Vertaling van "gouvernance fiscale estime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bonne gouvernance dans le domaine fiscal | bonne gouvernance en matière fiscale | bonne gouvernance fiscale
good governance in tax matters | good governance in the area of taxation | good governance in the tax area | good tax governance | tax good governance

Gouvernements provinciaux - estimés des revenus et dépenses pour le Système de comptabilité nationale (SCN)
Provincial Government - Revenue and Expenditure Estimates for the System of National Accounts (SNA)

Gouvernement fédéral - Estimés des revenus et dépenses pour le Système de comptabilité nationale (SCN)
Federal Government - Revenue and Expenditure Estimates for System of National Accounts (SNA)

Gouvernement fédéral - estimés des flux financiers pour le Système de comptabilité nationale (SCN)
Federal Government - Financial Flow Estimates for System of National Accounts (SNA)

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

74. observe que les systèmes fiscaux de nombreux pays en développement ne sont pas conformes aux normes internationales (ils se caractérisent plutôt par une faible compétence fiscale et une mauvaise utilisation des ressources au sein de l'administration fiscale, une forte corruption, une capacité insuffisante à instaurer et maintenir des registres fiscaux efficaces, etc.); invite l'Union à accroître son aide, dans le cadre de l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD) et du Fonds européen de développement (FED), en matière de gouvernance fiscale et de lutte contre la fraude fiscale internationale et les pratiques d'optimisation fiscale, en renforçant la capacité des pays en développement à détecter et poursuivre les pratiques abusives au travers d'une coopération renforcée en matière de gouvernance fiscale; estime également qu'il convient de soutenir la reconversion économique des pays en développement qui sont des paradis fiscaux;
74. Notes that tax systems in many developing countries are not in line with international standards (instead exhibiting weak fiscal jurisdiction and inefficiencies in tax administration, high levels of corruption, insufficient capacity to introduce and sustain well-functioning tax registers, etc.); calls on the EU to upgrade its assistance, within the remit of the Development Co-operation Instrument (DCI) and the European Development Fund (EDF) in terms of tax governance and in addressing international tax fraud and excessive optimisation, by building up the capacity of developing countries to detect and prosecute inappropriate practices through stronger tax governance cooperation; considers also that support should be provided for the economic reconversion of developing countries that are tax havens;

72. observe que les systèmes fiscaux de nombreux pays en développement ne sont pas conformes aux normes internationales (ils se caractérisent plutôt par une faible compétence fiscale et une mauvaise utilisation des ressources au sein de l'administration fiscale, une forte corruption, une capacité insuffisante à instaurer et maintenir des registres fiscaux efficaces, etc.); invite l'Union à accroître son aide, dans le cadre de l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD) et du Fonds européen de développement (FED), en matière de gouvernance fiscale et de lutte contre la fraude fiscale internationale et les pratiques d'optimisation fiscale, en renforçant la capacité des pays en développement à détecter et poursuivre les pratiques abusives au travers d'une coopération renforcée en matière de gouvernance fiscale; estime également qu'il convient de soutenir la reconversion économique des pays en développement qui sont des paradis fiscaux;
72. Notes that tax systems in many developing countries are not in line with international standards (instead exhibiting weak fiscal jurisdiction and inefficiencies in tax administration, high levels of corruption, insufficient capacity to introduce and sustain well-functioning tax registers, etc.); calls on the EU to upgrade its assistance, within the remit of the Development Co-operation Instrument (DCI) and the European Development Fund (EDF) in terms of tax governance and in addressing international tax fraud and excessive optimisation, by building up the capacity of developing countries to detect and prosecute inappropriate practices through stronger tax governance cooperation; considers also that support should be provided for the economic reconversion of developing countries that are tax havens;

3. observe que les systèmes fiscaux de nombreux pays en développement ne sont pas conformes aux normes internationales (faible compétence fiscale et mauvaise utilisation des ressources au sein de l'administration fiscale, forte corruption, capacité insuffisante à instaurer et maintenir des registres fiscaux efficaces, etc.); invite l'Union européenne à améliorer son aide, dans le cadre de l'instrument de coopération au développement et du Fonds européen de développement, en matière de gouvernance fiscale et de lutte contre la fraude fiscale internationale et les pratiques d'optimisation fiscale, en renforçant la capacité des pays en développement à détecter et poursuivre les pratiques abusives au moyen d'une coopération renforcée en matière de gouvernance fiscale; estime également qu'il convient de soutenir la reconversion économique des pays en développement qui sont des paradis fiscaux;
3. Notes that tax systems in many developing countries are not in line with international standards (weak fiscal jurisdiction and inefficiencies in tax administration, high level of corruption, insufficient capacity to introduce and sustain well-functioning tax registers, etc.); calls on the EU to upgrade its assistance within the remit of the DCI and EDF in terms of tax governance and in addressing international tax fraud and excessive optimisation, by building up the capacity of developing countries to detect and prosecute inappropriate practices through stronger tax governance cooperation; considers also that support should be provided for the economic reconversion of developing countries that are tax havens;

19. encourage la BEI à poursuivre ses efforts afin d'empêcher, dans ses activités de financement, le recours à des centres financiers en régime d'extraterritorialité ou à des territoires non coopératifs; dans ce contexte, se félicite de la recommandation de la Commission relative aux critères à utiliser pour identifier les pays tiers qui ne satisfont pas aux critères minimaux de bonne gouvernance fiscale; estime que la Commission devrait entamer un dialogue avec la BEI afin de garantir que ces critères sont dûment appliqués au moment de la sélection des projets, des bénéficiaires et des intermédiaires; invite la BEI, à la suite d'une affaire récente dans le secteur minier, à indiquer quelles procédures et quelles normes peuvent être adoptées à l'avenir dans des cas similaires;
19. Encourages the EIB to continue its efforts to prevent resort to offshore financial centres or non-cooperative jurisdictions within its financing operations; in this context, welcomes the Commission’s recommendation concerning the criteria to be used to identify third countries which do not meet minimum standards of good governance in tax matters; believes that the Commission should engage in a dialogue with the EIB in order to ensure that these criteria are duly applied when selecting projects, beneficiaries and intermediaries; calls on the EIB, following a recent case in the mining sector, to indicate which procedures and standards can be adopted in any future cases of this kind;

Je signale toutefois que si un haut fonctionnaire du ministère des Finances, du CPRH ou quelque autre membre du gouvernement actuel estime que cette assertion est vraie, on ne lui a pas permis de jouer un rôle utile dans l'élaboration de la politique fiscale.
What I would like to point out is that if anyone in the Department of Finance, HRDC, or in the current government believes this assertion to be true, they haven't allowed it to play a meaningful role in setting tax policy.

D'abord, on demande au gouvernement d'estimer de manière précise les recettes fiscales canadiennes perdues en raison des paradis fiscaux internationaux et de l'évasion fiscale, afin de déterminer l'ampleur du fossé fiscal fédéral.
The motion calls on the government to accurately measure the Canadian tax losses to international tax havens and tax evasion, in order to determine the Canadian federal tax gap.

De son côté, le gouvernement conservateur estime que les familles canadiennes devraient payer des impôts peu élevés. C'est pourquoi nous avons pris les mesures nécessaires, depuis que nous sommes arrivés au pouvoir en 2006, pour alléger le fardeau fiscal des familles canadiennes, qui est à son point le plus bas depuis plus de 50 ans.
On this side of the House, our Conservative government believes that Canadian families should pay low taxes, and that is why, since taking office in 2006, we have taken steps to lower the tax burden on Canadian families to its lowest point in over 50 years.

17. estime que, dans un souci de cohérence, il faut veiller à mettre en place une véritable politique européenne de bonne gouvernance dans le domaine fiscal; estime que la crédibilité de l'Union européenne dépend notamment de sa volonté de commencer par supprimer, à titre d'exemple de bonne gouvernance, les paradis fiscaux se trouvant sur son propre territoire; demande à la Commission de veiller de près, à cet égard, à la mise en œuvre rapide et intégrale des actions définies dans sa communication intitulée "Encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal";
17. Considers that there is a need for consistency and for a genuine EU policy of good tax governance; believes that the European Union's credibility depends, inter alia, on its willingness to clamp down on tax havens on its own territory first as an example of good governance; asks the Commission to monitor closely, in this context, the swift and thorough implementation of the actions set out in its communication on promoting good governance in tax matters;

(Le document est déposé) Question n 149 L'hon. John McCallum: Au sujet de l’impôt sur les fiducies de revenu annoncé le 31 octobre 2006, si l'on applique le modèle employé par le gouvernement pour estimer ses pertes fiscales, estimation dont le ministre des Finances a fait état devant le Comité permanent des finances le 30 janvier 2007, de combien auraient été les pertes fiscales estimatives en 2007 si le taux de l’impôt sur les sociétés avait été de 15 p. 100 au lieu de 21 p. 100?
(Return tabled) Question No. 149 Hon. John McCallum: With regard to the tax on income trusts announced on 31 October 2006, using the same model that was used to calculate the government’s estimates of tax leakage described by the Minister of Finance during his appearance at the Standing Committee on Finance on January 30, 2007, what would the government’s estimates of tax leakage have been if the corporate tax rate had been 15% rather than 21% as they were in 2007?

Pour les deux années pour lesquelles ce crédit d'impôt peut être obtenu (1992 et 1993), le gouvernement français estime qu'il en coûtera au Trésor les sommes suivantes en moins-values fiscales: 150 millions de FF en 1993 (23 millions d'écus), 300 millions de FF en 1994 (46 millions d'écus) et à nouveau 150 millions de FF en 1995 (23 millions d'écus).
For both years, the tax credit is available (1992 and 1993), the French Government expects the scheme to cost the exchequer the following amounts in lost tax revenue in 1993-1995 : in 1993 FF 150 million (ECU 23 million), in 1994 FF 300 million (ECU 46 million) and in 1995 again FF 150 million (ECU 23 million).