Traduction de «gouvernance et l’état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord de cessation des hostilités conclu entre le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie et le Gouvernement de l'Etat d'Erythrée
Agreement on Cessation of Hostilities between the Government of the Federal Democratic Republic of Ethiopia and the Government of the State of Eritrea

Accord de paix global entre le gouvernement de l'Etat d'Erythrée et le gouvernement de la République démocratique fédérale d'Ethiopie
Algiers Agreement | Comprehensive Peace Agreement between the Government of the State of Eritrea and the Government of the Federal Democratic Republic of Ethiopia

Rapport de l'archiviste fédéral au secrétaire du Conseil du Trésor sur l'état de la gestion des documents au gouvernement du Canada [ Rapport au Conseil du Trésor sur l'état de la gestion des documents au gouvernement du Canada ]
Report of the Dominion Archivist to the Secretary of the Treasury Board on the State of Records Management in the Government of Canada [ Report to Treasury Board on the State of Records Management in the Government of Canada ]

entité comptable du gouvernement [ entité comptable de l'État | périmètre comptable du gouvernement | périmètre comptable de l'État ]
government reporting entity [ government accounting entity ]

rapports entre l'État et le monde des affaires [ rapports entre les entreprises et le gouvernement | rapports entre l'État et les entreprises ]
business-government relationship [ government-business relationship ]

Convention du 2 novembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant l'organisation d'exercices ou d'instruction militaires ainsi que l'appui apporté par l'Etat d'accueil
Agreement of 2 November 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on the holding of military exercises or the conduct of military training as well as host country support

gouvernance | gouvernement d'entreprise | gouvernement de l'entreprise | gouvernance d'entreprise | gouvernance de l'entreprise
governance | corporate governance

registre informatisé de l'état civil «Infostar» | registre informatisé de l'état civil INFOSTAR | registre électronique de l'état civil | registre informatisé de l'état civil | Infostar
Infostar computerised civil status register | Infostar

Etat-major du groupement de l'état-major général [ EM GEMG ]
Group Staff for General Staff Services

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’Union européenne et ses États membres promouvront les valeurs universelles de démocratie, de bonne gouvernance et d’État de droit ainsi que les droits de l’homme pour tous, parce qu’ils sont la condition préalable au développement durable et à la stabilité, dans tout l’éventail des partenariats et instruments, dans toutes les situations et dans tous les pays, y compris dans le cadre de l’action en faveur du développement.
The EU and its Member States will promote the universal values of democracy, good governance, the rule of law and human rights for all, because they are preconditions for sustainable development and stability, across the full range of partnerships and instruments in all situations and in all countries, including through development action.

L’Union européenne et ses États membres s’attacheront à partager leur expertise, ainsi qu’à faciliter le transfert de technologies et l’échange de bonnes pratiques, y compris par la mise en place de plateformes d’affaires pour les micro, petites et moyennes entreprises, afin d’encourager les investissements responsables et les réformes fiscales en faveur des énergies renouvelables, de la gestion durable des ressources naturelles et de la promotion de la bonne gouvernance, de l’État de droit et des droits de l’homme.
The EU and its Member States will work to share expertise and facilitate technology transfer and the exchange of good practices, including through setting up business platforms for MSMEs, to encourage responsible investment and fiscal reform in favour of renewable energy, sustainable natural resource management and the promotion of good governance, the rule of law and human rights.

1. Les États membres expulsent de leur territoire aux fins de leur rapatriement en RPDC, conformément au droit national et international applicable, les diplomates ou représentants du gouvernement de la RPDC ou autres ressortissants de la RPDC agissant en qualité d'agent du gouvernement dont les États membres ont déterminé qu'ils œuvrent pour le compte ou sur les instructions d'une personne ou d'une entité visée à l'annexe I, II ou III ou d'une personne ou d'une entité qui contribue au contournement des sanctions ou à la violation des dispositions des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité ou de la présente décision.
1. Member States shall expel DPRK diplomats, government representatives or other DPRK nationals acting in a governmental capacity who they determine are working on behalf of or at the direction of a person or entity listed in Annex I, II or III, or of a person or entity assisting in the evasion of sanctions or violating the provisions of UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016) or of this Decision, from their territories for the purpose of repatriation to the DPRK, consistent with applicable national and international law.

Le requérant a fourni des éléments de preuve suffisants montrant que les fabricants du produit concerné aux États-Unis d’Amérique ont bénéficié et sont susceptibles de continuer à bénéficier d’un certain nombre de subventions fédérales accordées par le gouvernement des États-Unis d’Amérique et d’un certain nombre de subventions des États accordées par les gouvernements de plusieurs États fédérés des États-Unis d’Amérique.
The applicant has provided sufficient evidence that the producers of the product under review in the United States of America have benefited and are likely to continue to benefit from a number of federal subsidies granted by the Government of the United States of America and a number of state subsidies granted by the Governments of several States of the United States of America.

2. Le Conseil, réuni au niveau des chefs d’État ou de gouvernement et statuant à l’unanimité sur proposition d’un tiers des États membres ou de la Commission et après avis conforme du Parlement européen, peut constater l’existence d’une violation grave et persistante par un État membre de principes énoncés à l’article 6, paragraphe 1, après avoir invité le gouvernement de cet État membre à présenter toute observation en la matière.
2. The Council, meeting in the composition of the Heads of State or Government and acting by unanimity on a proposal by one third of the Member States or by the Commission and after obtaining the assent of the European Parliament, may determine the existence of a serious and persistent breach by a Member State of principles mentioned in Article 6(1), after inviting the government of the Member State in question to submit its observations.

2. Le Conseil, réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement et statuant à l'unanimité sur proposition d'un tiers des États membres ou de la Commission et après avis conforme du Parlement européen, peut constater l'existence d'une violation grave et persistante par un État membre de principes énoncés à l'article 6, paragraphe 1, après avoir invité le gouvernement de cet État membre à présenter toute observation en la matière.
2. The Council, meeting in the composition of the Heads of State or Government and acting by unanimity on a proposal by one third of the Member States or by the Commission and after obtaining the assent of the European Parliament, may determine the existence of a serious and persistent breach by a Member State of principles mentioned in Article 6(1), after inviting the government of the Member State in question to submit its observations.

L'Union repose sur l'état de droit. Elle peut fonder son action sur la Charte des droits fondamentaux et se trouve investie d'un double mandat démocratique, à travers un Parlement qui représente les citoyens de l'UE et un Conseil qui incarne les gouvernements élus des États membres.
The Union is built on the rule of law; it can draw on the Charter of fundamental rights, and it has a double democratic mandate through a Parliament representing EU citizens and a Council representing the elected governments of the Member States.

1. Le Conseil, réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement et statuant à l'unanimité sur proposition d'un tiers des États membres ou de la Commission et après avis conforme du Parlement européen, peut constater l'existence d'une violation grave et persistante par un État membre de principes énoncés à l'article F, paragraphe 1, après avoir invité le gouvernement de cet État membre à présenter toute observation en la matière.
1. The Council, meeting in the composition of the Heads of State or Government and acting by unanimity on a proposal by one third of the Member States or by the Commission and after obtaining the assent of the European Parliament, may determine the existence of a serious and persistent breach by a Member State of principles mentioned in Article F(1), after inviting the government of the Member State in question to submit its observations.