Traduction de «gestionnaire unité de perception » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gestionnaire, Unité de perception
Collections Unit Manager

gestionnaire de district, Perception
District Collections Manager

gestionnaire, Unité de vérification
Audit Unit Manager

gestionnaire d'unités amovibles
removable media drive device manager

gestionnaire d'unités de disques non amovibles
fixed disk drive device manager

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[15] Pour calculer le ratio «coût de recouvrement», on compare les dépenses annuelles d’administration engagées par une autorité fiscale aux recettes fiscales recouvrées au cours d’un exercice budgétaire. Ce ratio s’exprime souvent sous forme d’un pourcentage ou du coût de perception de 100 unités de recettes.
[15] The costs of collection ratio is computed by comparing the annual costs of administration incurred by a revenue body, with the total revenue collected over the course of the fiscal year, and is often expressed as a percentage or as the cost of collecting 100 units of revenue.

En outre, les gestionnaires et les agents des auteurs et des artistes interprètes ou exécutants qui agissent en tant qu’intermédiaires et représentent des titulaires de droits dans leurs relations avec des organismes de gestion collective ne devraient pas être considérés comme des «entités de gestion indépendantes», étant donné qu’ils ne gèrent pas des droits au sens de la fixation de tarifs, de l’octroi de licences ou de la perception d’argent auprès des utilisateurs.
Furthermore, authors’ and performers’ managers and agents acting as intermediaries and representing rightholders in their relations with collective management organisations should not be regarded as ‘independent management entities’ since they do not manage rights in the sense of setting tariffs, granting licences or collecting money from users.

4. Aux fins du présent article, les «activités aéronautiques» d’une entité gestionnaire de l’aéroport s’entendent de toute activité exercée par l’entité gestionnaire de l’aéroport dans son aéroport concernant la fourniture de services ou la mise à disposition d’infrastructures pour les usagers, aux prestataires de services d’assistance en escale dans leur activité de transport aérien ou aux passagers aériens utilisant l’aéroport, telle que la perception de redevances aéroportuaires, l’attribution d’infrastructures et d’installations, les mesures de sûreté et de sécurité dans l’aéroport.
4. For the purpose of this Article 'aeronautical activities' of a managing body of the airport means any activity that the managing body of the airport carries out at its airport which is related to the provision of services or infrastructures to airport users, suppliers of groundhandling services in their activity of air transport, or air passengers using the airport, such as the levying of airport charges, allocation of infrastructures and installations, or security and safety measures at the airport.

Sous réserve que ces exigences en matière de séparation soient respectées, qu'il n'y ait pas de conflit d'intérêts et que la confidentialité des informations sensibles sur le plan commercial soit garantie, les gestionnaires de l'infrastructure devraient avoir la possibilité d'externaliser des tâches administratives spécifiques, comme la perception des redevances, en les confiant à des entités autres que celles qui sont actives sur les marchés de services de transport ferroviaires.
Provided that those separation requirements are met, that no conflicts of interest arise and that the confidentiality of commercially sensitive information is guaranteed, infrastructure managers should have the possibility to outsource specific administrative tasks, such as the collection of charges, to entities other than those active in railway transport services markets.

La présente directive n'a pas pour effet d'empêcher une personne de vendre ou de céder d'une autre manière sur le marché financier des unités ou des parts qu'elle détient dans des fonds alternatifs ou d'imposer à cette personne des restrictions en la matière, de même qu'une personne qui détient des unités ou des parts dans un fonds alternatif peut commercialiser elle-même ou par des intermédiaires, y compris un gestionnaire agréé conformément à la présente directive, ces parts ou ces unités à des investisseurs dans un État membre conformément au droit interne de ce dernier, dès lors que cette commercialisation n'a pas lieu à l'initiative du gestionnaire gérant le fonds alternatif en question.
This Directive shall not operate to prevent or restrict persons from selling or otherwise disposing of units or shares which they hold in AIF on the capital market, and a person who holds units or shares in an AIF may himself or through an intermediary, including an AIFM authorised in accordance with this Directive, market such shares or units to investors in a Member State in accordance with the national law of that Member State, where such marketing is not at the initiative of the AIFM managing such AIF.

(e) «commercialisation», une offre, à l'initiative d'un gestionnaire ou d'un intermédiaire responsable de la distribution, d’unités ou de parts d’un fonds alternatif, que ce gestionnaire gère, à destination d’investisseurs établis dans l'Union, ou un placement d’unités ou de parts d’un fonds alternatif, que ce gestionnaire gère, auprès de tels investisseurs établis dans l'Union;
(e) 'marketing' means an offering or placement, at the initiative of an AIFM or of an intermediary responsible for distribution, of units or shares in an AIF that that AIFM manages to or with investors established in the Union;

4. Chaque gestionnaire de réseau indépendant est chargé d’accorder l’accès aux tiers et de gérer cet accès, y compris la perception des redevances d’accès, des redevances résultant de la gestion des congestions aux interconnexions et des paiements effectués au titre du mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport conformément à l’article 13 du règlement (CE) no 714/2009, ainsi que d’exploiter, d’entretenir et de développer le réseau de transport et d’assurer la capacité à long terme du réseau à satisfaire une demande raisonnable grâce à la planification des investissements.
4. Each independent system operator shall be responsible for granting and managing third-party access, including the collection of access charges, congestion charges, and payments under the inter-transmission system operator compensation mechanism in compliance with Article 13 of Regulation (EC) No 714/2009, as well as for operating, maintaining and developing the transmission system, and for ensuring the long-term ability of the system to meet reasonable demand through investment planning.

4. Chaque gestionnaire de réseau indépendant est chargé d'accorder l'accès aux tiers et de gérer cet accès, y compris la perception des redevances d'accès, des redevances résultant de la gestion de la congestion des interconnexions et des paiements effectués au titre du mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport conformément à l'article 13 du règlement (CE) n° ./. [sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité], ainsi que d'exploiter, d'entretenir et de développer le réseau de transport et d'assurer la capacité à long terme du réseau à satisfaire une demande raisonnable grâce à la planification des investissements.
4. Each independent system operator shall be responsible for granting and managing third-party access, including the collection of access charges, congestion charges, and payments under the inter-transmission system operator compensation mechanism in compliance with Article 13 of Regulation (EC) No ./.[on conditions for access to the network for cross-border exchanges in electricity], as well as for operating, maintaining and developing the transmission system, and for ensuring the long-term ability of the system to meet reasonable demand through investment planning.

Dans le contexte de la séparation entre les gestionnaires de réseau et les fournisseurs d'électricité et de gaz (directives 2003/54/CE et 2003/55/CE), il faut se poser la question des modalités de perception, dans les États membres, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les activités des gestionnaires de réseau et fournisseurs concernés.
In connection with the separation of network operators from suppliers of electricity and gas (EU Directives 2003/54/EC and 2003/55/EC), the question arises how Member States levy value added tax (VAT) on the operations of the separated network operators and suppliers.

2.4.1. Au cours du processus d'évaluation à mi-parcours, les parties prenantes du programme IDA (gestionnaires de projet, responsables de projets sectoriels et membres du CTA) ont été consultés, au moyen de questionnaires et d'interviews, sur leur perception de l'avenir du programme.
2.4.1. During the mid-term evaluation process, IDA stakeholders (project officers, sectoral project managers and TAC members) have been asked by means of questionnaires and interviews about their opinion on the expected future for the programme.