Vertaling van "gomery a entendu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ce que l'on a entendu, une consultation nationale sur les soins de santé primaires
What We Heard: A National Consultation on Primary Health Care

droit de l'enfant d'être entendu | droit du mineur d'être entendu
right of the child to be heard

demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée
petition heard and recommended

droit d'être entendu
audi alteram partem

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

appel prêt à être entendu [ appel recevable ]
actionable appeal

Ce que nous avons entendu : notes préparées à l'intention du président et des commissaires
What we have heard so far: Notes to Chairman and Commissioners

étant entendu que, dans la mesure où, sous réserve que, à condition que
provided that

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission Gomery a entendu des témoignages qui ont démontré avec quelle facilité le droit de savoir est frustré.
Evidence provided at the Gomery Commission showed just how easily the right to know can be thwarted.

L'hon. Scott Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, le juge Gomery a entendu 172 témoins.
Hon. Scott Brison (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, the fact is that Justice Gomery heard from 172 witnesses.

De fait, la Commission Gomery a entendu des allégations contre le Parti conservateur, contre le Parti québécois et les partis séparatistes et, effectivement, contre le Parti libéral.
The fact is that at the Gomery inquiry there have been allegations against the Conservative Party, there have been allegations against the Parti Québécois and the separatist parties, and yes, there have been allegations against the Liberal Party.

Gomery aurait pu rédiger et déposer son rapport. Nous aurions eu des élections à l’automne, mais le gouvernement d’alors a décidé que non, il fallait tenir des élections avant d’avoir entendu M. Gomery ou de connaître les résultats des délibérations du Comité des comptes publics.
We could have had a fall election, but the government of the day decided, no, we've got to have an election before we've heard from Mr. Gomery or heard from public accounts.

D'une part—simple question de droit—, si la Chambre des communes autorise le juge Gomery à passer outre au privilège parlementaire, à le mettre de côté et à utiliser en vue de prouver que des témoins ont fait des déclarations contradictoires, le témoignage entendu devant notre comité, les cours criminelles, si rien d'autre n'a changé, si le juge Gomery n'a pas établi un quelconque précédent.À titre d'exemple, supposons qu'une procédure est en cours à la cour criminelle et que celle-ci décide qu'en raison du privilège de la Chambre des communes, elle ne peut utiliser la transcription des délibérations du comité, mais que la transcription du témoignage est présentée à l'enquête, la cour criminelle hésiterait-elle autant à utiliser la transcription, serait-elle autant incapable de le faire? Ou serait-elle alors.Je ne trouve pas le mot juste.
One and it's just a question of law if the House of Commons waives or if Mr. Justice Gomery decides to trump or override or set aside and uses, for prior inconsistent statement purposes, testimony from this committee into his inquiry, the criminal courts would, if nothing else has changed, if Mr. Justice Gomery hasn't set any kind of major precedent.For the sake of argument, if there's a criminal court case going on and they determine that the privilege of the House of Commons means they can't get at the transcripts from this committee, but they were introduced into the inquiry, would the criminal court case have the same reluctance or inability to use those transcripts?