Vertaling van "gouvernance sera mise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA

mise en cause de la responsabilité du Gouvernement | mise en cause de la responsabilité gouvernementale
raising of an issue of the Government's responsibility

Échange de Notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique portant sur le projet du support d'isolation contre les vibrations en microactivité qui sera exécuté dans la navette spatiale (avec Protoco
Exchange of Notes constituting an Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America on the microgravity isolation mount for use on the space shuttle (with Memoranum of Understanding)

Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Améri ]
Civil International Space Station Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning C ]

Déclaration du Gouvernement de la République française relative aux demandes de brevet couvrant des connaissances mises au secret pour des raisons de défense
Declaration by the Government of the French Republic on applications for patents covering information to be kept secret for defence reasons

Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Costa Rica [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Costa Rica ]
Canada - Costa Rica Free Trade Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Free Trade Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Costa Rica ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre du programme NAIADES II, une nouvelle approche de la gouvernance sera mise en place afin de résoudre les problèmes de chevauchement des cadres juridiques et des compétences dans le secteur de la navigation intérieure.
Under NAIADES II, a new approach to governance will be put in place to address the overlap of legal frameworks and competencies in the inland waterway sector.

Le gouvernement espagnol a approuvé une proposition de réforme fiscale qui ramène le nombre des tranches d’impôt sur le revenu de sept à cinq, qui abaisse légèrement le niveau des taux marginaux et qui revoit à la hausse le plafond d’exonération. Cette réforme sera mise en œuvre progressivement entre 2015 et 2016.
The Spain government approved a proposal for a tax reform including a reduction from seven to five tax rates, a slight reduction of the marginal rates and an increase of the exempt amount, which will phase in between 2015 and 2016.

Dans l'attente de la mise en place de cette structure de gouvernance en cours de création, une gouvernance provisoire sera proposée.
Interim governance will be proposed while this governance structure is being created.

Sa mise en œuvre dans la Méditerranée sera poursuivie et servira de base à l'amélioration de la gouvernance intégrée.
Its implementation in the Mediterranean will be pursued as a basis for enhancing integrated governance.

Dans le cadre de la gouvernance des corridors qui sera mise en place en vertu des orientations pour le développement du RTE-T, les ports seront encouragés à jouer un rôle de catalyseurs de l’intermodalité, par exemple en prenant les dispositions nécessaires pour fournir des informations sur les flux de trafic permettant une meilleure organisation de la logistique intermodale.
In the governance of corridors which will be set-up in the framework of guidelines for the development of the TEN-T, ports will be encouraged to act as enablers of inter-modality, for instance by taking the necessary arrangements in order to provide information on traffic flows allowing the better organisation of intermodal logistics.

Une nouvelle structure de gouvernance sera mise en place en 2008;
A governance structure will be set up in 2008.

La mission de police de l'UE sera mise en place dans le cadre général de l'action de la communauté internationale visant à aider le gouvernement afghan à assumer la responsabilité de renforcer l'État de droit et, notamment, d'améliorer les moyens de sa police civile et de ses forces de l'ordre en général.
The EU police mission will be set in the wider context of the international community's effort to support the Government of Afghanistan in taking responsibility for strengthening the rule of law, and in particular, in improving its civil police and law enforcement capacity.

Ce n'est que de cette façon que le gouvernment sera en mesure de faire face aux coûts de mise en oeuvre des processus de réforme.
Only in this way the Government will be able to meet the costs of the reforms processes.

L'élaboration des prochains programmes indicatifs nationaux, à compter de l'exercice 2005-2006, sera mise à profit pour intégrer plus étroitement la promotion de la bonne gouvernance, des droits de l'homme et de la démocratie dans le programme MEDA.
The elaboration of future National Indicative Programmes, beginning with the 2005-2006 exercise, will be used to further mainstream the promotion of good governance, Human Rights and democracy in the MEDA programme.