Vertaling van "gnss ci-après dénommée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

une Assemblée Commune,ci-après dénommée l'Assemblée
a Common Assembly(hereinafter called the Assembly

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les Partenaires conviennent que l’Agence spatiale canadienne (ci-après dénommée « l’ASC ») pour le Gouvernement du Canada, l’Agence spatiale européenne (ci-après dénommée « l’ASE ») pour les Gouvernements européens, l’Agence spatiale de Russie (ci-après dénommée « la RKA ») pour la Russie, et l’Administration nationale de l’Aéronautique et de l’Espace (ci-après dénommée « la NASA ») pour les États-Unis sont les Agences coopérantes responsables de la mise en œuvre de la coopération relative à la Station spatiale.
1. The Partners agree that the Canadian Space Agency (hereinafter “CSA”) for the Government of Canada, the European Space Agency (hereinafter “ESA”) for the European Governments, the Russian Space Agency (hereinafter “RSA”) for Russia, and the National Aeronautics and Space Administration (hereinafter “NASA”) for the United States shall be the Cooperating Agencies responsible for implementing Space Station cooperation.

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent lorsqu'une personne (ci-après dénommée « transporteur contractuel ») conclut un contrat de transport régi par la présente convention avec un passager ou un expéditeur ou avec une personne agissant pour le compte du passager ou de l'expéditeur, et qu'une autre personne (ci-après dénommée « transporteur de fait ») effectue, en vertu d'une autorisation donnée par le transporteur contractuel, tout ou partie du transport, mais n'est pas, en ce qui concerne cette partie, un transporteur successif au sens de la présente convention.
The provisions of this Chapter apply when a person (hereinafter referred to as “the contracting carrier”) as a principal makes a contract of carriage governed by this Convention with a passenger or consignor or with a person acting on behalf of the passenger or consignor, and another person (hereinafter referred to as “the actual carrier”) performs, by virtue of authority from the contracting carrier, the whole or part of the carriage, but is not with respect to such part a successive carrier within the meaning of this Convention.

44 (1) Dans la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et aux articles 27 à 43 de la présente partie, la division du développement industriel de la Société de développement du Cap-Breton est à considérer comme une société distincte — ci-après dénommée la division — dont la continuité est assurée par la Société d’expansion du Cap-Breton constituée par l’article 27 de la présente partie et ci-après dénommée la Société.
44 (1) The Cape Breton Development Corporation Act and sections 27 to 43 of this Part shall be construed as if the Industrial Development Division of the Cape Breton Development Corporation were a separate corporation, in this section referred to as the “continued corporation”, continued as the Enterprise Cape Breton Corporation, in this section referred to as the “new corporation”, established by section 27 of this Part.

(1) La Commission de conciliation (ci-après dénommée la Commission) est constituée dès que possible après enregistrement de la requête conformément à l’article 28.
(1) The Conciliation Commission (hereinafter called the Commission) shall be constituted as soon as possible after registration of a request pursuant to Article 28.

que la Conférence des Mennonites au Canada, ci-après dénommée «la Corporation», a été constituée en personne morale par une loi fédérale, à savoir le chapitre 91 des Statuts du Canada (1947);
WHEREAS the Conference of Mennonites in Canada (hereinafter referred to as " the Corporation" ) was incorporated by an Act of the Parliament of Canada, being chapter 91 of the Statutes of Canada, 1947;

(5) Compte tenu de la restriction de son champ d'activité, l'Autorité ne doit plus s'appeler "Autorité européenne de surveillance GNSS" mais "Agence européenne GNSS" (ci-après dénommée "Agence").
(5) In view of its reduced sphere of activity, the Authority should no longer be called the "European GNSS Supervisory Authority", but rather the "European GNSS Agency" (hereinafter "Agency").

Le nom de l'Agence sera désormais l'Agence GNSS (ci-après dénommée "l'Agence").
The name of the agency will change to GNSS Agency (the Agency).

La fonction et les missions de l'Autorité européenne de surveillance du système global de navigation par satellite (GNSS), (ci-après dénommée "l'Autorité"), l'Agence communautaire chargée de la gestion des phESAs de déploiement et d'exploitation du programme Galileo, ont subi des modifications non négligeables en vertu du règlement (CE) n° 683/2008 qui définit le nouveau cadre de la gouvernance publique et du financement des programmes Galileo et EGNOS et qui est entré en vigueur le 25 juillet 2008.
The role and tasks of the European GNSS (Global Navigation Satellite System) Supervisory Authority (the Authority), communitarian agency in charge of the management of the deployment and operational phases of the GALILEO's program, suffered a substantial modification due to Regulation (EC) No 683/2008 defining a new framework for the public governance and financing of the Galileo and EGNOS programmes, which entered into force on 25 July 2008.

(1 bis)Le règlement (CE) n° 1321/2004 du Conseil du 12 juillet 2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite a institué une Agence communautaire, l'Autorité européenne de surveillance GNSS (ci-après dénommée « l'Autorité de surveillance »).
(1a) Council Regulation (EC) No 1321/2004 of 12 July 2004 on the establishment of structures for the management of the European satellite radio-navigation programmes, established a Community agency, called the European GNSS Supervisory Authority (hereinafter referred to as the "Authority").

(21 ter) La bonne gouvernance publique des programmes Galileo et EGNOS suppose, d'une part, qu'il existe une stricte répartition des compétences entre la Commission, l'autorité européenne de surveillance GNSS (ci-après dénommée "l'autorité de surveillance") et l'Agence spatiale européenne (ci-après dénommée "ASE") et, d'autre part, que la Communauté, représentée par la Commission, assure la gestion des programmes.
(21b) Sound public governance of the Galileo and EGNOS systems assumes, firstly, that there is a strict division of responsibilities between the Commission, the European GNSS Supervisory Authority (hereinafter "GSA") and the European Space Agency (hereinafter "ESA") and, secondly, that the Community, represented by the Commission, ensures the management of the programmes.