Traduction de «gouvernance d’agences telles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, [ L'Accord de 1988 ]
Agreement Among the Government of the United States of America, Government of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilization [ The 1988 Agreement ]

Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]
Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]

Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Améri ]
Civil International Space Station Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning C ]

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence
Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station

amendements à l'annexe de la Convention de 1965 visant à faciliter le trafic maritime international, telle que modifiée, adoptés par la Conférence des gouvernements contractants le 5 mars 1986
Amendments to the Annex to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic, 1965, as amended, adopted by the Conference of Contracting Governments on 5 March 1986

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les sommes envoyées par les travailleurs migrants (envois de fonds vers les pays d’origine) représentent une part plus grande du revenu des pays en développement par rapport à l’aide publique au développement (APD) octroyée par les gouvernements et agences, telles qu’Unicef.
Money sent home by migrant workers (remittances) represents a larger proportion of developing countries’ income than overseas development aid (ODA) from governments and agencies (such as Unicef).

L’approche commune concernant les agences décentralisées de l’UE qui a été approuvée par le Parlement européen, le Conseil et la Commission en juillet 2012[18] expose les principes et les modalités de la gouvernance d’agences telles qu’Europol et le CEPOL.
The Common Approach on EU decentralised agencies endorsed by the European Parliament, Council and Commission in July 2012[18] sets out principles for the governance arrangements of agencies such as Europol and CEPOL.

La déclaration conjointe sur l'approche commune concernant les agences décentralisées de l'Union européenne qui a été approuvée par le Parlement européen, le Conseil et la Commission en juillet 2012 expose les principes et les modalités de la gouvernance d'agences telles qu'Europol et le CEPOL.
The Joint Statement on the Common Approach on EU decentralized agencies endorsed by the European Parliament, Council and Commission in July 2012 sets out principles for the governance arrangements of agencies such as Europol and CEPOL.

La gouvernance d'Europol, telle qu'elle est proposée, contribuera à la cohérence globale du modèle de gouvernance des agences de l'UE envisagé dans la déclaration commune sur les agences décentralisées de l'UE.
Governance of Europol as proposed contributes to the overall coherence of the governance model of the EU agencies envisaged in the Joint Statement on the EU Regulatory Agencies.

Il est particulièrement révélateur à nos yeux que l’Union finance les programmes de recherche des grandes multinationales qui maîtrisent les technologies permettant aux gouvernements d’espionner les usagers de l’internet, tout en créant et en développant des agences telles que l’ENISA, qui paieront pour pouvoir utiliser ces mêmes technologies.
We believe that it is particularly significant that the EU is funding research programmes of large multinationals which dominate the technologies that allow governments to spy on Internet users, while creating and developing agencies such as ENISA, which will pay for the use of these same technologies.

Compte tenu de ces éléments, il est particulièrement révélateur à nos yeux que l’Union finance les programmes de recherche des grandes multinationales qui maîtrisent les technologies permettant aux gouvernements d’espionner les usagers de l’internet, tout en créant et en développant des agences telles que l’ENISA, qui paieront pour pouvoir utiliser ces mêmes technologies.
In view of this, it is particularly significant that the EU is funding research programmes of the large multinationals which dominate the technologies that allow governments to spy on Internet users, while creating and developing agencies such as ENISA, which will pay for the use of these same technologies.

231. prend acte des observations de la Cour des comptes concernant l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs, entité administrative de la Commission; demande à l'Agence exécutive de réduire sensiblement ses reports de crédits en révisant ses instruments de programmation et de rapports budgétaires, et ce afin de respecter le principe d'annualité du budget de l'Union; a également pris bonne note du rapport annuel de la Commission concernant les audits internes effectués en 2010 et encourage l'Agence exécutive, en coopération avec sa DG partenaire, à se pencher sur les questions abordées, telles que la gouvernance et l'architecture informatiques;
231. Notes the observations by the Court of Auditors on the Executive Agency for Health and Consumers, an administrative entity of the Commission; calls on the Executive Agency to significantly reduce its carried forward amounts by revising its budget planning and reporting instruments in order to respect the annuality principle of the Union budget; has also taken note of Commission's annual report on internal audits carried out in 2010 and encourages the Executive Agency in cooperation with its partner DG to work on issues addressed such as IT governance and architecture;

L. rappelant que la Commission, dans sa communication comme précédemment dans le Livre blanc "Gouvernance", se concentre sur les futures agences "de régulation" , à savoir des agences qui sont "chargées de participer de manière active à l'exercice de la fonction exécutive, en posant des actes qui contribuent à la régulation d'un secteur déterminé" (p. 4 de la communication), ne se prononce pas sur le sort des agences existantes et laisse de côté les agences établies hors du cadre du traité CE; considérant qu'une telle approche ne semble pas inappropriée dans le cadre d'une réflexion consacrée aux nouvelles formes de "Gouvernance" qui peuvent être réalisées "à droit constant", mais qu'elle ne doit pas faire oublier que les anciennes agences et celles créées sur la base du traité sur l'Union méritent aussi d'urgence une réflexion et des propositions de modification, afin de les aligner sur les orientations communes à définir entre les institutions,
L. pointing out that the Commission, both in its Communication and previously in the White Paper on Governance, focuses on future "regulatory" agencies, i.e. agencies "required to be actively involved in exercising the executive function by enacting instruments which contribute to regulating a specific sector" (page 4 of its Communication), but does not mention the fate of existing agencies and leaves aside agencies established outside the framework of the EC Treaty; whereas such an approach does not appear inappropriate in the context of reflection on new forms of "governance" which may be introduced "without departing from the law as it stands", it must not disregard, however, the fact that older agencies and those created on the basis of the EU Treaty also merit consideration and, as a matter of urgency, require proposals for modification in order to bring them into line with a common approach to be agreed between the institutions,