Les interventions de soutien de la GIB en faveur des entreprises devront être notifiées à la Commission et appréciées au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État, sauf si un acteur privé opérant dans les conditions du marché avait accepté d’investir dans des conditions similaires (selon le principe de l’investisseur en économie de marché).
Interventions by the GIB in support of undertakings will have to be notified to the Commission and assessed under EU State aid rules, unless a private player operating under market conditions would have accepted to invest on similar terms (following the so-called "market economy investor principle").
