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Gouvernance budgétaire de l'UE
Gouvernance budgétaire de l'Union européenne
Gouvernance économique
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Gouverne libre
Libre de droits
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Style libre

Vertaling van "gouverne libre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Costa Rica [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Costa Rica ]

Canada - Costa Rica Free Trade Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Free Trade Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Costa Rica ]


Déclaration politique des gouvernements des Etats membres (n° 13) relative à la libre circulation des personnes

Political Declaration by the governments of the Member States (No 13) on the free movement of persons


gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]


accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland


Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile

Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station


Échange de Lettres entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique constituant un Accord modifiant l'Annexe 401 de l'Accord de libre-échange nord-américain (avec Annexes)

Exchange of Letters between the government of Canada, the government of the United States of America, and the United Mexican States constituting an Agreement amending Annex 401 of the North American Free Trade Agreement (with Annexes)


Échange de lettres entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique constituant un Accord modifiant les listes tarifaires de l'annexe 302.2 de l'Accord de libre-échange nord américain

Exchange of letters between the government of Canada, the government of the United States of America and the government of the United Mexican States constituting an Agreement Amending the Tariff Schedules to Annex 302.2 of the North American Free Trade Ag


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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
utilisera les accords de libre-échange pour surveiller les réformes nationales mises en œuvre concernant l’État de droit et la gouvernance, et mettra en place des mécanismes de consultation dans les cas de corruption systémique et de gouvernance défaillante.

use FTAs to monitor domestic reform in relation to the rule of law and governance and set up consultation mechanisms in cases of systemic corruption and weak governance; and


Lors de la deuxième lecture du projet de loi C-58, Loi réparatrice, Wilfrid Laurier, qui n'était pas encore premier ministre, a demandé: «Le gouvernement est-il mû par le désir de rendre justice à la minorité?» Il a poursuivi: «Dans une société dirigée par un gouvernement libre, dans un pays libre comme celui-ci, sur toute question impliquant des conceptions différentes du juste ou de l'injuste, c'est aux hommes d'État de ne pas violenter les opinions d'une partie de la population, mais de s'efforcer à amener toute la population à un ...[+++]

At second reading of Bill 58, the Remedial Act, Wilfrid Laurier, who was not yet prime minister, asked, “Is the government impelled by the desire of doing justice to the minority?” He continued, “In a community with a free government in a free country like this, upon any question involving different conceptions of what is right or wrong, different standards of what is just or unjust, it is the part of statesmanship not to force the view of any matter but to endeavour to bring them all to a uniform standard and a uniform conception of ...[+++]


Les libéraux croient dans un gouvernement libre, un gouvernement imposant.

The Liberals believe in free government, in big government.


Si les activités de développement d’une BND sont généralement soumises à l’approbation du conseil de surveillance et, en tant que telles, permettent d’établir un lien avec le gouvernement à travers sa participation au conseil, la partie opérationnelle ou bancaire de son activité est laissée aux professionnels et demeure libre de toute interférence politique.

While the promotional activities of an NPB are usually subject to approval by the supervisory board and as such allow for a link to the government through its presence on the board, the operational or banking part of an NPB is left to professional management and remains free from political interference.


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Ce qu'ils ont constaté, c'est que, plutôt que de mettre en place un gouvernement vertueux, un gouvernement libre, un gouvernement qui souhaite vraiment faire du travail dans le domaine des droits de la personne et travailler à la lutte contre la corruption et à la lutte contre le trafic de drogues et ainsi de suite, ils constatent que nous avons mis en place un gouvernement corrompu.

What they found was that instead of us bringing a righteous government, a free government, a government that really wanted to work on the human rights issues and wanted to work on anti-corruption and anti-drugs and all of this, they find us putting a corrupted government.


Le 14 juin 1985, les gouvernements du Royaume de Belgique, de la République fédérale d'Allemagne, de la République française, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas signèrent à Schengen, petite bourgade du Luxembourg, un accord ayant pour objectif «le libre franchissement des frontières intérieures par tous les ressortissants des États membres et [.] la libre circulation des marchandises et des services».

On 14 June 1985, the Governments of the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg and the Kingdom of the Netherlands signed an agreement at Schengen, a small town in Luxembourg, with a view to enabling ‘(.) all nationals of the Member States to cross internal borders freely (.)’ and to enable the ‘free circulation of goods and services’.


La participation au programme est ouverte non seulement aux États membres mais aussi aux pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE) membres de l’Espace économique européen (EEE) (Islande, Liechtenstein et Norvège), à la Confédération suisse ainsi qu’aux pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne et aux pays candidats potentiels des Balkans occidentaux conformément aux règles et accords gouvernant leur participation aux programmes communautaires.

Participation in the programme is open not just to the Member States, but also to the EFTA (European Free Trade Association) countries that are members of the European Economic Area (Iceland, Liechtenstein and Norway), to the Swiss Confederation and to the EU candidate and potential candidate countries of the western Balkans in accordance with the rules and agreements governing their participation in Community programmes.


Bien que l’objectif soit d’obtenir l’accord officiel des pays tiers et l’appropriation des actions par ces derniers, le programme thématique assurera une certaine autonomie à la Communauté ainsi qu’une certaine souplesse vis-à-vis des gouvernements des pays bénéficiaires : la Commission sera libre de financer des actions par l’intermédiaire d’ONG et d’autres acteurs de la société civile sans l’accord des gouvernements, dans les cas où la coopération est limitée ou dans des situations de partenariat difficiles.

While the formal agreement and ownership of third countries should be sought, the thematic programme will give the Community a certain autonomy and flexibility vis-à-vis governments of beneficiary countries: the Commission will be free to fund actions through NGO’s and other actors of the civil society without government’s agreement, in cases where cooperation is restricted or in situations of difficult partnership.


.dans une société dirigée par un gouvernement libre, dans un pays libre comme celui-ci, sur toute question impliquant des conceptions différentes du juste et de l'injuste, des types différents de ce qui est juste ou injuste, c'est aux hommes d'État de ne pas violenter les opinions d'une partie de la population, mais de s'efforcer à amener toute la population à un type uniforme et à une conception uniforme de ce qui est juste.

.in a community with a free government, in a free country like this, upon any question involving different conceptions of what is right and wrong, different standards of what is just or unjust, it is the part of statesmanship not to force the views on any matter, but to endeavour to bring them to a uniform standard and a uniform conception of what is right.


Selon Gordon Gibson, le fait que le traité reconnaisse que le gouvernement nisga'a est un gouvernement libre et démocratique, signifie qu'il ne sera pas assujetti à la Charte.

Gordon Gibson has suggested that the declaration of the Nisga'a government as a free and democratic government has the effect of barring any Charter challenge.




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Date index: 2023-05-03
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