Vertaling van "gouvernance adéquates soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

257. considère qu'il est indispensable de concevoir des structures de gouvernance adéquates pour les différentes facilités afin de favoriser l'adhésion des pays receveurs, des bénéficiaires et des parties prenantes à ces instruments; rappelle que le développement de financements mixtes d'aide publique au développement affectés au moyen de facilités requiert une coopération structurée entre la Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), d'une part, et la Banque européenne d'investissement (BEI), les États membres et le Parlement, d'autre part; demande que les délégations de l'Union soient davantage associées au processus décisionnel, notamment lors de la phase de sélection des projets grâce à des contributions aux évaluations ex ante ou aux analyses d'impact, et, de manière générale, qu'elles consolident la position de l'Union dans le dialogue stratégique avec les pays partenaires et servent d'interface avec la société civile locale;
257. Considers it imperative to design adequate governance structures of the various facilities to foster recipient countries, beneficiaries or stakeholders' ownerships of these instruments; recalls that the development of blended official development assistance channelled through facilities requires a well-structured cooperation between the Commission and the European External Action Service (EEAS) with the European Investment Bank (EIB), the Member States and Parliament; calls on an enhanced involvement of Union Delegations in the decision process making in particular in the identification phase of projects through contributions to ex ante evaluation or impact assessment and more generally for ensuring the Union weight in the policy dialogue with partner countries and also as an interface with local civil society;

Les gouvernements devraient encourager une diffusion, un partage et un transfert plus aisé des technologies grâce à un environnement propice et des incitations au niveau national qui soient axés sur la durabilité et garantissent une protection adéquate des droits de propriété intellectuelle, en conformité avec les règles de l’OMC.
Governments should foster the facilitation of technology diffusion, sharing and transfer through an enabling environment and incentives at domestic level that are geared towards sustainability and provide adequate protection of intellectual property rights according to the WTO rules.

Il convient également, afin d’assurer une surveillance réglementaire adéquate, que la structure juridique, le système de gouvernance et la structure organisationnelle des conglomérats financiers, y compris toutes les entités réglementées, les filiales non réglementées et les succursales d’importance significative des banques, les entreprises d’assurance et les conglomérats financiers exerçant des activités transfrontalières, soient surveillés par l’ABE, l’AEAPP et l’AEMF (ci-après conjointement dénommées «les AES») et le comité mixte, selon le cas, et que les informations soient mises à la disposition des autorités compétentes concernées.
In order to ensure appropriate regulatory oversight, it is necessary that the legal structure and the governance and organisational structure, including all regulated entities, non-regulated subsidiaries and significant branches of banks, insurance undertakings and financial conglomerates with cross-border activities, are monitored by EBA, EIOPA, ESMA (hereinafter collectively referred to as ‘the ESAs’) and the Joint Committee, as appropriate, and that information is made available to the relevant competent authorities.

Pour chacun de ces domaines prioritaires, la Commission a défini des orientations générales ou "cohérence des engagements en faveur du développement" qui permettraient éventuellement d’atteindre plus rapidement les OMD, à condition aussi qu'au niveau des pays en développement, les politiques et la gouvernance adéquates soient mises en place et que des progrès satisfaisants en ce qui concerne le plein respect des droits de l’homme aient été constatés.
For each of these priority areas the Commission has defined general orientations, or ‘coherence for development commitments’, that would contribute to a possible acceleration of progress towards the MDGs, provided also that – at the level of developing countries - the right policies and adequate governance and satisfactory progress towards full respect for human rights are in place.

Sont exclus de cette définition: a) les vols effectués exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle, un monarque régnant et sa proche famille, des chefs d’État, des chefs de gouvernement et des ministres, d’un pays autre que les États membres, lorsque cela est corroboré par une indication appropriée du statut dans le plan de vol. b) les vols militaires effectués par les avions militaires et les vols effectués par les services des douanes et de la police. c) les vols de recherche et de sauvetage, les vols de lutte contre le feu; les vols humanitaires et les vols médicaux d’urgence autorisés par l’autorité compétente. d) les vols effectués exclusivement selon les règles de vol à vue telles que définies à l’annexe 2 de la convention de Chicago. e) les vols se terminant à l’aérodrome d’où l’aéronef avait décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire n’a été effectué. f) les vols d’entraînement effectués exclusivement aux fins d’obtention d’une licence, ou d’une qualification dans le cas du personnel navigant technique, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol, à condition que les vols ne servent pas au transport de passagers et/ou de marchandises, ni pour la mise en place ou le convoyage des aéronefs. g) les vols effectués exclusivement aux fins de travaux de recherche scientifique ou de contrôles, d’essais ou de certification d’aéronefs ou d’équipements qu’ils soient embarqués ou au sol. h) les vols effectués par des aéronefs dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure à 5 700 kg. i) les vols effectués dans le cadre d’obligations de service public imposées conformément au règlement (CEE) no 2408/92 aux liaisons au sein des régions ultrapériphériques spécifiées à l’article 299, paragraphe 2, du traité ou aux liaisons dont la capacité offerte ne dépasse pas 30 000 sièges par an. j) les vols qui, à l’exception de ce point, relèveraient de cette activité, réalisés par un transporteur aérien co ...
This activity shall not include: (a) flights performed exclusively for the transport, on official mission, of a reigning Monarch and his immediate family, Heads of State, Heads of Government and Government Ministers, of a country other than a Member State, where this is substantiated by an appropriate status indicator in the flight plan (b) military flights performed by military aircraft and customs and police flights (c) flights related to search and rescue, fire-fighting flights, humanitarian flights and emergency medical service flights authorised by the appropriate competent authority (d) any flights performed exclusively under visual flight rules as defined in Annex 2 to the Chicago Convention (e) flights terminating at the aerodrome from which the aircraft has taken off and during which no intermediate landing has been made (f) training flights performed exclusively for the purpose of obtaining a licence, or a rating in the case of cockpit flight crew where this is substantiated by an appropriate remark in the flight plan provided that the flight does not serve for the transport of passengers and/or cargo or for the positioning or ferrying of the aircraft (g) flights performed exclusively for the purpose of scientific research or for the purpose of checking, testing or certifying aircraft or equipment whether airborne or ground-based (h) flights performed by aircraft with a certified maximum take-off mass of less than 5 700 kg (i) flights performed in the framework of public service obligations imposed in accordance with Regulation (EEC) No 2408/92 on routes within outermost regions, as specified in Article 299(2) of the Treaty, or on routes where the capacity offered does not exceed 30 000 seats per year (j) flights which, but for this point, would fall within this activity, performed by a commercial air transport operator operating either:

Il est indispensable, en collaboration avec les autorités nationales et locales, avec les organes compétents, que des initiatives adéquates soient prises pour définir une politique forestière efficace et le développement d’une action immédiate et coordonnée, lesquelles permettront la renaissance et le reboisement des zones forestières dévastées, dans le respect des conditions bioclimatiques et écologiques de chaque région et sur la base des données et méthodes scientifiques actuelles. Il s’impose, nous le répétons, que l’Union européenne et les gouvernements fournissent les fonds indispensables à la création des infrastructures nécessaires et à l’embauche d’un personnel qui, si nous en jugeons par la Grèce, est totalement insuffisant.
We really must take suitable initiatives in collaboration with national and local authorities and the agencies responsible and set out an efficient forest policy and develop direct and coordinated action so that the forests destroyed can be revived and reforested on the basis of the latest scientific data and methods, taking account of the biological, climatic and ecological conditions in each region and, we repeat, the EU and the national governments must provide the funds needed in order to create the necessary infrastructure and recruit sufficient personnel which, if Greece is anything to go by, are woefully lacking.

Le fait est que celui qui veut gouverner de manière adéquate doit non seulement rédiger les bonnes lois, mais aussi faire en sorte que ces lois soient observées.
Surely it is the case that whoever wants to practise good governance should not only draft appropriate laws, but should also ensure that these are complied with.