Traduction de «gouvernance transposition procédures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE
Internal Agreement between the representatives of the governments of the Member States, meeting within the Council, on measures to be taken and procedures to be followed for the implementation of the ACP-EC Partnership Agreement

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas sur les relations cinématographiques et audiovisuelles (avec règles de procédure)
Agreement on Film and Video Relations between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of the Netherlands (with Rules of Procedure)

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'institution d'une procédure de médiation concernant le Traité sur le saumon du Pacifique
Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America on the establishment of a mediation procedure regarding the Pacific Salmon Treaty

Accord concernant les relations dans le domaine de l'audiovisuel entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de la Russie (avec Protocole et Règles de Procédure)
Agreement between the government of Canada and the government of the Russian Federation concerning audio-visual relations (with Protocol and Rules of Procedure)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il présente le suivi des résultats obtenus par les États membres dans un certain nombre de domaines d'action (marchés publics, qualifications professionnelles, services postaux, intégration des échanges et ouverture des marchés) et pour différents instruments de gouvernance [transposition, procédures d'infraction et mécanisme «EU Pilot» dans les domaines liés au marché unique, EURES, L'Europe est à vous, L'Europe vous conseille, SOLVIT, IMI, e-Certis, domaines prioritaires, centres européens des consommateurs, réseau de coopération en matière de protection des consommateurs et système d'information relatif aux règles techniques (TRIS)].
It monitors the performance of EU Member States in a number of policy areas (public procurement, professional qualifications, postal services, trade integration, market openness) and governance tools (Transposition, infringement procedures and EU Pilot in Single Market-related areas; EURES, Your Europe, Your Europe Advice, SOLVIT, IMI, e-Certis, priority areas, European Consumer Centres, Consumer Protection Cooperation Network, Technical Regulation Information System (TRIS).

Il assure le suivi des résultats obtenus par les États membres dans plusieurs domaines d'activités (les marchés publics, les qualifications professionnelles, les services postaux, l'intégration des échanges et l'ouverture des marchés) et pour différents instruments de gouvernance [la transposition, les procédures d'infraction et l'instrument «EU Pilot» dans des domaines liés au marché unique, EURES, L'Europe est à vous, L'Europe vous conseille, Solvit, IMI, des domaines prioritaires, les centres européens des consommateurs, le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs et le système d'information relatif aux règles techniques (TRIS)].
It monitors the performance of EU Member States in a number of policy areas (public procurement, professional qualifications, postal services, trade integration, market openness) and governance tools (Transposition, infringement procedures and EU Pilot in Single Market-related areas, EURES, Your Europe, Your Europe Advice, Solvit, IMI, Priority areas, European Consumer Centres, Consumer Protection Cooperation Network, Technical Regulation Information System (TRIS).

C. considérant qu'il est nécessaire, parallèlement aux différentes politiques menées par l'Union, de renforcer en priorité la gouvernance du marché unique dans le cadre du semestre européen, tout en maintenant l'équilibre nécessaire entre les dimensions économique, sociale et environnementale, et d'améliorer la qualité de la transposition, de la mise en œuvre et de l'application des règles y afférentes pour qu'elles fonctionnent tant sur le plan pratique qu'économique, en réduisant aussi considérablement la durée des procédures d'infraction;
C. whereas there is a need to strengthen the governance of the Single Market within the European Semester as a horizontal priority of the Union’s different policies, preserving the necessary balance between the economic, social and environmental dimensions, and to improve the quality of the transposition, implementation and enforcement of the rules which govern the Single Market so that they function in both practical and economic terms, also significantly reducing the duration of infringement proceedings;

La date limite pour la transposition de la directive était le 31 décembre 2013.L'objectif de cette législation - l'une des mesures du «six-pack» visant à améliorer la gouvernance économique dans l'UE - est d'amener les États membres à renforcer leur cadre budgétaire interne et donc, implicitement, à rendre leur politique budgétaire plus solide (Par «cadre budgétaire», on entend l’ensemble de mesures, de procédures, de règles et d’institutions qui sous-tendent la conduite de la politique budgétaire des administrations publiques.) La directive prévoit notamment la publication en temps utile de données budgétaires fiables et détaillées (essentielles à la surveillance budgétaire), l'introduction de règles budgétaires chiffrées au niveau national, le renforcement de la programmation budgétaire à moyen terme et l'amélioration de la fiabilité et de la transparence des prévisions macroéconomiques et budgétaires.
The deadline for doing so was 31 December 2013.The aim of this legislation - which is part of the so-called "Six-Pack" to improve economic governance in the EU - is to ensure that countries strengthen their domestic budgetary frameworks and implicitly the robustness of their fiscal policy ('Budgetary framework' refers to the set of arrangements, procedures, rules and institutions that underlie the conduct of budgetary policies of general government.) The scope of the Directive includes measures such as the timely publication of reliable and detailed fiscal data (which is crucial for budgetary surveillance), introducing national numerical fiscal rules, reinforcing the medium-term budgetary planning or enhancing the reliability and transparency of macroeconomic and budgetary forecasts.

Un «tableau tricolore» permet de voir en un coup d’œil les résultats de chaque État membre en ce qui concerne les outils de gouvernance et les domaines d’action faisant l’objet d’un suivi, parmi lesquels figurent la transposition correcte des directives de l’Union, les procédures d’infraction, les réseaux de coopération administrative et divers services d’information et de résolution de problèmes.
A "traffic light” chart shows at a glance how individual Member States have performed in terms of the governance tools and policy areas monitored, including the correct transposition of EU directives, infringement proceedings, administrative cooperation networks and various information and problem-solving services.

Les outils de gouvernance utilisés comme indicateurs incluent des données sur le niveau de transposition de la législation de l'Union, le nombre de procédures d'infractions, l'établissement du guichet unique requis par la directive sur les services, le fonctionnement du système d'information du marché intérieur, la gestion de SOLVIT et l'utilisation du portail "L'Europe est à vous".
The governance tools used as indicators include EU law transposition level, number of infringement proceedings, establishment of the Points of Single Contact required by the Services Directive, functioning of the Internal Market Information System, management of SOLVIT, and the use of the Your Europe portal.

Dans cet ordre d’idées, la rapporteure a décidé d’inclure un chapitre sur la gouvernance, dans lequel elle défend une approche holistique de celle-ci, afin de contrôler la transposition correcte et en temps utile de la législation sur le marché unique, d’informer les citoyens de leurs droits, d’assurer à ceux-ci l’exercice de leurs droits en simplifiant les procédures administratives, et d’intensifier le contact avec les autorités compétentes des différents États membres en vue d’améliorer la coopération.
In view of this, the rapporteur decided to include a chapter on Governance, which proposes an holistic approach to enable timely and correct transposition of legislation concerning the single market, which will inform citizens of their rights, allow them to exercise their rights by simplifying administrative procedures and strengthen contacts between the competent authorities of the various Member States with the objective of improving cooperation.

5. se félicite qu'un nouveau projet de loi sur l'égalité des genres ait finalement été approuvé par le gouvernement estonien, le 8 janvier, et qu'il ait été soumis au parlement; s'inquiète, toutefois, vivement de la date très tardive de cette adoption, et rappelle au gouvernement et au parlement estoniens que les procédures d'adoption et de transposition de la législation sur l'égalité doivent être véritablement accélérées; invite, enfin, la Commission à veiller à ce que l'Estonie transpose rapidement l'acquis sur l'égalité et à ce que des sanctions soient infligées si cette demande n'est pas dûment suivie d'effets;
5. Welcomes the fact that the Estonian government on 8 January finally approved a new draft Gender Equality Act and submitted it to Parliament. Is very concerned, however, of the very late date of approval and reminds the Estonian government and Parliament that approval and transposition of the equality legislation has to be greatly speeded up. Requests that the Commission ensures that Estonia speeds up the transposition of the equality acquis and ensures that sanctions are imposed if this request is not followed up efficiently;

Les gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Robert URBAIN Ministre du Commerce extérieur et des Affaires européennes Pour le Danemark : Mme Mimi JAKOBSEN Ministre de l'Industrie M. Jörgen ROSTED Secrétaire d'Etat à l'Industrie Pour l'Allemagne : M. Johann EEKHOFF Secrétaire d'Etat au Ministère fédéral de l'Economie Pour la Grèce : M. Alexandros BALTAS Secrétaire d'Etat au Commerce Pour l'Espagne : M. Carlos WESTENDORP Secrétaire d'Etat aux Relations CE Pour la France : M. Alain LAMASSOURE Ministre délégué aux Affaires européennes Pour l'Irlande : M. John F. COGAN Représentant permanent adjoint Pour l'Italie : M. Domenico COMINO Ministre des Politiques communautaires Pour le Luxembourg : M. Jean-Marc HOSCHEIT Représentant permanent adjoint Pour les Pays-Bas : M. Piet DANKERT Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Pour le Portugal : M. Vitor MARTINS Secrétaire d'Etat à l'Intégration européenne Pour le Royaume-Uni M. Neil HAMILTON Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie, chargé des Problèmes des entreprises - + - Pour la Commission : M. Martin BANGEMANN Membre Mme Christiane SCRIVENER Membre M. Raniero VANNI D'ARCHIRAFI Membre FONCTIONNEMENT DU MARCHE INTERIEUR Dans le cadre du suivi du programme stratégique sur le marché intérieur, le Conseil a pris note de différentes communications de la Commission concernant notamment : = l'état des travaux sur le programme stratégique = la transposition des directives communautaires dans le droit national = la politique de l'information, y compris l'organisation des "semaines du marché intérieur", ainsi que de séminaires ou conférences sectoriels = une nouvelle stratégie destinée à améliorer les procédures à suivre en cas de plaintes/infractions.
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Robert URBAIN Minister for Foreign Trade and European Affairs Denmark: Mrs Mimi JAKOBSEN Minister for Industry Mr Jörgen ROSTED State Secretary for Industry Germany: Mr Johann EEKHOFF State Secretary, Federal Ministry of Economic Affairs Greece: Mr Alexandros BALTAS State Secretary for Trade Spain: Mr Carlos WESTENDORP State Secretary for the European Communities France: Mr Alain LAMASSOURE Minister with special responsibility for European Affairs Ireland: Mr John F. COGAN Deputy Permanent Representative Italy: Mr Domenico COMINO Minister for Community Policies Luxembourg: Mr Jean-Marc HOSCHEIT Deputy Permanent Representative Netherlands: Mr Piet DANKERT State Secretary for Foreign Affairs Portugal: Mr Vitor MARTINS State Secretary for European Integration United Kingdom: Mr Neil HAMILTON Minister of State, Department of Trade and Industry - + - Commission: Mr Martin BANGEMANN Member Mrs Christiane SCRIVENER Member Mr Raniero VANNI d'ARCHIRAFI Member OPERATION OF THE INTERNAL MARKET As part of the follow-up to the strategic programme for the internal market, the Council took note of various Commission documents on: - progress on the strategic programme - the transposition of Community Directives into national law - information policy, including the organization of "internal market weeks" and sectoral seminars or lectures - a new strategy to improve the procedures to be followed in the event of complaints/infringements.