Traduction de «global des paiements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

balance générale des paiements | balance globale des paiements
overall balance of payments

équilibre de sa balance globale des paiements
equilibrium of its overall balance of payments

balance générale | balance globale des paiements
global balance of payments | overall balance of payments

balance globale des paiements
overall balance of payments

montant forfaitaire | versement forfaitaire | paiement forfaitaire | somme forfaitaire | paiement global | paiement unique | somme globale | forfait
lump sum | L.S.P. | lump-sum amount | lump sum payment | lump payment

somme forfaitaire | somme globale | paiement unique | paiement forfaitaire | montant global | montant forfaitaire | forfait
lump sum | lump-sum payment

paiement forfaitaire [ PF | versement unique | versement forfaitaire | paiement en une somme globale | règlement forfaitaire | paiement unique ]
lump sum payment [ LSP | lump-sum payment | lump sum | payment of a lump-sum ]

paiement résiduel forfaitaire [ versement résiduel unique | versement résiduel forfaitaire | paiement résiduel en une somme globale | règlement résiduel forfaitaire | paiement résiduel unique ]
residual lump-sum payment [ residual lump sum | payment of a residual lump sum ]

état du paiement pour un service
Payment for service status

paiement au titre du revenu global de l'exploitation
payment based on overall farming income

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7) Le présent article s’applique à un ou plusieurs paiements visés au sous-alinéa (1)a)(i) ou (iv), faits au cours d’une année d’imposition se terminant après 1973, sauf que le montant du paiement ou le montant global des paiements, selon le cas, est réputé être le moins élevé des montants suivants : le montant de ces paiements déterminé par ailleurs et le total des sommes que le contribuable aurait reçues dans le cadre du régime visé au sous-alinéa (1)a)(i) ou (iv), selon le cas si, à la fois :
(7) This section applies in respect of any payment or payments described in subparagraph (1)(a)(i) or (iv) made in a taxation year ending after 1973, except that the amount of the payment or the total amount of the payments, as the case may be, shall be deemed to be the lesser of the amount thereof otherwise determined and the total of the amounts that the taxpayer would have received out of or under the plan described in subparagraph (1)(a)(i) or (iv), as the case may be, if

S'il est estimé que l'incidence générale de ces changements sur les crédits de paiement supplémentaires dans le CFP 2014-2020 restera limitée, la Commission a déclaré que les fluctuations annuelles du niveau global des paiements seraient gérées par l'intermédiaire de la marge globale pour les paiements.
Whilst the overall impact of these changes on additional payment appropriations in the 2014-2020 MFF is considered to remain limited, the Commission stated that the annual fluctuations in the global level of payments would be managed through the use of the global margin for payments.

6. rappelle que du fait de la position intransigeante du Conseil dans les négociations, le niveau global des paiements inscrit au budget 2013 est inférieur de 5 milliards d'EUR à l'estimation des besoins de paiements effectuée par la Commission dans le projet de budget; souligne que la proposition de la Commission reposait sur une révision à la baisse des prévisions pour 2013 fournies par les États membres eux-mêmes et sur l'hypothèse selon laquelle toutes les demandes de paiement reçues en 2012 seraient satisfaites par un prélèvement sur le budget 2012; se dit extrêmement préoccupé par le niveau des paiements du budget 2013 et souligne que le montant des crédits ne suffira pas à couvrir les besoins de paiements réels en 2013 car la marge des paiements, restée sous le plafond des paiements du CFP dans le budget 2013, s'élève à 11,2 miliards EUR, tandis que le seul report des besoins supplémenaires de paiements de 2012 est supérieur à 16 milliards EUR; met en garde contre les problèmes importants que posera dans les années à venir le report permanent et excessif des paiements sur une base annuelle;
6. Recalls that, due to the intransigent position of the Council in the negotiations, the overall level of payments set in the 2013 budget is EUR 5 billion lower than the Commission’s estimates for payment needs in the draft budget; underlines that the Commission’s proposal was based on a revision downwards of the 2013 forecasts provided by Member States themselves and on the assumption that all payment claims to be received in 2012 would be paid out of the 2012 budget; is therefore extremely worried about the level of payments in the 2013 budget and points out that this level of appropriations will be insufficient to cover actual payment needs in 2013 as the margin of payments left below the MFF payments ceiling in the 2013 budget amounts to 11.2 billion while the carryover alone of additional payment needs from 2012 is over 16 billion; warns that continued and excessive deferral of payments on an annual basis will create significant problems for future years;

6. rappelle que du fait de la position intransigeante du Conseil dans les négociations, le niveau global des paiements inscrit au budget 2013 est inférieur de 5 milliards d'EUR à l'estimation des besoins de paiements effectuée par la Commission dans le projet de budget; souligne que la proposition de la Commission reposait sur une révision à la baisse des prévisions pour 2013 fournies par les États membres eux-mêmes et sur l'hypothèse selon laquelle toutes les demandes de paiement reçues en 2012 seraient satisfaites par un prélèvement sur le budget 2012; se dit extrêmement préoccupé par le niveau des paiements du budget 2013 et souligne que le montant des crédits ne suffira pas à couvrir les besoins de paiements réels en 2013 car la marge des paiements, restée sous le plafond des paiements du CFP dans le budget 2013, s'élève à 11,2 milliards EUR, tandis que le seul report des besoins supplémentaires de paiements de 2012 est supérieur à 16 milliards EUR; met en garde contre les problèmes importants que posera dans les années à venir le report permanent et excessif des paiements sur une base annuelle;
6. Recalls that, due to the intransigent position of the Council in the negotiations, the overall level of payments set in the 2013 budget is EUR 5 billion lower than the Commission’s estimates for payment needs in the draft budget; underlines that the Commission’s proposal was based on a revision downwards of the 2013 forecasts provided by Member States themselves and on the assumption that all payment claims to be received in 2012 would be paid out of the 2012 budget; is therefore extremely worried about the level of payments in the 2013 budget and points out that this level of appropriations will be insufficient to cover actual payment needs in 2013 as the margin of payments left below the MFF payments ceiling in the 2013 budget amounts to EUR 11,2 billion while the carryover alone of additional payment needs from 2012 is over EUR 16 billion; warns that continued and excessive deferral of payments on an annual basis will create significant problems for future years;

La méthodologie suivante est appliquée pour répartir la réduction du niveau global des paiements convenue par rapport au projet de budget (tel que modifié par les diverses lettres rectificatives) entre les différentes rubriques et lignes budgétaires, de manière à calculer, à partir du compromis global relatif aux engagements, le montant des crédits de paiements correspondants, et à équilibrer le niveau global des paiements sur l'ensemble des rubriques.
The following methodology is applied to share the agreed reduction in the overall level of payments as compared to the Draft Budget (as amended by Amending Letters) across the headings and budget lines, so as to translate the overall compromise on commitments into corresponding payments, and to balance the overall payments level across the headings.

Le gouvernement a aussi annoncé son intention de constituer un groupe d'experts qui fera rapport, à la fin de l'année 2005, sur toute une gamme de questions, notamment le montant global des paiements de péréquation réparti annuellement entre les provinces.
The government also announced its intention to appoint a panel of experts to report by the end of 2005 on a number of matters, notably including the allocation of the annual equalization allotment among provinces.

Ce qui fait que globalement, les paiements versés aux producteurs en vertu de divers programmes fédéraux ont augmenté de 44 p. 100 l'année dernière.
In total, payments to producers under various federal programs increased by 44% last year.

Comme l'a dit le ministre des Finances hier soir, le mécanisme global des paiements de transfert du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux n'est pas nécessairement la seule façon de répondre aux besoins en matière de soins de Santé.
As I heard the Minister of Finance say last night, the broad transfer payment mechanism of the CHST is not necessarily the only means of dealing with health care needs.