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Achat à des fins d'annulation
Commande valable jusqu'à annulation
De gouvernement à citoyen
De gouvernement à consommateur
De gouvernement à gouvernement
Entre gouvernement et citoyen
Entre gouvernement et consommateur
G2C
G2G
G2Z
Gouvernement-citoyen
Gouvernement-consommateur
Gouvernement-gouvernement
Gouverner à un cap
Government to citizen
Government to consumer
Government to government
Jusqu'à annulation
Jusqu'à révocation
Leader du gouvernement à la Chambre
Leader du gouvernement à la Chambre des communes
Leader parlementaire du gouvernement
Reconstitution par annulation de mise à jour
Restauration par annulation de mise à jour
Restauration par mise à jour en amont
Restauration par régression
Récupération par retraitement

Traduction de «gouvernement a annulé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
jusqu'à révocation [ jusqu'à annulation ]

until cancelled


leader du gouvernement à la Chambre des communes [ leader du gouvernement à la Chambre | leader parlementaire du gouvernement ]

Leader of the Government in the House of Commons [ Government House Leader ]




de gouvernement à gouvernement (1) | gouvernement-gouvernement (2) | government to government (3) [ G2G ]

government to government [ G2G ]


de gouvernement à citoyen (1) | entre gouvernement et citoyen (2) | gouvernement-citoyen (3) | government to citizen (4) [ G2Z | G2C ]

government to citizen [ G2Z | G2C ]


de gouvernement à consommateur (1) | entre gouvernement et consommateur (2) | gouvernement-consommateur (3) | government to consumer (4) [ G2C ]

government to consumer [ G2C ]






restauration par régression | restauration par annulation de mise à jour | restauration par mise à jour en amont | récupération par retraitement | reconstitution par annulation de mise à jour

backward recovery | backward file recovery


achat à des fins d'annulation

purchase for cancellation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un train de mesures actuellement en discussion avec le gouvernement contient des propositions importantes telles que l'annulation immédiate d'un marché lorsqu'une décision de conflit d'intérêts devient définitive, un accroissement des contrôles au stade de la nomination et un accès simplifié aux déclarations d'intérêts.

A package now discussed with the government would include important steps such as the immediate cancellation of a contract when a decision on conflict of interest becomes final, more controls at the stage of appointment, and easier access to declarations of interest.


annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 14 mai 2014 dans l’affaire T-198/12, République fédérale d’Allemagne contre Commission européenne, ayant pour objet une demande d’annulation partielle de la décision 2012/160/UE de la Commission, du 1er mars 2012, concernant les dispositions nationales notifiées par le gouvernement fédéral allemand maintenant les valeurs limites pour le plomb, le baryum, l’arsenic, l’antimoine, le mercure, les nitrosamines et les substances nitrosables dans les jouets, au-delà de la date d’entrée en application de la directive 2009/48/CE du ...[+++]

Set aside the judgment of the General Court of the European Union of 14 May 2014 in Case T-198/12 Federal Republic of Germany v European Commission, action for partial annulment of Commission Decision 2012/160/EU of 1 March 2012 concerning the national provisions notified by the German Federal Government maintaining the limit values for lead, barium, arsenic, antimony, mercury and nitrosamines and nitrosatable substances in toys beyond the entry into application of Directive 2009/48/EC of the European Parliament and of the Council on ...[+++]


Annuler, conformément à l’article 56 du statut de la Cour de justice, l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne rendu le 28 mai 2014, affaire T-117/10, ayant pour objet le recours introduit par le gouvernement italien, en vertu des articles 263 et 264 TFUE, aux fins de l’annulation de la décision de la Commission européenne no C(2009)10350, du 22 décembre 2009, notifiée le 23 décembre 2009, portant réduction du concours du Fonds européen de développement régional accordé à la République Italienne pour le programme opérationnel régional POR Puglia, pour la période 2000-2006, a ...[+++]

set aside, in accordance with Article 56 of the Statute of the Court of Justice, the judgment of the General Court of the European Union of 28 March 2014 in Case T-117/10, concerning the action brought by the Italian Government under Articles 263 TFEU and 264 TFEU for annulment of European Commission Decision No C(2009) 10350 of 22 December 2009, notified on 23 December 2009, concerning the cancellation of part of the contribution from the European Regional Development Fund allocated to Italy for the operational programme POR Puglia, ...[+++]


Les chefs d'État ou de gouvernement ont souligné que la solution à la crise devrait être trouvée dans le cadre de négociations entre les gouvernements de l'Ukraine et de la Fédération de Russie, y compris par y compris par le recours éventuel à des mécanismes multilatéraux, et que, en l'absence de résultats dans un délai limité, l'Union décidera de mesures supplémentaires, telles que des interdictions de pénétrer sur son territoire, des gels des avoirs et l'annulation du sommet UE-Russie.

The Heads of State or Government underlined that the solution to the crisis should be found through negotiations between the Governments of Ukraine and of the Russian Federation, including through potential multilateral mechanisms, and that in the absence of results within a limited timeframe the Union will decide on additional measures, such as travel bans, asset freezes and the cancellation of the EU-Russia summit.


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Les chefs d'État ou de gouvernement ont souligné que la solution à la crise devrait être trouvée dans le cadre de négociations entre les gouvernements de l'Ukraine et de la Fédération de Russie, y compris par le recours éventuel à des mécanismes multilatéraux, et que, en l'absence de résultats dans un délai limité, l'Union décidera de mesures supplémentaires, telles que des interdictions de pénétrer sur son territoire, des gels des avoirs et l'annulation du sommet UE-Russie.

The Heads of State or Government underlined that the solution to the crisis should be found through negotiations between the Governments of Ukraine and of the Russian Federation, including through potential multilateral mechanisms, and that in the absence of results within a limited timeframe the Union will decide on additional measures, such as travel bans, asset freezes and the cancellation of the EU-Russia summit.


Les chefs d'État ou de gouvernement ont souligné que la solution à la crise devrait être trouvée dans le cadre de négociations entre les gouvernements de l'Ukraine et de la Fédération de Russie, y compris par y compris par le recours éventuel à des mécanismes multilatéraux, et que, en l'absence de résultats dans un délai limité, l'Union décidera de mesures supplémentaires, telles que des interdictions de pénétrer sur son territoire, des gels des avoirs et l'annulation du sommet UE-Russie.

The Heads of State or Government underlined that the solution to the crisis should be found through negotiations between the Governments of Ukraine and of the Russian Federation, including through potential multilateral mechanisms, and that in the absence of results within a limited timeframe the Union will decide on additional measures, such as travel bans, asset freezes and the cancellation of the EU-Russia summit.


Les chefs d'État ou de gouvernement ont souligné que la solution à la crise devrait être trouvée dans le cadre de négociations entre les gouvernements de l'Ukraine et de la Fédération de Russie, y compris par le recours éventuel à des mécanismes multilatéraux, et que, en l'absence de résultats dans un délai limité, l'Union décidera de mesures supplémentaires, telles que des interdictions de pénétrer sur son territoire, des gels des avoirs et l'annulation du sommet UE-Russie.

The Heads of State or Government underlined that the solution to the crisis should be found through negotiations between the Governments of Ukraine and of the Russian Federation, including through potential multilateral mechanisms, and that in the absence of results within a limited timeframe the Union will decide on additional measures, such as travel bans, asset freezes and the cancellation of the EU-Russia summit.


Compte tenu du fait que le gouvernement a annulé le financement d'un grand nombre de groupes d'aide voués, d'une façon ou d'une autre, à la promotion de l'égalité des femmes, est-ce une pure coïncidence que le gouvernement ait annulé le financement de KAIROS, qui est réputé pour son programme intitulé Les femmes de courage et qui a fait la promotion des droits, du statut et de la situation des femmes dans le monde entier?

Given that the government has cancelled funding to a great number of aid groups that promoted women's equality in one way or another, is it just a coincidence that the government has cancelled funding to KAIROS, which is known for its Women of Courage program, which has promoted the rights, status and circumstances of women all over the world?


En outre, l’annulation de la dette est un mauvais outil en ce qui concerne les critères d’allocation de l’aide, car les pays les plus endettés ne sont ni les plus pauvres, ni les mieux gouvernés, ni encore ceux qui sont le plus dans le besoin.

Moreover, debt cancellation is a bad instrument in terms of aid allocation criteria, because the most indebted countries are neither the poorest, nor the best governed nor the most needy.


Q-208 14 juin 1995 M. Hart (Okanagan Similkameen Merritt) En ce qui concerne la décision du gouvernement d'annuler le programme d'acquisition des hélicoptères EH-101, a) quel est le total des frais d'annulation que le gouvernement doit assumer, notamment i) les indemnités payées aux entreprises contractuelles, et ii) les coûts de recherche et de développement encourus par le gouvernement; b) quel est le montant total que l'ancien gouvernement avait affecté à ce programme, incluant les pièces de rechange et la formation des pilotes, et c) combien devait-on consacrer chaque année au programme EH-1 ...[+++]

Q-208 June 14, 1995 Mr. Hart (Okanagan Similkameen Merritt) With respect to the decision by the government to cancel the EH-101 Program, (a) what is the total cancellation cost the government must assume including (i) penalties paid to contracted companies, (ii) research and development costs incurred by the government, (b) what was the total cost the former government had allotted to spend on the EH-101 acquisition program including spare parts and pilot training and (c) how much was to be spent annually on the EH-101 Program during ...[+++]


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