Vertaling van "gouvernance fiscale telles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bonne gouvernance dans le domaine fiscal | bonne gouvernance en matière fiscale | bonne gouvernance fiscale
good governance in tax matters | good governance in the area of taxation | good governance in the tax area | good tax governance | tax good governance

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA

Accord de principe sur la revendication territoriale globale et l'autonomie gouvernementale entre la Première Nation Dogrib telle que représentées par le Conseil du traité numéro 11 des Dogrib et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et du gouvern
Comprehensive Land Claim and Self-Government Agreement-in-Principle Among the Dogrib First Nation as Represented by the Dogrib Treaty 11 Council and the Government of the Northwest Territories and the Government of Canada

Protocole modifiant la Convention entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu, y compris son Protocole, signé à la Haye le 27 mai 1986, telle que modi
Protocol amending the Convention between Canada and the Kingdom of the Netherlands for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, with Protocol, signed at the Hague on May 27 1986, as amended by

Convention fiscale Canada-Arménie [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-Armenia Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Armenia for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres ont déjà souscrit à l'idée d'établir une liste de l'UE de pays tiers qui ne respectent pas les normes de bonne gouvernance fiscale, telles qu'elles sont définies par la Commission dans sa stratégie extérieure pour une imposition effective.
Member States have already endorsed the idea of establishing an EU list of third countries that do not respect tax good governance standards, as set out by the Commission in its External Strategy for Effective Taxation.

51. rappelle la nécessité de redoubler d'efforts afin de combattre la fraude et l'évasion fiscale, et demande donc d'accorder une plus grande importance à la bonne gouvernance fiscale dans l'Union à la fois dans le secteur privé et dans le secteur public; souligne que le rapport intitulé «The Cost of Non-Europe in the Single Market» indique qu'il est possible de générer 9 milliards d'euros d'économies par an avec des actions telles que la normalisation des factures électroniques et la coordination des systèmes fiscaux transfrontaliers; se félicite de l'annonce du président de la Commission européenne d'échanger automatiquement les informations relatives aux décisions fiscales nationales; souligne la nécessité de renforcer et d'améliorer la coordination fiscale pour éviter la concurrence déloyale et les distorsions du marché et garantir l'égalité des chances dans le marché unique;
51. Reiterates the need for renewed efforts to combat fraud and tax avoidance and evasion, and therefore calls for more emphasis to be placed on good tax governance in both private and public sectors in the EU; stresses that the ‘Cost of Non-Europe’ report indicates that savings of EUR 9 billion per year could be generated through measures such as the standardisation of electronic invoices and coordination of cross-border tax systems; welcomes the Commission President’s announcement of an automatic exchange of information on national fiscal policy decisions; stresses the need to strengthen and improve tax coordination so as to prevent unfair competition and market distortions and ensure equal opportunities in the Single Market;

51. rappelle la nécessité de redoubler d'efforts afin de combattre la fraude et l'évasion fiscale, et demande donc d'accorder une plus grande importance à la bonne gouvernance fiscale dans l'Union à la fois dans le secteur privé et dans le secteur public; souligne que le rapport intitulé "The Cost of Non-Europe in the Single Market" indique qu'il est possible de générer 9 milliards d'euros d'économies par an avec des actions telles que la normalisation des factures électroniques et la coordination des systèmes fiscaux transfrontaliers; se félicite de l'annonce du président de la Commission européenne d'échanger automatiquement les informations relatives aux décisions fiscales nationales; souligne la nécessité de renforcer et d'améliorer la coordination fiscale pour éviter la concurrence déloyale et les distorsions du marché et garantir l'égalité des chances dans le marché unique;
51. Reiterates the need for renewed efforts to combat fraud and tax avoidance and evasion, and therefore calls for more emphasis to be placed on good tax governance in both private and public sectors in the EU; stresses that the ‘Cost of Non-Europe’ report indicates that savings of EUR 9 billion per year could be generated through measures such as the standardisation of electronic invoices and coordination of cross-border tax systems; welcomes the Commission President’s announcement of an automatic exchange of information on national fiscal policy decisions; stresses the need to strengthen and improve tax coordination so as to prevent unfair competition and market distortions and ensure equal opportunities in the Single Market;

Le ministre des Finances parle-t-il toujours au nom du gouvernement en matière de politique fiscale telle que le fractionnement du revenu, ou est-ce maintenant le ministre de l’Emploi qui représente le gouvernement à cet égard?
Does the finance minister still speak for the government on tax policy like income splitting, or is it now the employment minister who speaks on fiscal policy for the government?

43. salue les engagements de la BEI et la politique qu'elle a élaborée concernant les pays et territoires non coopératifs; s'inquiète toutefois du manque de transparence concernant la manière dont les «prêts globaux» sont octroyés et contrôlés sur le plan de la gouvernance fiscale; rappelle que la BEI devrait veiller à ce que les bénéficiaires de ses prêts ne recourent pas aux paradis fiscaux ni n'utilisent d'autres pratiques fiscales nuisibles telles que des prix de transfert abusifs susceptibles de conduire à la fraude ou à l'évasion fiscale; à cet égard, invite la BEI à demander que les intermédiaires financiers rendent publique tout utilisation des prêts globaux qu'ils reçoivent, y compris un rapport sur leurs activités dans chacun des pays dans lesquels ils opèrent;
43. Welcomes the EIB's commitments, and the policy it has developed, with regard to non-cooperative jurisdictions; however, expresses its concern about the lack of transparency regarding the way ‘global loans’ are allocated and monitored in terms of tax governance; recalls that the EIB should ensure that recipients of its loans do not avail themselves of tax havens or use other harmful tax practices such as abusive transfer pricing which may lead to tax evasion or avoidance; in this context, calls on the EIB to request that financial intermediaries make public any use of the global loans they receive, including a report of their activities in any individual country in which they operate;

Une bonne gouvernance fiscale découragera la fraude et l’évasion fiscales, donnera un avantage concurrentiel aux entreprises respectant la législation fiscale et réduira la pression exercée sur les gouvernements pour qu’ils baissent les taux d’imposition des sociétés, ce qui a pour effet de transférer la charge fiscale sur les travailleurs et les ménages à faible revenu et de réduire les services publics. Un accord européen relatif à l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés doit tenir compte des besoins des régions communautaires périphériques sur le plan géographique, telle l’Irlande, et de leur capacité à attirer des IED.
It would discourage tax fraud and evasion to the competitive advantage of tax compliant businesses and reduce pressure on governments to lower corporate tax rates which shifts the tax burden onto workers and low-income households while forcing cutbacks in public services Any European agreement on Common Consolidated Corporate Tax Base has to have regard to the needs of geographically marginal regions of the EU such as Ireland and their capacity to attract FDI.

Le gouvernement réalise un investissement de plus de 9 milliards de dollars dans une panoplie de programmes destinés aux Canadiens handicapés, notamment la prestation d'invalidité du Régime de pensions du Canada, diverses mesures fiscales telles que la prestation pour enfants handicapés et les ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées.
Over $9 billion is invested annually in a range of programs for Canadians with disabilities, including the CPP disability benefit, a number of tax measures such as the child disability benefit, and the labour market agreements for persons with disabilities.

Si nous voulons réduire le déséquilibre financier des municipalités, autrement dit l'écart entre les dépenses et les recettes, le gouvernement provincial doit soit reprendre certaines des responsabilités dont il s'est déchargé, tels que les services sociaux et le logement social en Ontario, ou donner aux municipalités accès à d'autres sources de recettes fiscales telles que par exemple, l'impôt sur le revenu, la taxe de vente ou la taxe sur les carburants.
Turning to the provincial level, if we're going to reduce the municipal fiscal imbalance, in other words the difference between expenditures and revenues, the provincial government either has to take back from some of the responsibilities it has off-loaded, such as social services and social housing in Ontario, or they have to give municipalities access to other revenue sources for example, income sales or fuel taxes.

Au fil des décennies le gouvernement fédéral a développé plusieurs moyens d'intervention relatives aux personnes âgées, les deux principaux programmes étant la sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada, et certaines mesures fiscales telles que le supplément du revenu garanti, les allocations au conjoint, les prestations de survivant et, finalement, les prestations d'invalidité.
Over the years, the federal government has come up with several ways to help seniors. There are the two main programs, Old Age Security and the Canada Pension Plan, as well as some tax measures such as the guaranteed income supplement, spouse's allowance, survivor benefits and disability benefits.