Vertaling van "gouvernance qui constituent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Échange de lettres constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord concernant l'accélération de la réduction des droits applicables à certains produits aux termes de l'Article 401.5
Exchange of letters between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an agreement regarding the acceleration of the elimination of tariffs on certain goods under Article 401.5 and the amendment Rules 2,3 and

responsables de la gouvernance | responsables de la gouvernance de l'entité | personnes constituant le gouvernement d'entreprise
those charged with governance | those charged with governance of the entity

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

Échange de Notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Inde modifiant l'Accord sur les services aériens signé le 20 juillet 1982, tel que modifié (avec Annexes et Mémoires d'Entente)
Exchange of Notes constituting an Agreement between the government of Canada and the government of India amending the Agreement on Air Services of July 20, 1982, as amended (with Annexes and Memorandum of Understanding)

Échange de Lettres entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique constituant un Accord modifiant l'Annexe 401 de l'Accord de libre-échange nord-américain (avec Annexes)
Exchange of Letters between the government of Canada, the government of the United States of America, and the United Mexican States constituting an Agreement amending Annex 401 of the North American Free Trade Agreement (with Annexes)

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer
incorporate | constitute a company

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

constituants laitiers | constituants naturels du lait
milk components | milk constituents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. souligne que l'ouverture de procédures d'infraction à l'encontre du gouvernement hongrois constitue un pas dans la bonne direction; rappelle néanmoins que, si les procédures d'infraction constituent un instrument important lorsqu'il s'agit de faire face à quelques préoccupations liées à l'état de droit, leurs résultats sont limités dans la mesure où la Commission ne peut engager de telles procédures que lorsque les infractions visées sont contraires à une disposition spécifique de la législation de l'Union, c'est pourquoi elles se révèlent bien souvent inefficaces pour répondre à des violations systématiques des valeurs fondamentales, comme l'a souligné la Commission dans sa communication sur le cadre de l'UE pour renforcer l'état de droit;
8. Notes that the infringement procedures launched by the Commission against the Hungarian Government are steps in the right direction; recalls, however, that although infringement procedures are an important instrument in addressing a few rule of law concerns, they have achieved limited results since the Commission can only launch such procedures where the infringements constitute a breach of a specific provision of EU law, and they cannot therefore always effectively remedy systematic breaches of fundamental values, as the Commission pointed out in its communication on the EU framework to strengthen the rule of law;

Dans le même ordre d'idées, la Commission observe en premier lieu que les principales divergences entre États membres se situent au niveau du droit des sociétés et de la législation sur les valeurs mobilières, et non à celui des codes de gouvernement d'entreprise qui, comme il ressort de l'étude de mars 2002, témoignent généralement d'un remarquable degré de convergence. Elle constate ensuite que l'existence d'une pluralité de codes dans l'UE n'est en général pas perçue comme constituant une difficulté par les émetteurs (qui sont dans leur majorité actifs surtout sur leur marché national et qui, lorsqu'ils s'intéressent à d'autres marchés, sont confrontés à des codes globalement similaires, l'application de la règle "se conformer ou se justifier" offrant une solution satisfaisante dans les rares autres cas).
In this line of thinking, the Commission observes, firstly, that the main differences between Member States are found in differing company law and securities regulation, as opposed to the corporate governance codes which, according to the March 2002 study, show a remarkable degree of convergence, and, secondly, that the existence of many codes in the EU is not generally perceived as a difficulty by issuers (many issuers continue to be active primarily on their domestic market; when they are active on other markets, they are faced with codes that are pretty similar; and in the rare instances where codes provisions are divergent, the "comply or explain" principle offers a satisfactory solution).

L’interface entre démocratie, nouvelles technologies, nouvelles formes d’organisation sociale et gouvernance constitue l’objet de l’e-démocratie.
The interface between democracy, new technologies, new forms of social organisation and governance is what eDemocracy is about.

39. souligne que le changement climatique, la crise récente du prix des denrées alimentaires et la crise financière mondiale peuvent tous être associés à l'absence d'une gouvernance mondiale appropriée; insiste dès lors pour que la gouvernance mondiale constitue un élément essentiel du programme de développement pour l'après-2015;
39. Underlines that climate change, the recent food price crisis and the global financial crisis can all be linked to the lack of adequate global governance; hence, stresses that global governance should be a key ingredient of the post-2015 development agenda;

C. considérant que les colonies israéliennes sont illégales au regard du droit international et constituent un obstacle majeur aux efforts de paix; considérant que la formation et l'expansion des colonies menées et planifiées par le gouvernement israélien constituent une menace importante pour la viabilité d'une solution à deux États, ainsi que l'indiquent les récents rapports des chefs de mission de l'Union européenne, respectivement sur la zone C et la construction de l'État palestinien et sur Jérusalem-Est, qui ont tous deux filtré dans la presse;
C. whereas Israeli settlements are illegal under International Law and constitute a major obstacle to peace efforts; whereas the Israeli government-planned and led settlement building and expansion constitutes a significant threat to the viability of the two-state solution, as is also stated in the recent EU Heads of Mission reports on ‘Area C and Palestinian State Building’ and on East Jerusalem, both leaked to the press;

un Comité permanent conjoint pour la gouvernance institutionnelle, constitué de représentants des États membres de l’UE, des partenaires méditerranéens et de la Commission européenne.
a Joint Permanent Committee for institutional governance, composed of representatives of EU Member States, Mediterranean partners and the European Commission.

6. déplore le fait que le gouvernement soudanais continue, selon certaines informations, de soutenir les rebelles janjawids et tchadiens, de même que le bombardement aérien de la région du Darfour par le gouvernement qui constitue une violation claire et manifeste de l'accord de paix du Darfour;
6. Deplores reports of continued Government of Sudan support to the Janjaweed and to Chadian rebels, as well as government aircraft bombing of the Darfur region, amounting to a clear and flagrant breach of the Darfur Peace Agreement;

53. se félicite de l'intention déclarée de la Commission de s'attaquer véritablement à l'éradication de la pauvreté en s'engageant résolument à atteindre les objectifs de développement énoncés dans la Déclaration du millénaire, et notamment ceux ayant trait à la santé et à l'éducation, et en réduisant le poids de la dette dans le cadre de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés; demande néanmoins à la Commission que l'octroi de l'aide au développement et une réduction de la dette soient subordonnés au respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit, qui constituent les éléments essentiels de l'Accord de partenariat de Cotonou, ainsi qu'à l'application de la bonne gouvernance, qui constitue un élément fondamental de ce même accord, afin de veiller à la meilleure utilisation possible de l'argent des contribuables européens;
53. Welcomes the Commission’s declared intention to effectively address the eradication of poverty by committing itself firmly to the Millennium Development Goals, in particular those relating to health and education, and by reducing the debt burden in the context of the HIPC initiative; calls, however, on the Commission to make development aid and debt relief conditional on respect for human rights, democratic principles and the rule of law, which constitute the essential elements of the Cotonou Partnership Agreement, as well as on good governance, which constitutes a fundamental element of the same Agreement, in order to ensure the best possible and efficient use of EU taxpayers’ money;

En coopération avec les délégués des États membres au sein du PEGSCO et les représentants des secteurs, la Commission continuera de travailler aux domaines prioritaires définis avec les États membres et confirmés dans le «plan d’action i2010 pour l’e-gouvernement: accélérer l’instauration de l’administration en ligne en Europe dans l’intérêt de tous»[4] dans le but de soutenir la mise en place de services paneuropéens d’administration en ligne. Elle coopèrera également avec le sous-groupe «e-gouvernement» du groupe à haut niveau i2010 constitué dans le cadre du plan d’action précité.
In co-operation with Member State representatives in the PEGSCO and sectors, the Commission will continue to refine the focus areas agreed with Member States and confirmed by the “i2010 eGovernment Action Plan: Accelerating eGovernment in Europe for the Benefit of All”[4] with a view to supporting the development of pan-European eGovernment services, also working in co-operation with the eGovernment Sub-Group of the i2010 High Level Group established in the context of the i2010 eGovernment Action Plan.

L'Union ne peut cependant élaborer et mettre en oeuvre des politiques de la même manière qu'un gouvernement national; elle doit constituer des partenariats et recourir à des acteurs très divers.
But the Union cannot develop and deliver policy in the same way as a national government; it must build partnerships and rely on a wide variety of actors.