Vertaling van "gmbh a conclu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

courtier réalisateur de l'affaire [ courtier qui a effectué la vente | courtier qui a conclu le marché | courtier qui a réussi la vente ]
broker obtaining the business [ closing agent ]

les juges majoritaires [ les juges formant la majorité | dans les motifs de la majorité | le juge X a conclu au nom de la majorité... ]
the majority of the Court

pays qui a conclu des conventions fiscales
tax treaty partner [ tax treaty country ]

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

contrat conclu à l'avance | contrat conclu avant la récolte
contract concluded before the harvest

Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes
Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes

Ordonnance sur les conventions additionnelles à l'accord de garantie conclu conformément au traité de non-prolifération
Ordinance of 23 August 1978 on the Additional Protocols to the Non-Proliferation Treaty Safeguards Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme l'avocat général Mengozzi l'a conclu dans l'affaire Deutsche Lufthansa AG/Flughafen Frankfurt-Hahn GmbH, accepter l'argumentation de l'Allemagne revient à «nier toute possibilité de qualifier en tant qu'aides d'État les conditions auxquelles une entreprise publique offre ses services lorsque ces conditions s'appliquent indistinctement à tous ses contractants» (104).
As Advocate-General Mengozzi opined in the Deutsche Lufthansa AG v Flughafen Frankfurt-Hahn GmbH case, accepting Germany's argumentation would amount to ‘radically denying the possibility of classifying as State aid the conditions on which a public undertaking offers its services where those conditions are applicable to all its contracting parties without distinction’ (104).

Weber GmbH ont conclu un contrat de vente portant sur du carrelage poli pour un prix de 1 382,27 euros.
Weber GmbH concluded a contract for the sale of polished tiles at a price of €1 382.27.

M Putz et Medianess Electronics GmbH ont conclu, par Internet, un contrat de vente portant sur un lave-vaisselle neuf d’un prix de 367 euros.
Ingrid Putz and Medianess Electronics GmbH concluded over the internet a contract of sale for a new dishwasher at the price of €367.

Dans d'autres appels d'offres, plus particulièrement dans ceux avec le Japon, l'Inde, la Turquie et la Roumanie, nous agissons à titre d'entrepreneur qui fournit le produit. Le contrat sera conclu entre Eurofighter GmbH ou l'une des sociétés partenaires et le gouvernement local.
The contract will be between Eurofighter GmbH or one of the partner companies and the local government.

Premièrement, elle porte sur l’accord de location exclusive que Flughafen Berlin Schönefeld GmbH a conclu avec easyJet pour l’utilisation du terminal B de l’aéroport.
Firstly, it discusses the exclusive rent agreement which Flughafen Berlin Schönefeld GmbH has concluded with easyJet for the use of Terminal B of Schönefeld airport.

Le bureau de projet a été constitué, le 14 janvier 2004, aux termes d’un accord conclu entre le LfM (LfM Nova GmbH), la WDR (agissant également au nom d’ARD) et la ZDF.
The project office was set up by contract between LfM (LfM Nova GmbH), WDR (also representing the broadcasters from ARD) and ZDF of 14 January 2004.

La Commission a en outre ouvert la procédure officielle parce qu’elle avait conclu à titre provisoire que les garanties accordées à Sachsen Zweirad GmbH et à Biria GmbH ne respectaient pas les conditions du régime d’aide qu’elle avait approuvé, contrairement à ce que prétendait l’Allemagne.
Another reason for initiating the formal investigation procedure was that the Commission came to the provisional conclusion that the conditions of the approved aid scheme under which the guarantees to Sachsen Zweirad GmbH and Biria GmbH had allegedly been provided were not met and that the guarantees were thus not covered by the aid scheme.

Il a été conclu à cet égard que l’inclusion de Polyfer Handels GmbH dans les circuits de vente de JSC Silvinit n’affectait pas le fonctionnement ou la surveillance effective de l’engagement.
In this regard, it was concluded that the inclusion of Polyfer Handels GmbH in the sales channels of JSC Silvinit did not affect the workability or the effective monitoring of the undertaking.

- Entreprises au sens de la Aktiengesetz du 6 septembre 1965, modifiée en dernier lieu le 19 juillet 2002, ou de la GmbH-Gesetz du 20 avril 1892, modifiée en dernier lieu le 19 juillet 2002, ou ayant la forme juridique d'une Kommanditgesellschaft, qui, en vertu d'un contrat particulier conclu avec des autorités locales ou régionales, produisent ou distribuent de l'eau
- Undertakings set up pursuant to the Aktiengesetz of 6 September 1965, as last amended on 19 July 2002, or the GmbH-Gesetz of 20 April 1892, as last amended on 19 July 2002, or having the legal status of a Kommanditgesellschaft (limited partnership), producing or distributing water on the basis of a special contract with regional or local authorities.

Elle a également décidé de ne pas considérer comme une aide d'État la remise de dettes anciennes de l'entreprise vis-à-vis de Dieselmotorenwerk Rostock GmbH pour un montant de 3,1 millions d'euros (6 millions de DEM) conclue dans le cadre de la vente de MMG.
It also decided that debt forgiveness of EUR 3.1 million (DEM 6 million) agreed by Dieselmotorenwerk Rostock GmbH as part of the sale of the business was not to be regarded as state aid.