate that they are ‘united in (.) the protection of human rights on both continents’; stresses the principle of universality of these rights, which must particularly be observed in the actions planned as part of the ‘Partnership on Democratic Governance and Human Rights’;

Au Conseil européen de printemps organisé en mars 2008, les chefs d'État et de gouvernement ont déclaré qu'il était crucial de mettre en place des solutions transfrontalières interopérables pour les signatures électroniques et l'authentification électronique en vue d'améliorer le fonctionnement du «marché unique électronique».
At the Spring European Council of March 2008, Heads of State or Government declared that it is crucial to put in place cross-border interoperable solutions for electronic signatures and e-authentication to improve the functioning of the ‘e-Single Market’.

Au-delà des considération stratégiques ou tactiques, au-delà de l'éventuelle disculpation découlant du comportement d'autrui, au-delà, et par-dessus les intérêts de parti ou des circonstances électorales, la délégation espagnole du groupe populaire de ce Parlement, en parfaite harmonie avec le parti populaire espagnol et le gouvernement espagnol, déclare de manière catégorique qu'elle est tout à fait d'accord avec la déclaration de la présidence portugaise du Conseil du 31 janvier dernier.
Leaving aside strategic and tactical considerations, leaving aside possible exonerations based on other people’s behaviour and above and beyond party and electoral interests, the Spanish delegation of the People’s Group of this Parliament, in full agreement with the Spanish People’s Party and the Spanish Government, clearly expresses its full agreement with the statement of 31 January by the Portuguese Presidency of the Council.

Pour ce qui est de l'information et la consultation des salariés, le gouvernement français déclare que les pouvoirs des organes de représentation du personnel doivent être renforcés pour que ceux-ci continuent d'être pleinement informés des décisions susceptibles d'avoir des répercussions sur l'emploi ou les conditions de travail.
With regard to information and consultation of employees, the French government states that the powers of the employee representative bodies need to be reinforced in order to ensure that these institutions are kept fully informed of the decisions, which may affect employment or working conditions.

(143) Répondant aux observations des deux associations bancaires, le gouvernement allemand déclare que les griefs qui lui sont adressés n'ont pas été confirmés par les faits ou les plaintes concrètes introduites par des établissements de crédit contre les activités de la WestLB. la question soulevée à propos de la responsabilité pour pertes éventuelles de l'établissement et à titre de garant n'a aucun rapport avec le cas présent et devra faire l'objet d'un traitement distinct.
(143) As to the comments of the two bankers' associations, the German Government remarks that the general accusations made are not substantiated by facts or any actual cases of complaints by credit institutions against WestLB's operation on the markets. The question of Anstaltslast and Gewährträgerhaftung raised by one of the associations is not linked to the present case and should be considered separately.

On peut se ranger à cette opinion. Le gouvernement allemand déclare par ailleurs que la mission de droit public confiée à la Wfa, relève de l'intérêt économique général et qu'à ce titre, la Wfa n'est pas soumise à la surveillance de la Commission, conformément à l'article 295.
The German Government also claims that Wfa's public remit constitutes a task of general economic interest and that Wfa is therefore not subject to supervision by the Commission under Article 295.