Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlemen
t, sur motion de M. Gouk (Kootenay Boundary Okana
gan), appuyé par M. Gilmour (Nanaimo Alberni), le projet de loi C-509, Loi visant à supprimer les allocations de retraite payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur la pension de la fonction publique, ainsi qu'à supprimer les indemnités de fonctions non imposables des parlementaires et à en inclure le montant dans leu
...[+++]rs indemnités de session, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1
), on motion of Mr. Gouk (Kootenay Boundary Okanaga
n), seconded by Mr. Gilmour (Nanaimo Alberni), Bill C-509, An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allowances for expenses and include the amount in members' sessional allowances, was introduced, read the first time, ordered to be printe
...[+++]d and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
