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Actes qui constitueraient l'infraction
Auteur de l'infraction
Auteure de l'infraction
Contrevenant
Contrevenante
Délinquant
Délinquante
Explication de l'infraction
Faits constitutifs de l'infraction
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Lieu de commission
Lieu de commission de l'acte
Lieu de commission de l'infraction
Lieux de l'infraction
Participant
Participant à l'infraction
Participante
Participante à l'infraction
Raison de l'infraction
Violateur
Violation de traité CE
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne
Violatrice
élément de l'infraction
éléments constitutifs de l'infraction
éléments de l'infraction
éléments légaux de l'infraction
énoncer l'infraction
énoncé de fait légal
état de fait

Traduction de «gmbh pour l’infraction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction

elements of a crime | elements of an offence


explication de l'infraction [ raison de l'infraction ]

explanation of offence


lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction

place of commission


contrevenant | contrevenante | délinquant | délinquante | auteur de l'infraction | auteure de l'infraction | violateur | violatrice

offender | violator | scofflaw


participant à l'infraction | participante à l'infraction | participant | participante

participant


actes qui constitueraient l'infraction

acts that are alleged to constitute the offence


Règlement modèle concernant l'infraction du blanchiment de capitaux lié au trafic illicite des stupéfiants et aux autres infractions graves

Model Regulations Concerning Laundering Offenses Connected to Illicit Drug Trafficking and Other Serious Offenses






violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’amende infligée à YKK Stocko Fasteners GmbH pour l’infraction dont elle est exclusivement responsable, dans le cadre de la coopération au sein des cercles de Bâle-Wuppertal et d’Amsterdam, est fixée à 2 7 92 800 euros.

Orders the fine imposed on YKK Stocko Fasteners GmbH for the infringement for which it is exclusively liable, in the framework of the cooperation in the Baseler-Wuppertaler and Amsterdamer circles, to be fixed at EUR 2 7 92 800;


L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne YKK e.a./Commission (EU:T:2012:322) est annulé en ce qui concerne l’application, aux fins de la détermination du montant maximal de l’amende, dans le cadre de la coopération au sein des cercles de Bâle-Wuppertal et d’Amsterdam sur le marché des fermetures métalliques et plastiques et des machines de pose, d’un plafond de 10 % calculé sur la base du chiffre d’affaires du groupe YKK dans l’année ayant précédé l’adoption de la décision C(2007) 4257 final de la Commission, du 19 septembre 2007, relative à une procédure d’application de l’article [81 CE] (affaire COMP/39.168 — PO/Articles de mercerie métalliques et plastiques: Fermetures), s’agissant de la période de l’infraction ...[+++]

Sets asides the judgment of the General Court of the European Union in YKK and Others v Commission (EU:T:2012:322), as regards the application, for the purposes of determining the maximum amount of the fine, in the context of the cooperation in the Baseler-Wuppertaler and Amsterdamer circles on the market for metal and plastic fasteners and attaching machines, of a 10 % upper limit calculated on the basis of the YKK group turnover in the year preceding the adoption of Commission Decision C(2007) 4257 final of 19 September 2007 relating to a proceeding under Article [81 EC] (Case COMP/39.168 — PO/Hard haberdashery: fasteners), as regards ...[+++]


Parmi les sociétés sanctionnées par cette décision figuraient trois sociétés du groupe Quinn : Quinn Plastics GmbH (successeur de Barlo Plastics GmbH qui avait participé aux comportements collusoires), Quinn Plastics NV (successeur de Barlo Plastics NV, la société mère de Barlo Plastics GmbH) et Quinn Barlo (successeur de Barlo Group Ltd., la société mère de l’ancien groupe Barlo) (5). La Commission a constaté qu’elles avaient participé à l’infraction du 30 avril 1998 au 21 août 2000 et leur a infligé ...[+++]

The companies that received fines under that decision included three companies in the Quinn Group: Quinn Plastics GmbH (successor to Barlo Plastics GmbH, which had participated in the collusive behaviour), Quinn Plastics NV (successor to Barlo Plastics NV, the parent company of Barlo Plastics GmbH) and Quinn Barlo (successor to Barlo Group Ltd., the parent company of the former Barlo group. The Commission found that they had participated in the infringement from 30 April 1998 to 21 August 2000 and imposed on them a fine of €9 million, for which they were jointly and severally liable.


L’article 1er de la décision C(2006) 4180 de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121 — Raccords), est annulé en ce qu’il constate qu’Aalberts Industries NV, Comap SA, anciennement Aquatis France SAS, et Simplex Armaturen + Fittings GmbH Co. KG ont participé à l’infraction au cours de la période allant du 25 juin 2003 au 1er avril 2004.

Annuls Article 1 of Commission Decision C(2006) 4180 of 20 September 2006 relating to a proceeding under Article 81 [EC] and Article 53 of the EEA Agreement (Case COMP/F-1/38.121 — Fittings) in so far as it finds that Aalberts Industries NV, Comap SA, formerly Aquatis France SAS, and Simplex Armaturen + Fittings GmbH Co. KG participated in the infringement during the period from 25 June 2003 to 1 April 2004;


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Dans la partie de sa décision relative à la requérante, la Commission l'a tenue responsable conjointement et solidairement avec Sachsa Verpackung GmbH de l'infraction du fait de sa qualité de société mère de cette dernière.

In the part of its decision which relates to the applicant, the Commission adjudged it to be jointly and severally liable with Sachsa Verpackung GmbH for the breach by reason of its status as parent company of Sachsa Verpackung.


(94) La Commission constate que l'Allemagne a accordé l'aide d'un montant de 39,244 millions d'euros en faveur de Doppstadt GmbH en infraction aux dispositions de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE.

(94) The Commission finds that Germany has unlawfully implemented EUR 39,127 million in aid to Doppstadt GmbH in breach of Article 88(3) of the Treaty.


En juillet 2001, la Commission a engagé, par la notification d'une communication des griefs, une procédure se fondant sur des indications selon lesquelles les éditeurs et libraires allemands avec la participation de la Börsenverein des Deutschen Buchhandels e.V (association allemande d'éditeurs et de libraires), de l'éditeur Verlagsgruppe Random House GmbH ainsi que du libraire Koch, Neff Oetinger GmbH appliquaient le système «Sammelrevers» d'une manière qui, selon les conclusions préliminaires de la Commission, produisait des effets sensibles sur les échanges entre États membres, entraînant de ce fait une ...[+++]

The Commission in July 2001 with a Statement of Objections initiated proceedings triggered by indications that the German publishers and booksellers with the participation of the Börsenverein des Deutschen Buchhandels e.V (German publishers' and booksellers' association), the publisher Verlagsgruppe Random House GmbH as well as the bookseller Koch, Neff Oetinger GmbH applied the Sammelrevers in a way that, according to the preliminary findings of the Commission, appreciably affected trade between Member States and, therefore, amounted ...[+++]


Dans sa décision, la Commission a, d'une part, pris acte du fait que les aides ont été accordées à Hartha GmbH avant d'être notifiées, ce qui constitue une infraction à l'Article 93 (3) du Traité CE, et, d'autre part, elle considère que le plan de restructuration visant à rétablir la viabilité à long terme de l'entreprise était fondé sur des hypothèses totalement irréalistes.

In its decision, the Commission took into account that the aid was granted to Hartha before it was notified, which constitutes an infringement of Article 93(3) of the EC Treaty, and that the restructuring plan for restoring the firm to long-term viability was based on wholly unrealistic assumptions.


Concurrence : Décision PMI/DSV En 1989, Ladbroke Racing (Deutschland) GmbH, la filiale allemande de Ladbroke, (le plus important bookmaker britannique) a déposé plainte devant la Commission pour infraction aux articles 85 et 86 du traité CE contre - le Groupement d'intérêt économique "Pari Mutuel Urbain" (ci-après dénommé "le PMU"), Paris (France), - Pari Mutuel International S.A (ci-après dénommé "PMI"), Paris (France), - Deutscher Sportverlag Kurt Stoof GmbH Co, (ci-après dénommé "DSV"), Cologne (Allemagne).

Competition: PMI/DSV decision In 1989 Ladbroke Racing (Deutschland) GmbH, the German subsidiary of Ladbroke (the largest UK bookmaker), complained to the Commission about an alleged infringement of Articles 85 and 86 of the EC Treaty by: - the economic interest grouping Pari Mutuel Urbain ('PMU') of Paris; - Pari Mutuel International SA ('PMI') of Paris; - Deutscher Sportverlag Kurt Stoof GmbH Co ('DSV') of Cologne.


En 1990, le Tiercé Ladbroke (filiale belge du plus important groupe de bookmakers anglais), avait déposé plainte auprès de la Commission pour infraction aux articles 85 et 86 du traité CEE contre : - le groupement d'intérêt économique Pari Mutuel Urbain (PMU) (organisme de prise de paris créé en vertu de la loi française par les 10 sociétés françaises de courses hippiques, - les 10 sociétés de courses elles-mêmes, - le Pari Mutuel International S.A (PMI) (filiale du PMU chargée de l'exploitation de ses droits à l'étranger), - le Deutscher Sportverlag Kurt Sttof GmbH (DSV) de ...[+++]

In 1990, Tiercé Ladbroke, the Belgian subsidiary of Ladbroke Group, the largest bookmaker in the United Kingdom, lodged a complaint with the Commission alleging that Articles 85 and 86 of the EEC Treaty had been infringed by: (a) GIE Pari Mutuel Urbain ("PMU"), a body running a totalizator betting system which was set up under French law by the ten racecourse organizers in France, the sociétés de courses; (b) the ten société de courses themselves; (c) Pari Mutuel International SA (PMI), a subsidiary of PMU set up to manage its rights abroad; (d) Deutscher Sportverlag Kurt Stoof GmbH Co ("DSV"), Cologne, which is PMU's sublicensee in G ...[+++]


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