Vertaling van "gmbh co était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Arrêté sur la location d'un aéronef DHC-8, série 100 (n° de série 062) de Boeing of Canada Ltd. à Contactair Flugdienst GmbH & Co KG
Boeing of Canada Ltd.-Contactair Flugdienst GmbH & Co KG DHC-8 Series 100 Serial No. 062 Aircraft Leasing Order

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

la supériorité des Etats-Unis sur l'Europe n'était pas fondée sur les prix, mais sur la production
the United States did not outprice Europe, but it out-produced it

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a estimé qu’une aide à l’investissement de 33 millions d’euros en faveur de Hamburger Rieger GmbH, un fabricant allemand de papier et de placoplâtre, était conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État, notamment aux lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020, étant donné qu’elle favorisait le développement régional sans fausser indûment la concurrence sur le marché unique.
The Commission has found €33 million investment aid to Hamburger Rieger GmbH, a German paper and plasterboard manufacturer, to be in line with EU state aid rules, in particular the Guidelines on Regional State Aid for 2014-2020, because it furthers regional development without unduly distorting competition in the Single Market.

Au sujet de la mesure 15 (reprise des parts de MSR par NG et RIM), l'Allemagne soutient qu'elle n'a procuré aucun avantage économique à Mediinvest, Geisler Trimmer et Weber pour les raisons suivantes: a) les parts ont été reprises pour un prix d'achat unitaire symbolique de 1 EUR seulement; b) cette mesure n'était pas associée à d'autres avantages, comme une dénonciation de prêts aux actionnaires ou des garanties des actionnaires; c) NG et RIM ont repris les parts de MSR pour réunir la propriété du volet II et celle du volet I du projet Nürburgring 2009 et rendre ainsi possible un concept d'exploitation unique; et d) la question de savoir si MSR était potentiellement une entreprise en difficulté au moment du transfert n'est pas pertinente pour l'appréciation de cette mesure car MSR était une société à responsabilité limitée («GmbH»), de sorte que la responsabilité des actionnaires était de toute manière limitée au capital social.
As regards measure 15 (takeover of MSR shares by NG and RIM), Germany claims that it does not constitute an economic advantage for Mediinvest, Geisler Trimmel and Weber, because: (a) it was carried out at the symbolic price of EUR 1 per share; (b) it did not involve any other advantages such as the cancellation of shareholder loans or guarantees of the shareholder; (c) NG and RIM took over the shares in MSR as to compile the ownership of Part II with that of Part I of the ‘Nürburgring 2009’ project and to enable a united business concept; and d) the question whether MSR was in difficulty at the moment of the transfer has no impact on this assessment, as MSR is a company with limited liability, thus the liability of the shareholders is in any event limited to the capital of the company.

La garantie du prêt dont a bénéficié Sachsen Zweirad GmbH n’était assortie que d’une caution solidaire, dont la valeur économique est d’ordinaire très faible.
The guarantee for the loan to Sachsen Zweirad GmbH was secured only by an absolute guarantee (‘selbstschuldnerische Bürgschaft’) provided by the group companies. The economic value of such general guarantees is very low.

Contrairement à l’Allemagne, la Commission estime, comme elle l’explique ci-après, que Sachsen Zweirad GmbH était en difficulté au moment de l’octroi de la garantie, en mars 2003, et qu’il en allait de même pour Biria GmbH, en décembre 2003.
As will be explained in more detail below, the Commission, unlike Germany, considers that Sachsen Zweirad GmbH was a company in difficulty at the time a guarantee was provided in March 2003 and that, in its turn, Biria GmbH was also a company in difficulty at the time a guarantee was provided in December 2003.

D’après l’Allemagne, Sachsen Zweirad GmbH était la plus robuste économiquement au moment de la fusion et n’était pas en difficulté. On ne peut donc pas en déduire automatiquement que la nouvelle Biria AG ait été en difficulté.
Germany claims that Sachsen Zweirad GmbH dominated the merger economically and was not in difficulty, from which it cannot automatically be assumed that the new Biria GmbH had found itself in difficulty.

Le 25 juin 2001, la Commission a été informée que "Europabüro für Projektbegleitung GmbH" s'était vu confier les tâches de structure de soutien au niveau national.
The Commission was informed on 25 June 2001 that the Europabüro für Projektbegleitung GmbH had been entrusted to carry out the tasks of the national support structure.

À l'issue d'une procédure d'enquête approfondie, la Commission européenne a constaté que l'aide d'un montant de quelque 5,9 millions d'euros (11,6 millions de DEM) attribuée à Hirschfelder Leinen und Textil GmbH (Hiltex) était incompatible avec le marché commun.
After a thorough investigation procedure, the European Commission has found aid of some € 5.9 million (DEM 11.6 million) to Hirschfelder Leinen und Textil GmbH (Hiltex) to be incompatible with the common market.

(43) Dans sa réponse, l'Allemagne a d'abord informé la Commission que seule Pollmeier GmbH, Malchow, avait obtenu des aides d'État, car la décision relative à l'octroi d'aides en faveur de Pollmeier GmbH Co. KG, Kässlitz, avait été annulée. Par ailleurs, aucune décision n'était encore intervenue au sujet des aides destinées à l'extension de l'établissement de Pollmeier GmbH, Malchow.
(43) In its response to the initiation of proceedings, Germany initially informed the Commission that only Pollmeier GmbH, Malchow, had received State aid. The decision to grant aid to Pollmeier GmbH Co. KG, Kässlitz, had been revoked, and no decision had yet to be made on the aid for the expansion of the operations of Pollmeier GmbH, Malchow.

La Commission européenne a jugé que la prise de contrôle d'ACTEBIS Holding GmbH envisagée par OTTO Versand GmbH Co était compatible avec le marché commun.
The European Commission has decided that the proposed acquisition of ACTEBIS Holding GmbH by OTTO Versand GmbH Co. is compatible with the common market.