Vertaling van "gouvernance proposé devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la déclaration du coût des programmes [ Loi visant à améliorer les renseignements relatifs au coût des programmes proposés par le gouvernement ]
Program Cost Declaration Act [ An Act to provide for improved information on the cost of proposed government programs ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'aimerais maintenant parler de quelques dispositions du projet de loi, expliquer leurs effets positifs et montrer que le modèle de gouvernance proposé devrait déjà être vigueur depuis longtemps. Tout d'abord, quand cette mesure aura reçu la sanction royale et entrera en vigueur, le commissaire aux élections disposera des outils et de l'indépendance dont il a besoin pour mener des enquêtes efficaces sur les infractions aux règles électorales.
The first provision I want to speak to is the fact that, when this bill is finally given royal assent and becomes law, the Commissioner of Elections will have the tools at his disposal and the independence to properly conduct investigations of election violations.

Dans cette perspective, la politique industrielle spatiale de l’UE devrait poursuivre les objectifs suivants: i) établir un système de lanceurs fiable, sûr, disponible et rentable; ii) créer les conditions, et notamment les conditions financières, qui sont nécessaires pour préserver et consolider un accès européen indépendant à l’espace, conformément aux besoins institutionnels, tout en proposant une gouvernance évoluée de l’exploitation des lanceurs européens, garante de l’efficacité financière dans la gestion des programmes utilisateurs.
In view of this, the EU space industrial policy should pursue the following objectives: (i) Ensure a reliable, secure, available and cost efficient launcher system; (ii) Create the conditions, and in particular the financial conditions, which are necessary to maintain and strengthen independent European access to space in line with institutional needs while proposing an evolved governance of the exploitation of the European launchers to ensure financial efficiency in the management of user programmes.

Prenant en compte les récentes recommandations du Groupe à haut niveau des experts du droit des sociétés [32], la Commission se propose de présenter un plan d'action sur le droit des sociétés (y compris le gouvernement d'entreprise) dans une communication qui devrait être publiée au premier trimestre 2003.
Taking into account the recently published recommendations of the High Level Group of Company Law Experts [32], the Commission intends to present an Action Plan on Company Law (including Corporate Governance) in a Communication to be issued in the first quarter of 2003.

L'efficacité énergétique devrait être incluse à part entière dans le cadre de gouvernance proposé dans la communication «2030», qui doit alléger les obligations actuelles de suivi et de rapport.
Energy efficiency should become an integral part of the governance framework proposed in the “2030” communication which would streamline current monitoring and reporting requirements.

En raison des liens spécifiques en matière de gouvernance entre l'État membre et le pays ou territoire d'outre-mer, l'État membre devrait, soit approuver la participation du membre potentiel issu du pays ou territoire d'outre-mer, soit confirmer par écrit à l'État membre dans lequel doit être situé le siège proposé pour le GECT que les autorités compétentes du pays ou territoire d'outre-mer ont approuvé la participation du membre potentiel selon des conditions et des procédures équivalentes à celles qui sont visées dans le règlement (CE) no 1082/2006.
In accordance with the specific governance relationship between the Member State and the OCT, the Member State should either approve the participation of the prospective member from the OCT or provide written confirmation to the Member State, where the proposed registered office of the EGTC is to be located, that the competent authorities in the OCT have approved the prospective member's participation in accordance with equivalent conditions and procedures to those laid down in Regulation (EC) No 1082/2006.

Parmi les recommandations que nous formulons pour nous rétablir en tant que pays qui se soucie vraiment des droits fondamentaux de toutes les personnes à l'intérieur de ses frontières, notons les suivantes: .Le gouvernement fédéral devrait créer un climat de confiance et de respect concernant son processus et ses intentions à l'égard des Premières nations en agissant de bonne foi et en acceptant que les Premières nations aient voix au chapitre en ce qui concerne leurs terres, leurs ressources, leur gouvernance et d'autres droits inscrits dans les recommandations de la commission royale sur les peuples autochtones; .Le gouvernement fédéral devrait reconnaître le fait que le projet de loi C-7 va à l'encontre non seulement des ententes internationales sur les droits de la personne, mais aussi de sa propre Constitution; .Le gouvernement fédéral devrait donc faire en sorte que la Loi sur les Indiens ainsi que l'ensemble des ajouts et des amendements qui sont proposés concordent avec sa propre Constitution ainsi qu'avec les déclarations internationales; et .Enfin, le Canada devrait rétablir sa place dans le monde à titre de chef de file des droits de la personne, en théorie et en pratique, en éliminant le projet de loi C-7 et en adoptant les recommandations de la commission royale sur les peuples autochtones, qui sont acceptables aux yeux des peuples acceptables et qui concordent avec tous les documents de l'ONU sur les droits de la personne.
Recommendations to reinstate ourselves as a nation truly concerned with the human rights of all the people within our borders include the following: That the federal government create trust and respect for its process and its intentions towards first nations by acting in good faith through accepting first nations input into their own land, resources, governance, and other rights as embodied in the recommendation of the Royal Commission on Aboriginal Peoples; That the federal government recognize that Bill C-7 contravenes not only international agreements on human rights but also that it contravenes Canada's own Constitution; That the federal government therefore act to bring the Indian Act and all proposed additions to and emendations of it into line with its own constitution as well as international declarations; And finally, that Canada seek to re-establish its place in the world as a leader in human rights advocacy and practice by removing Bill C-7 and by adopting the recommendations of the Royal Commission on Aboriginal Peoples, which are acceptable to aboriginal peoples and in line with all UN documents on human rights.

M McDonough (Halifax), appuyée par M. Blaikie (Winnipeg Transcona), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement en place a saboté la démocratie canadienne en poursuivant une politique commerciale qui accorde des pouvoirs excessifs à des organismes internationaux non élus et n'ayant pas de comptes à rendre et qui sape la capacité des représentants élus du Canada d'agir dans l'intérêt du public; qu'en conséquence, le gouvernement ne devrait pas négocier en vue d'une nouvelle libéralisation du commerce ou de l'investissement au sommet de Seattle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ou dans le cadre de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), tant que ne seront pas mises en place des règles internationales applicables relativement aux normes fondamentales en matière de travail, de protection de l'environnement, de diversité culturelle, de préservation des soins de santé publics et de l'enseignement public et, en général, tant que ne sera pas garanti le droit des gouvernements démocratiquement élus d'agir pour le bien commun; que le gouvernement devrait veiller à ce que soit éliminé le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et l'État stipulé dans le chapitre 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), en vertu duquel les sociétés étrangères ont le droit de poursuivre et d'intimider les gouvernements canadiens, comme cela s'est produit dans le dossier du MMT et des exportations d'eau en vrac, et devrait refuser d'inclure un tel mécanisme dans toute autre entente commerciale; que le gouvernement devrait prendre des mesures pour remédier à sa quête irresponsable et exagérée de libéralisation des échanges, qui a causé de très graves difficultés aux agriculteurs canadiens, dont les paiements de soutien intérieurs ont été réduits de 60 p. 100, trois fois plus que le montant requis par les obligations commerciales internationales du Canada.
Ms. McDonough (Halifax), seconded by Mr. Blaikie (Winnipeg Transcona), moved, That, in the opinion of this House, this government has sabotaged Canadian democracy by pursuing a trade policy that gives excessive power to unelected and unaccountable international trade organizations and erodes the ability of Canada's elected representatives to act in the public interest; and That therefore the government should not negotiate any further liberalization of trade or investment at the Seattle meeting of the World Trade Organisation (WTO) or the Free Trade Area of the Americas (FTAA) without first securing enforceable international rules on core labour standards, environmental protection, cultural diversity, the preservation of public health care and public education and, generally, the right of democratically-elected governments to act for the common good; and That the government should seek to eliminate the investor- state dispute mechanism in Chapter 11 of the North American Free Trade Agreement (NAFTA), which gives foreign corporations the right to sue and intimidate Canadian governments as in the cases involving MMT and bulk water exports, and should refuse to include such a mechanism in any other trade agreement; and further That the government should take action to remedy its over- zealous and irresponsible pursuit of greater trade liberalisation, which has caused extreme hardship for Canadian farmers, whose domestic support payments have been slashed by 60%, three times what was actually required by Canada's international trading obligations.

M. Breitkreuz (Yorkton Melville), appuyé par M. Schmidt (Okanagan-Centre), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement ne devrait pas consacrer davantage de deniers publics aux initiatives non-parentales de garde d'enfants pour le moment, que les dépenses déjà engagées pour la garde d'enfants devraient servir non pas à subventionner la méthode de garde d'enfants choisie mais à combler des besoins financiers, et que, d'autre part, le programme devrait servir à subventionner les enfants et les parents, plutôt que les institutions et les professionnels (Affaires émanant des députés M-101) Il s'élève un débat.
Mr. Breitkreuz (Yorkton Melville), seconded by Mr. Schmidt (Okanagan Centre), moved, That, in the opinion of this House, the government should not spend any more public money on non-parental day-care initiatives at this time, and any existing expenditures for child-care should subsidize financial need, not the method of child-care chosen, and further that the program subsidize children and parents, not institutions and professionals (Private Members' Business M-101) Debate arose thereon.