Traduction de «gouverne ment fédéral » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la fédération de Russie et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé du réacteur thermonucléaire expérimental international
Agreement among the European Atomic Energy Community, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America on cooperation in the engineering design activities for the international thermonuclear experimental reactor

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Améri ]
Civil International Space Station Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning C ]

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

gouvernement fédéral
federal government

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une des choses qui m'a marquée durant les débats au sujet du Régime d'assistance publique du Canada, c'est que le gouverne ment fédéral pouvait partager le coût de certains frais de garde d'enfants sous le régime, mais qu'on ne pouvait pas avoir de services de garde d'enfants dans une école primaire parce que la limite entre l'école, soit l'éducation, et la garde d'enfants était franchie et que le gouvernement fédéral n'allait sûrement pas se lancer dans le partage des coûts de l'éducation.
One of the things that I recall from debates under the Canada Assistance Plan is that the federal government would cost share some child care expenses under the plan, but you could not have the child care facilities in an elementary school setting because then the boundary line between school, that is, education, and child care was being crossed and the federal government sure as heck was not getting into the business of cost-sharing education.

Si le programme de financement s'étend à plus d'un an - il pourrait s'agir d'un mécanisme de financement unique -, combien longtemps dureraient les négociations entre le gouverne ment fédéral et les provinces pour arriver à un programme fédéral de cette nature, d'application générale?
If it is more than a one-year funding program - a one-time funding mechanism, perhaps - how long would the negotiation process be between the federal and provincial governments to come up with such a specific, general federal program?

Comme je l'ai expliqué au début de mon exposé, la santé à proprement parler n'a été attribuée expressément ni au gouverne ment fédéral ni au gouvernement provincial.
Health as such, as I explained at the beginning of my introduction, is not allocated specifically to either the federal or provincial legislators.

e) faire enquête et établir des recommandations relatives à des orientations qui devraient être adoptées par le gouverne ment fédéral, seules ou en collaboration avec d'autres paliers de gouvernement, pour réduire l'ampleur des problèmes d'un tel usage.
(e) to inquire into and recommend with respect to the ways or means by which the Federal Government can act, alone or in its relation with Government at other levels, in the reduction of the dimensions of the problems involved in such use.

Puisque nous envisageons de recevoir des crédits du gouverne ment fédéral, il est normal, à mon avis, que ce dernier s'attende à ce que les bénéficiaires opèrent avec un maximum d'efficacité.
If we will be talking about funds from the federal government, I think it is fair that the federal government should expect that those receiving the funds are operating as efficiently as possible.