Vertaling van "gestionnaire soit autorisé " (Frans → Engels) :

Lorsqu’un gestionnaire gère un ou plusieurs FIA qui acquièrent un contrôle sur une société non cotée ou un émetteur, le gestionnaire ne devrait pas, pendant une période de vingt-quatre mois suivant l’acquisition du contrôle sur la société par les FIA, en premier lieu, être autorisé à faciliter, à soutenir ou à ordonner la distribution, la réduction de capital, le rachat d’actions et/ou l’acquisition de ses propres actions par la société conformément à la présente directive; en second lieu, pour autant que le gestionnaire soit autorisé à voter au nom des FIA durant les réunions des organes directeurs de la société, le gestionnaire ne devrait pas voter en faveur d’une distribution, d’une réduction de capital, d’un rachat d’actions et/ou d’une acquisition de ses propres actions par la société conformément à la présente directive; et en troisième lieu, dans tous les cas, les gestionnaire devrait mettre tout en œuvre pour prévenir les distributions, les réductions de capital, les rachats d’actions et/ou l’acquisition de ses propres actions par la société conformément à la présente directive.
Where an AIFM manages one or more AIFs which acquire control over a non-listed company or an issuer, the AIFM should, for a period of 24 months following the acquisition of control of the company by the AIFs, first, not be allowed to facilitate, support or instruct any distribution, capital reduction, share redemption and/or acquisition of own shares by the company in accordance with this Directive; second, in so far as the AIFM is authorised to vote on behalf of the AIFs at the meetings of governing bodies of the company, not vote in favour of a distribution, capital reduction, share redemption and/or acquisition of own shares by the company in accordance with this Directive; and third, in any event, use its best efforts to prevent distributions, capital reductions, share redemptions and/or the acquisition of own shares by the company in accordance with this Directive.

les exigences à respecter par l’initiateur, le sponsor ou le prêteur initial, pour qu’un gestionnaire soit autorisé à investir pour le compte de FIA dans des valeurs mobilières ou d’autres instruments financiers de ce type émis après le 1er janvier 2011, y compris les exigences garantissant que l’initiateur, le sponsor ou le prêteur initial conservent un intérêt économique net non inférieur à 5 %.
the requirements that need to be met by the originator, the sponsor or the original lender, in order for an AIFM to be allowed to invest in securities or other financial instruments of this type issued after 1 January 2011 on behalf of AIFs, including requirements that ensure that the originator, the sponsor or the original lender retains a net economic interest of not less than 5 %.

pour autant que le gestionnaire soit autorisé à voter pour le compte du FIA dans les organes directeurs de la société, ne vote pas en faveur d’une distribution, d’une réduction de capital, d’un rachat d’actions et/ou d’une acquisition de ses propres actions par la société, tel que précisé au paragraphe 2; et
in so far as the AIFM is authorised to vote on behalf of the AIF at the meetings of the governing bodies of the company, not vote in favour of a distribution, capital reduction, share redemption and/or acquisition of own shares by the company as described in paragraph 2; and

b)pour autant que le gestionnaire soit autorisé à voter pour le compte du FIA dans les organes directeurs de la société, ne vote pas en faveur d’une distribution, d’une réduction de capital, d’un rachat d’actions et/ou d’une acquisition de ses propres actions par la société, tel que précisé au paragraphe 2; et
(b)in so far as the AIFM is authorised to vote on behalf of the AIF at the meetings of the governing bodies of the company, not vote in favour of a distribution, capital reduction, share redemption and/or acquisition of own shares by the company as described in paragraph 2; and

a)les exigences à respecter par l’initiateur, le sponsor ou le prêteur initial, pour qu’un gestionnaire soit autorisé à investir pour le compte de FIA dans des valeurs mobilières ou d’autres instruments financiers de ce type émis après le 1er janvier 2011, y compris les exigences garantissant que l’initiateur, le sponsor ou le prêteur initial conservent un intérêt économique net non inférieur à 5 %.
(a)the requirements that need to be met by the originator, the sponsor or the original lender, in order for an AIFM to be allowed to invest in securities or other financial instruments of this type issued after 1 January 2011 on behalf of AIFs, including requirements that ensure that the originator, the sponsor or the original lender retains a net economic interest of not less than 5 %.

les exigences à respecter par l’initiateur, le sponsor ou le prêteur initial, pour qu’un gestionnaire soit autorisé à investir pour le compte de FIA dans des valeurs mobilières ou d’autres instruments financiers de ce type émis après le 1er janvier 2011, y compris les exigences garantissant que l’initiateur, le sponsor ou le prêteur initial conservent un intérêt économique net non inférieur à 5 %;
the requirements that need to be met by the originator, the sponsor or the original lender, in order for an AIFM to be allowed to invest in securities or other financial instruments of this type issued after 1 January 2011 on behalf of AIFs, including requirements that ensure that the originator, the sponsor or the original lender retains a net economic interest of not less than 5 %;

Cependant, à condition que le dépositaire soit expressément autorisé à se décharger de sa responsabilité au titre d’un transfert contractuel de ladite responsabilité à un tiers, conformément à un contrat écrit entre le dépositaire et le FIA ou le gestionnaire agissant au nom du FIA, aux termes duquel cette décharge est objectivement justifiée, et, que le tiers puisse être tenu responsable de la perte sur la base d’un contrat conclu entre le dépositaire et le tiers, le dépositaire devrait pouvoir se décharger de la responsabilité s’il peut prouver qu’il a fait preuve de la compétence, du soin et de la diligence requis et que les exigences spécifiques relatives à la délégation sont respectées.
However, provided that the depositary is expressly allowed to discharge itself of liability subject to a contractual transfer of such liability to that third party, pursuant to a written contract between the depositary and the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF, in which such a discharge is objectively justified, and that the third party can be held liable for the loss based on a contract between the depositary and the third party, the depositary should be able to discharge itself of liability if it can prove that it has exercised due skill, care and diligence and that the specific requirements for delegation are met.

L’ensemble des autres exigences légales, compatibles avec le droit communautaire et appliquées de manière non discriminatoire, qui portent sur les entreprises ferroviaires, les gestionnaires de l’infrastructure, l’infrastructure et le matériel roulant, devrait aussi être respecté pour qu’un conducteur soit autorisé à conduire un train sur une infrastructure déterminée.
All other legal requirements, compatible with Community legislation and applied in a non discriminatory manner, pertaining to railway undertakings, infrastructure managers, infrastructure and rolling stock should equally be complied with before a driver may drive a train on a specific infrastructure.