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Date 35 ans
Date de complétion 35 ans
Date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service
Entité à laquelle est imputée
Entité à laquelle sont imputées
Obligation non transmissible
Obligation à laquelle on ne peut se soustraire
Utilisation inadéquate de drogues SAI

Traduction de «gmbh dans laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]

35 Year completion date [ 35 Year date ]


date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]

full-time interest-owing-from date


entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]

charge to entity


Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.

Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.


finition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.

Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.


Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI

Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS


date depuis laquelle les dossiers sont conservés

Date records held from


date à laquelle il est remédié aux irrégularités ou au défaut de paiement

date on which the deficiencies or the default on payment established are remedied


la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée

a Community trade mark application which has been accorded a date of filing


obligation à laquelle on ne peut se soustraire | obligation non transmissible

non-delegable duty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
garantie fournie à Investitions- und Strukturbank Rheinland-Pfalz GmbH par le Land de Rhénanie-Palatinat, grâce à laquelle Motorsport Resort Nürburgring GmbH a pu contracter des prêts à hauteur de 85 484 000 EUR,

the guarantee provided by the Land Rhineland-Palatinate towards Investitions- und Strukturbank Rheinland-Pfalz GmbH, allowing Motorsport Resort Nürburgring GmbH to receive loans in the amount of EUR 85 484 000,


L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne YKK e.a./Commission (EU:T:2012:322) est annulé en ce qui concerne l’application, aux fins de la détermination du montant maximal de l’amende, dans le cadre de la coopération au sein des cercles de Bâle-Wuppertal et d’Amsterdam sur le marché des fermetures métalliques et plastiques et des machines de pose, d’un plafond de 10 % calculé sur la base du chiffre d’affaires du groupe YKK dans l’année ayant précédé l’adoption de la décision C(2007) 4257 final de la Commission, du 19 septembre 2007, relative à une procédure d’application de l’article [81 CE] (affaire COMP/39.168 — PO/Articles de mercerie ...[+++]

Sets asides the judgment of the General Court of the European Union in YKK and Others v Commission (EU:T:2012:322), as regards the application, for the purposes of determining the maximum amount of the fine, in the context of the cooperation in the Baseler-Wuppertaler and Amsterdamer circles on the market for metal and plastic fasteners and attaching machines, of a 10 % upper limit calculated on the basis of the YKK group turnover in the year preceding the adoption of Commission Decision C(2007) 4257 final of 19 September 2007 relating to a proceeding under Article [81 EC] (Case COMP/39.168 — PO/Hard haberdashery: fasteners), as regards the period of the infringement for which YKK Stocko Fasteners GmbH ...[+++]


On observe, en ce qui concerne ces produits, un chevauchement entre les activités d'Arla et celles de l'entreprise laitière allemande Milei GmbH dans laquelle Allgäuland détient actuellement une participation de 30 %, l'actionnaire majoritaire étant l'entreprise japonaise Morinaga Milk Industry Co. Ltd.

Arla's activities overlap in respect of these products with those of German dairy company Milei in which Allgäuland currently has a shareholding of 30%, the majority shareholder being the Japanese Morinaga Milk Industry Co. Ltd.


En 1991, la société a créé avec Varta AG une entreprise commune de plein exercice dénommée VB Autobatterien GmbH, dans laquelle les deux sociétés détiennent 20 % et 80 % du capital, respectivement .

In 1991 it created a full-function joint venture called VB Autobatterien GmbH with Varta AG, in which they hold 20% and 80%, respectively .


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(31) Dans ses observations relatives à l'ouverture de la procédure, l'Allemagne déclare que la constitution de la nouvelle entreprise de recyclage de papier est un projet indépendant mis à exécution par la société H H Recycling GmbH, dans laquelle Hamburger AG détenait autrefois une participation de 75 %.

(31) In its comments on the initiation of the procedure, Germany explains that the establishment of the new company making recycled paper is an independent project carried out by H H Recycling GmbH. H H Recycling GmbH used to be 75 % owned by Hamburger AG.


C'est la raison pour laquelle, en décembre 2000, la plus grande partie des activités d'IBG a été cédée à la nouvelle société IBAG, à l'exception des risques et engagements «anciens» issus d'IBG et de ses filiales, qui ont été transférés à la nouvelle société LPFV Finanzbeteiligungs- und Verwaltungs-GmbH («LPFV»).

In December 2000, therefore, the bulk of IBG’s business was transferred to the newly set‐up IBAG, with the exception of ‘old’ risks and liabilities occasioned by IBG and its subsidiaries, which were transferred to the newly set‐up LPFV Finanzbeteiligungs‐ und Verwaltungs‐GmbH (LPFV).


En ce qui concerne la division Internet, l'entreprise a l'intention d'abandonner l'activité par étapes au moyen d'un transfert des activités relatives aux lignes terrestres à freenet.de AG, dans laquelle MobilCom AG ou mobilcom Holding GmbH détient une participation de 76 %, et de la vente ultérieure sur le marché de sa participation dans freenet.de AG.

The Internet business is to be exited in stages by transferring the landline activities to freenet.de AG, in which MobilCom AG or mobilcom Holding GmbH has a 76 % holding, and by selling the holding in freenet.de AG on the market later on.


La Commission a autorisé le projet d'entreprise commune Cofresco Frischhalteprodukte GmbH, Minden, laquelle sera créée et contrôlée conjointement par Melitta Bentz KG, Minden/Allemagne et Dow Europe S.A., Horgen/Suisse.

The Commission has approved the proposed joint venture Cofresco Frischhalteprodukte GmbH, Minden, newly created and jointly controlled by Melitta Bentz KG, Minden/D and Dow Europe S.A. Horgen/Switzerland.


VIAG AG a notifié à la Commission une opération de concentration dans le cadre de laquelle sa filiale, Vereinigte Aluminium-Werke AG (VAW) rachète à EB-Bruehl Industrietechnik GmbH toutes ses parts dans EB-Bruehl Aluminiumtechnik GmbH et 37,1 % de ses parts dans Eisenwerk Bruehl GmbH.

VIAG AG has notified a concentration to the Commission under which its subsidiary, Vereignigte Aluminium-Werke AG (VAW) acquires from EB-Bruehl Industrietechnik GmbH all the shares of EB-Bruehl Aluminiumtechnik GmbH and 37.1% of the shares of Eisenwerk Bruehl GmbH.


Règlement concentrations La Commission a autorisé un projet de transaction dans le cadre de laquelle J.M. Voith GmbH et Sulzer AG regrouperont leurs activités dans le domaine des machines à papier en créant une entreprise commune, Voith-Sulzer Papiertechnik GmbH.

Merger Regulation The Commission has cleared a proposed transaction by which J.M. Voith GmbH and Sulzer AG will combine their paper machinery business into a joint venture, the Voith-Sulzer Papiertechnik GmbH.




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gmbh dans laquelle ->

Date index: 2024-04-15
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