Vertaling van "gouvernance existantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

parc naval | flotte existante | marine existante | flotte à l'ancrage | marine à l'ancrage | forces navales existantes | marine à l'ancre | flotte à l'ancre | forces navales disponibles | force navale effective | force navale réelle | force navale active | flotte vivant | flotte en rade | flotte navale au mouillage | flotte équipée
fleet in being

extraction d'une ligne tarifaire existante | subdivision d'une ligne tarifaire existante
breakout from an existing tariff line

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

frontière existante [ limite existante ]
existing delimitation

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

base de données patrimoniale | base de données existante | base de données héritée
legacy database

ordonnance en cours | ordonnance existante
outstanding order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

en étudiant les moyens de rationaliser la gouvernance existante du secteur de l’EFP à l’échelon européen, notamment par l’attribution d’un rôle de coordination plus explicite au comité consultatif pour la formation professionnelle.
exploring ways to streamline the existing EU level governance of the VET sector, including a more explicit coordination role for the Advisory Committee on Vocational Training.

D'autres actions seraient menées ensuite, sur la base d'une évaluation des structures de gouvernance existantes.
Further steps would be taken, based on an evaluation of existing governance structures.

Grâce à un engagement constructif, l’UE devrait collaborer avec la Chine pour trouver autant que possible des solutions dans le cadre des structures existantes de gouvernance globale, et surtout veiller à ce que les nouvelles initiatives répondent aux normes mondiales et soient complémentaires avec les institutions internationales existantes.
Through constructive engagement, the EU should work with China to find solutions within the existing global governance structures wherever possible, and above all to ensure that new initiatives meet global standards and are complementary to the existing international institutions.

Le gouvernement du Canada est déterminé à conserver la structure de gouvernance existante de la Peace Bridge Authority, et donc celle-ci ne sera pas touchée par la fusion.
The Government of Canada remains committed to the existing governance structure of the Peace Bridge Authority, so it will not be included in this amalgamation.

Nous avons pris des mesures pour nous assurer qu'un réseau de coordonnateurs des langues officielles est en place à la grandeur du pays, de façon à renforcer notre structure de gouvernance existante.
We have taken measures to ensure that a network of official language coordinators is in place across the country to reinforce our existing governance structure.

Nous sommes très honorés d'être reconnus aujourd'hui par le comité sénatorial et nous demandons au comité de recommander au gouvernement du Canada de faire une meilleure utilisation des structures de services existantes des centres d'amitié; qu'il envisage la recapitalisation de l'infrastructure existante pour soutenir la communauté urbaine en pleine croissance; qu'il invite les gouvernements provinciaux à nous accorder un financement équivalent au financement de base des centres d'amitié et de s'engager envers la population que nous servons; que le gouvernement renforce ses relations de travail avec l'ANCA, notre bureau national et qu'il mette en œuvre les autres programmes et stratégies de façon plus efficace. Mais surtout, nous estimons que la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain devrait être gérée par l'entremise de l'ANCA et de ses homologues provinciaux; que le programme Connexions culturelles pour la jeunesse autochtone devrait être offert par l'entremise de la structure des centres d'amitié pour être efficace auprès des jeunes.
Moving forward, we are very honoured to receive recognition today from the Senate committee, and would ask that it recommend to the Government of Canada that it make better use of our existing service structures as friendship centres; that it consider recapitalization for existing infrastructure in order to support the growing urban community; that it encourage provincial governments to match the core funding of friendship centres and commit to this population; that the government grow its working relationship with the NAFC, our national office, and use the proven accountability and delivery mechanisms to better and more efficiently deliver other programs and strategies — most importantly, the Urban Aboriginal Strategy, we feel, should be run through the NAFC and its provincial counterparts; that the Cultural Connections for Aboriginal Youth program be delivered through the friendship centre structure in order for it to be effective for the youth.

(Le document est déposé) Question n 1305 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-10, dans l’année qui a suivi sa sanction royale: a) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes inculpées d’infractions créées par le projet de loi; b) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; c) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; d) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes accusées d’une infraction aux dispositions du projet de loi; e) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables à une infraction aux dispositions du projet de loi; f) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes condamnées pour une infraction aux dispositions du projet de loi; g) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes condamnées pour une infraction aux dispositions du projet de loi; h) dans combien de causes, parmi celles visées au point d), un argument constitutionnel a-t-il été soulevé par l’accusé lors (i) du procès, (ii) de l’appel; i) combien de causes, ventilées par compétence territoriale et par instance, parmi celles visées au point d) sont pendantes (i) au stade de la première instance, (ii) de l'appel; j) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour des poursuites fondées sur les dispositions du projet de loi; k) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour défendre la constitutionnalité du projet de loi; l) le cas échéant, dans quels cas le projet de loi prévoyait-il des peines alors que les dispositions existantes antérieurement du Code criminel n’en prévoyaient aucune; m) le cas échéant, dans quelles causes, ventilées par infraction et par durée de la peine, le délinquant condamné pour une infraction aux dispositions du projet de loi s’est-il vu infliger une peine plus longue que ce que prév ...
(Return tabled) Question No. 1305 Hon. Irwin Cotler: With regard to Bill C-10, in the year after it received royal assent: (a) broken down by offence, how many people have been charged for offences created by the bill; (b) broken down by offence, how many people have been convicted of offences created by the bill; (c) broken down by offence, what sentences have been issued to people convicted of offences created by the bill; (d) broken down by offence, how many people have been charged under the provisions of the bill; (e) broken down by offence, how many people have been convicted under the provisions of the bill; (f) broken down by offence, how many people have been sentenced under the provisions of the bill; (g) broken down by offence, what sentences have been issued to people sentenced under the provisions of the bill; (h) in how many of the cases in (d) was a constitutional argument raised by the offender (i) at trial, (ii) on appeal; (i) broken down by geographic jurisdiction and instance, how many cases in (d) are pending (i) at the trial level, (ii) on appeal; (j) how much money has the government spent on prosecutions under the provisions of the bill; (k) how much money has the government spent defending the constitutionality of the bill; (l) in what cases, if any, did the bill provide for punishment where none was provided for under previously-existing provisions of the Criminal Code; (m) broken down by offence and length of sentence, in what cases, if any, did an offender sentenced under the provisions of the bill receive a longer sentence than what was allowed for under previously-existing provisions of the Criminal Code; (n) in what ways has the bill made streets and communities safer; (o) in what ways, if any, has the government reviewed the effectiveness of the bill; (p) what were the results of any such reviews; (q) what reviews of the effectiveness of the bill, if any, are ongoing; (r) when will the results of any such reviews be ma ...

il ne devrait pas remplacer les mécanismes ou les institutions existants, mais s'appuyer sur les structures existantes de la gouvernance de l'Internet, un accent particulier étant mis sur la complémentarité entre toutes les parties impliquées dans ce processus: à savoir notamment les gouvernements, le secteur privé, la société civile et les organisations internationales; le nouveau modèle de coopération entre le secteur public et le secteur privé devrait contribuer à la stabilité durable et à la capacité de résistance de l'Internet en réglant de manière appropriée les questions d'intérêt général relatives aux aspects clés de la gouvernance de l'Internet.
it should not replace existing mechanisms or institutions, but should build on the existing structures of Internet Governance, with a special emphasis on the complementarity between all the actors involved in this process, including governments, the private sector, civil society and international organisations; the new public-private cooperation model should contribute to the sustainable stability and robustness of the Internet by addressing appropriately public policy issues related to key elements of Internet Governance.