(6 bis) Compte t
enu de l'obligation pour les États membres de prendre les mesures qui s'imposent pour établir un système de protection rigoureuse des cétacés, des insuffisances constatées dans le règlement (CE) n° 812/2004 et dans son application, comme indiqué dans le document COM(2009)0368 et dans l'avis scientifique correspondant du CIEM pour 2010, ainsi que de l'absence d'intégration de la directive 92/43/CEE sur les habitats, la Commission devrait, d'ici la fin de l'année 2015 au plus tard, présenter une proposition législative concernant un cadre lég
islatif cohérent et global ...[+++] pour garantir la protection effective des cétacés contre toute menace.
(6a) In view of the requirement by Member States to take the requisite measures to establish a system of strict protection for cetaceans, the shortcomings of Regulation (EC) No 812/2004 and its implementation, as indicated in COM(2009)0368 and the related 2010 ICES scientific advice, and the lack of integration of the Habitats Directive 92/43/EEC, the Commission should before the end of 2015 submit a legislative proposal for a coherent, overarching legislative framework for ensuring the effective protection of cetaceans from all threats.