Vertaling van "gouvernance permettant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]
Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]

Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon [ Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valides les accords sur les revendications territoriales conclus entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du Yukon et certaines premières nations du Yukon, permettant d'approuver, de mett ]
Yukon First Nations Land Claims Settlement Act [ An Act to approve, give effect to and declare valid land claims agreements entered into between Her Majesty the Queen in right of Canada, the Government of Yukon and certain first nations in Yukon, to provide for approving, giving effect to and declaring ]

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence
Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

Analyse permettant l'identification et le dénombrement des personnes à mobilité réduite au Canada : rapport sommaire [ Analyse permettant l'identification et le dénombrement des personnes à mobilité réduite au Canada ]
Data Base Study for the Identification and Quantification of Transportation Handicapped Persons in Canada: summary report [ Data Base Study for the Identification and Quantification of Transportation Handicapped Persons in Canada ]

reliure mains libres | reliure permettant l'ouverture à plat | reliure permettant l'ouverture du volume à plat | reliure à plat
flat binding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce contexte, la réglementation des DPI devrait être appréhendée comme un outil de gouvernance permettant de réguler et d’optimiser la relation entre les trois principales parties prenantes: les créateurs, les prestataires de services et fournisseurs de contenus, et les consommateurs.
In that context, IPR legislation should be seen as a governance tool that regulates and optimises the relationship between the three main players: creators, service and content providers and consumers.

(b) un cadre de gouvernance permettant d'atteindre les objectifs stratégiques et les priorités, fournissant notamment une définition claire des rôles et des responsabilités des organismes gouvernementaux et des autres acteurs pertinents.
(b) A governance framework to achieve the strategy objectives and priorities, including a clear definition of the roles and responsibilities of the government bodies and the other relevant actors.

établir le cadre légal en vue d’une nouvelle structure de gouvernance permettant de gérer les parts de l’État dans le secteur du crédit coopératif.
establishing the legal framework for a new governance structure to manage the stake of the State in the cooperative credit sector.

Cette évaluation a conduit à une actualisation du protocole d’accord dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, notamment en ce qui concerne: (i) une feuille de route pour l’assouplissement progressif des contrôles des capitaux; (ii) la mise en place du cadre légal pour une nouvelle structure de gouvernance permettant de gérer les parts de l’État dans le secteur du crédit coopératif; (iii) un plan d’action contre le blanchiment d’argent; (iv) un mécanisme d’indemnisation pour les fonds sociaux et les fonds de retraite détenant des dépôts à la Cyprus Popular Bank; (v) le maintien des fonds nationaux nécessaires disponibles afin de couvrir les contributions nationales aux projets financés par les Fonds structurels et les autres fonds de l’Union; (vi) la communication des détails de la réforme projetée de la protection sociale; et (vii) l’élaboration de propositions détaillées pour les politiques d’activation et l’engagement d’une action rapide en vue d’améliorer les possibilités d’emploi des jeunes et d’accroître leurs perspectives de recrutement.
As a result, the MoU has been updated in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to (i) a roadmap for the gradual relaxation of capital controls, (ii) establishing the legal framework for a new governance structure to manage the stake of the State in the cooperative credit sector, (iii) an anti-money laundering action plan, (iv) a compensation scheme for provident funds and retirement funds which held deposits at the Cyprus Popular Bank, (v) ensuring that the necessary national funds remain available to cover national contributions for projects funded by the Structural and other EU funds, (vi) providing details of the planned reform of public assistance, and (vii) preparing detailed policy proposals for activation policies and taking swift action to create opportunities for young people and improve their employability prospects.

H. considérant que, le 12 janvier 2013, le président Bozizé a démis de ses fonctions le premier ministre Faustin Archange Touadera et dissous le gouvernement, permettant ainsi la formation d'un gouvernement d'union nationale, conformément aux accords de paix signés à Libreville; considérant que, selon l'accord de paix, les élections législatives devraient se tenir dans un délai de douze mois;
H. whereas on 12 January 2013 President Bozizé dismissed Prime Minister Faustin Archange Touadera and dissolved the cabinet, clearing the way for the appointment of a national unity government in line with the peace accords signed in Libreville; whereas under the peace agreement legislative elections are to be held within 12 months;

4. souligne l'importance d'un processus budgétaire tenant compte de la dimension de genre à titre d'outil de bonne gouvernance permettant d'améliorer l'efficacité et l'équité, de mener un contrôle adéquat quant à la façon dont les dotations budgétaires affectent les possibilités économiques et sociales offertes aux femmes et aux hommes, ainsi que d'autoriser une flexibilité permettant de restructurer les dotations qui ont une incidence négative sur l'objectif de l'égalité des genres; estime qu'une analyse approfondie des questions de genre en ce qui concerne le processus de planification budgétaire permettra de mieux cibler l'allocation des ressources et par là même de renforcer l'égalité et la cohésion sociale;
4. Underlines the importance of gender budgeting as a good governance tool to improve efficiency and fairness, proper monitoring of how budgetary allocations affect the economic and social opportunities of women and men, and flexibility to restructure the ones that negatively affect the achievement of gender equality; believes that a substantial analysis of gender issues in the European budget planning process will improve the targeting of resources in such a way that equality and social cohesion are enhanced;

3. demande au gouvernement soudanais de mettre fin aux bombardements aériens de cibles civiles et aux exactions de l'armée et des milices paramilitaires contre la population civile ; demande que cessent les actions visant à déporter les populations vivant dans les zones pétrolifères et que le gouvernement permette le retour des populations déplacées, en particulier des peuples Nuer et Dinka;
3. Calls on the Sudanese Government to put an end to aerial bombardments of civilian targets and abuses committed by the army and paramilitary militia against the civilian population; calls for an end to measures aimed at deporting people living in oil-producing areas and for the government to allow the displaced communities, particularly the Nuer and Dinka peoples, to return;

3. demande au gouvernement soudanais de mettre fin aux bombardements aériens de cibles civiles et aux exactions de l’armée et des milices paramilitaires contre la population civile ; demande que cessent les actions visant à déporter les populations vivant dans les zones pétrolifères et que le gouvernement permette le retour des populations déplacées, en particulier des peuples Nuer et Dinka;
3. Calls on the Sudanese Government to put an end to aerial bombardments of civilian targets and abuses committed by the army and paramilitary militia against the civilian population; calls for an end to measures aimed at deporting people living in oil-producing areas and for the government to allow the displaced communities, particularly the Nuer and Dinka peoples, to return;

a) mettre en place des mécanismes améliorés, des règles et principes généraux de bonne gouvernance, permettant une consultation large et approfondie des parties prenantes à tous les stades du processus, afin de contribuer à opérer les choix les plus efficaces pour obtenir les meilleurs résultats du point de vue de l'environnement et du développement durable au regard des mesures qui seront proposées.
(a) development of improved mechanisms and of general rules and principles of good governance within which stakeholders are widely and extensively consulted at all stages so as to facilitate the most effective choices for the best results for the environment and sustainable development in regard to the measures to be proposed.