Traduction de «gouvernance des premières nations laisse échapper » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le gouvernement des premières nations [ Loi prévoyant l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada ]
First Nations Government Act [ An Act providing for self-government by the First Nations of Canada ]

Centre national pour la gouvernance des Premières nations
National Centre for First Nations Governance

Loi sur la gouvernance des premières nations [ Loi concernant le choix des dirigeants, le gouvernement et l'obligation de rendre compte des bandes indiennes et modifiant certaines lois ]
First Nations Governance Act [ An Act respecting leadership selection, administration and accountability of Indian bands, and to make related amendments to other Acts ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Dans la présente loi, « autres terres maanulthes » , « citoyen maanulth » , « gouvernement maanulth » , « institution publique maanulthe » , « loi maanulthe » , « Maanulthaht » , « première nation maanulthe » , « société maanulthe » et « terres maanulthes » s’entendent respectivement au sens de « autres terres de première nation maa-nulthe » , « citoyen de première nation maa-nulthe » , « gouvernement de première nation maa-nulthe » , « institution publique de première nation maa-nulthe » , « loi de première nation maa-nulthe » , « Maa-nulth­aht » , « première nation maa-nulthe » , « société de première nation maa-nulthe » et « terres de première nation maa-nulthe » , au paragraphe 29.1.1 de l’accord.
(2) In this Act, “Maanulthaht” , “Maanulth Citizen” , “Maanulth Corporation” , “Maanulth First Nation” , “Maanulth Government” , “Maanulth Lands” , “Maanulth Law” , “Maanulth Public Institution” and “Other Maanulth Lands” have the same meanings as “Maa-nulth-aht” , “Maa-nulth First Nation Citizen” , “Maa-nulth First Nation Corporation” , “Maa-nulth First Nation” , “Maa-nulth First Nation Government” , “Maa-nulth First Nation Lands” , “Maa-nulth First Nation Law” , “Maa-nulth First Nation Public Institution” and “Other Maa-nulth First Nation Lands” , respectively, in paragraph 29.1.1 of the Agreement.

Je le dis parce qu'il est très important pour le comité de bien comprendre comment une loi comme le projet de loi S-6 que vous examinez actuellement et qui porte sur certains aspects des gouvernements des Premières nations s'inscrit dans la vision d'un cheminement sur un continuum de gouvernance et appuie cette vision, pour que — et je reprends notre métaphore — tout l'air s'échappe du ballon de la Loi sur les Indiens et que nous ayons des Premières nations fortes et autonomes.
I say this because it is very important for this committee to understand how " stepping stone " legislation such as Bill S-6 that comes before you and addresses aspects of First Nations' governments fits into and supports a vision of moving along the continuum of governance so that once, to use our metaphor, all the air has been let out of the Indian Act balloon, we are and have strong and self-determining First Nations.

C'est très important car, à un certain niveau, si nous bâtissons la relation entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des Premières nations de manière tellement exclusive qu'on ne laisse à ceux qui élisent les dirigeants des Premières nations aucune possibilité de les obliger à rendre compte de leur action, nous ne rendons service à personne en allant dans cette voie.
That is very important because at one level, if we build up the relationship between the federal government and First Nations governments so exclusively that there is not a role for those who elect within a First Nation to hold their leadership to account, we do everyone a disservice if we go too far down that route.

Dans notre vision, on reconnaîtra à chaque gouvernement de Première nation le pouvoir fondamental de donner son aval aux questions qui s'inscrivent dans le droit inhérent de se gouverner soi-même; ce gouvernement des Premières nations fonctionnera au niveau des collectivités, des régions et des provinces, tout en respectant chaque Première nation comme unité de base; les systèmes de gouvernement des Premières nations respecteront les traditions, l'histoire et la culture des Premières nations, ce qui peut en faire des systèmes très différents des gouvernements non autochtones; leur mise en oeuvre se fera par étapes, de manière à respecter la capacité et les priorités des collectivités des Premières nations; les gouvernements des Premières nations seront considérés comme légitimes par leurs citoyens, seront reconnus comme tels par les gouvernements provinciaux et fédéral et auront le pouvoir d'atteindre une véritable autodétermination et auront aussi les ressources voulues pour ce faire.
For governance, our vision includes recognition of the primary authority of each first nations government to agree upon areas consistent with the inherent right of self-government; first nations governance that operates at the community, regional and provincial-wide levels, while respecting the individual first nations as a basic unit of that governance; governance systems that reflect the unique traditions, history and culture of first nations people, which may make them quite different from non-Indian government systems; implementation through staging that reflects the capacity and the priorities of first nations communities; governments that are seen as legitimate by their citizens, are recognized as such by the provincial and federal governments, have the power to achieve true self-determination and also the adequate resources to achieve it.

[27] Au Canada, où le gouvernement fédéral a été le premier gouvernement national à rendre obligatoires les "évaluations d'impact sur la vie privée" pour tous les départements et services fédéraux et pour tous les programmes et services où pourraient se poser des problèmes liés à la protection de la vie privée.
[27] For instance in Canada, where the Federal Government became the first national government to make Privacy Impact Assessments (PIAs) mandatory for all federal departments and agencies for all programmes and services where privacy issues might be inherent.

Dans le même ordre d'idées, la Commission observe en premier lieu que les principales divergences entre États membres se situent au niveau du droit des sociétés et de la législation sur les valeurs mobilières, et non à celui des codes de gouvernement d'entreprise qui, comme il ressort de l'étude de mars 2002, témoignent généralement d'un remarquable degré de convergence. Elle constate ensuite que l'existence d'une pluralité de codes dans l'UE n'est en général pas perçue comme constituant une difficulté par les émetteurs (qui sont dans leur majorité actifs surtout sur leur marché national et qui, lorsqu'ils s'intéressent à d'autres marchés, sont confrontés à des codes globalement similaires, l'application de la règle "se conformer ou se justifier" offrant une solution satisfaisante dans les rares autres cas).
In this line of thinking, the Commission observes, firstly, that the main differences between Member States are found in differing company law and securities regulation, as opposed to the corporate governance codes which, according to the March 2002 study, show a remarkable degree of convergence, and, secondly, that the existence of many codes in the EU is not generally perceived as a difficulty by issuers (many issuers continue to be active primarily on their domestic market; when they are active on other markets, they are faced with codes that are pretty similar; and in the rare instances where codes provisions are divergent, the "comply or explain" principle offers a satisfactory solution).

PREND NOTE AVEC SATISFACTION de l’appel à l’action signé par les participants à la première conférence ministérielle de l’OMS sur l’action mondiale contre la démence tenue à Genève le 17 mars 2015, qui a souligné que c’est aux gouvernements qu’incombe au premier chef la responsabilité de lutter contre le problème de la démence et a insisté sur la nécessité d’une action multisectorielle et coordonnée aux niveaux mondial et national, en vue notamment de faire progresser la prévention, la réduction des risques, le diagnostic et le traitement de la démence
WELCOMES the Call for Action signed by participants at the first WHO Ministerial Conference on Global Action Against Dementia in Geneva on 17 March 2015, which underlined governments' primary role and responsibility in responding to the challenge of dementia and emphasised the need for multi-sectoral and coordinated action at global and national level, aimed notably at advancing prevention, risk reduction, diagnosis and treatment of dementia

considérant que s'il a accepté 182 des 227 recommandations formulées par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies lors de son examen périodique de juin 2014, le Viêt Nam a rejeté des recommandations telles que la libération des prisonniers politiques et des personnes maintenues en détention sans inculpation ni procès, des réformes juridiques en vue de mettre un terme à l'emprisonnement politique, la création d'une institution nationale indépendante chargée des questions relatives aux droits de l'homme, ainsi que d'autres mesures destinées à favoriser la participation du public; que, cela dit, le Viêt Nam a récemment autorisé des associations internationales de défense des droits de l'homme à rencontrer des représentants de l'opposition et des fonctionnaires du gouvernement pour la première fois depuis la fin de la guerre du Viêt Nam.
whereas, despite accepting 182 of the 227 recommendations put forward by the UN Human Rights Council at its June 2014 periodic review, Vietnam rejected recommendations such as the release of political prisoners and people detained without charge or trial, legal reform to end political imprisonment, the creation of an independent national human rights institution and other steps aimed at promoting public participation; whereas, however, Vietnam has recently allowed international human rights groups to meet with representatives of the opposition and government officials for the first time since the end of the Vietnam War.

M. Brian Pallister (Portage—Lisgar, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les autochtones du Canada et l'Alliance canadienne s'entendent pour dire que la Loi sur la gouvernance des premières nations laisse échapper une occasion d'aborder des réformes importantes dans les domaines suivants: le logement, les infrastructures, la propriété et les droits de la femme.
Mr. Brian Pallister (Portage—Lisgar, Canadian Alliance): Mr. Speaker, Canada's first nations and the Canadian Alliance agree that the First Nations Governance Act fails to make significant reforms in the following areas: housing, infrastructure, property and women's rights.

Les États membres et les pays adhérents — peuvent demander que leur dénomination officielle et leur appellation courante dans une ou plusieurs langues officielles [de la Communauté telle qu'élargie en mai 2004] ne puissent être enregistrés directement dans le domaine de premier niveau.eu que par leur gouvernement national.
Member States (and acceding countries) may request that their official name and the name under which they are commonly known in one or more of the official languages (of the Community as extended in May 2004) shall not be registered directly under the.eu TLD by any person other than their national government.