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Assurer la conformité aux exigences légales
Assurer le respect des exigences légales
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Dépôt collectif
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Fonds d'investissement
Fonds de placement à capital fixe
Gestionnaire automatique courriel
Gestionnaire automatique de courriel
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Veiller au respect des exigences légales

Traduction de «gestionnaire respecte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
gestionnaire de projet TIC | responsable de projet informatique | gestionnaire de projet en technologies de l'information et de la communication | gestionnaire de projet informatique

IT project manager | web projects manager | ICT project manager | IT projects manager


directeur du service des investissements | gestionnaire de patrimoine | gestionnaire de portefeuille | gestionnaire des placements

investment manager


gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers

non-EU AIFM


gestionnaire d'un système informatique | gestionnaire d'une banque de données | gestionnaire d'une base de données

data bank administrator | data base administrator | ips administration


répondeur automatique de courrier électronique [ répondeur de courriel | répondeur de CÉ | gestionnaire automatique de courrier électronique | gestionnaire de CÉ | répondeur de courrier | gestionnaire automatique courriel | répondeur automatique de courriel | gestionnaire automatique de courriel | robot gestionnaire de ]

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gestionnaire client [ gestionnaire des relations avec la clientèle | gestionnaire des relations avec les clients | gestionnaire des relations-clients | gestionnaire de la clientèle ]

client manager [ client relations manager | customer relations manager ]


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package tour manager | tour operator manager | package tour services manager | tour operators manager


société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]


respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales

ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations


gestionnaire d'événements [ gestionnaire d'évènements | gestionnaire d'événement | gestionnaire d'évènement | programme de traitement d'événements | programme de traitement d'évènements ]

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette commercialisation par les gestionnaires établis dans l’Union ne devrait être autorisée que dans la mesure où le gestionnaire respecte la présente directive et où la commercialisation est effectuée avec un passeport, sans préjudice de la commercialisation par les gestionnaires de FIA inférieurs aux seuils prévus par la présente directive.

Such marketing by EU AIFMs should be allowed only in so far as the AIFM complies with this Directive and the marketing occurs with a passport, without prejudice to the marketing of AIFs by AIFMs falling below the thresholds provided for in this Directive.


Cette commercialisation par les gestionnaires établis dans l’Union ne devrait être autorisée que dans la mesure où le gestionnaire respecte la présente directive et où la commercialisation est effectuée avec un passeport, sans préjudice de la commercialisation par les gestionnaires de FIA inférieurs aux seuils prévus par la présente directive.

Such marketing by EU AIFMs should be allowed only in so far as the AIFM complies with this Directive and the marketing occurs with a passport, without prejudice to the marketing of AIFs by AIFMs falling below the thresholds provided for in this Directive.


3. La Commission adopte par voie d’actes délégués, en conformité avec l’article 56 et dans le respect des conditions fixées par les articles 57 et 58, des mesures précisant les critères que les autorités compétentes concernées doivent appliquer pour établir si les gestionnaires respectent les obligations qui leur incombent au titre du paragraphe 1.

3. The Commission shall adopt, by means of delegated acts in accordance with Article 56 and subject to the conditions of Articles 57 and 58, measures specifying the criteria to be used by the relevant competent authorities to assess whether AIFMs comply with their obligations under paragraph 1.


des preuves écrites reposant sur les normes techniques de réglementation développées par l’AEMF indiquant que la législation du pays tiers concerné prévoit une mesure équivalente aux dispositions dont le respect est impossible, ayant le même effet réglementaire et offrant le même niveau de protection aux investisseurs des FIA concernés et que le gestionnaire respecte cette mesure équivalente; ces preuves écrites sont étayées par un avis juridique sur l’existence, dans la législation du pays tiers, de la disposition obligatoire incompatible concernée et incluent une description de l’effet réglementaire et de la nature de la protection qu ...[+++]

written evidence based on the regulatory technical standards developed by ESMA that the relevant third country law provides for a rule equivalent to the provisions for which compliance is impossible, which has the same regulatory purpose and offers the same level of protection to the investors of the relevant AIFs and that the AIFM complies with that equivalent rule; such written evidence being supported by a legal opinion on the existence of the relevant incompatible mandatory provision in the law of the third country and including a description of the regulatory purpose and the nature of the investor protection pursued by it; and


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iii)des preuves écrites reposant sur les normes techniques de réglementation développées par l’AEMF indiquant que la législation du pays tiers concerné prévoit une mesure équivalente aux dispositions dont le respect est impossible, ayant le même effet réglementaire et offrant le même niveau de protection aux investisseurs des FIA concernés et que le gestionnaire respecte cette mesure équivalente; ces preuves écrites sont étayées par un avis juridique sur l’existence, dans la législation du pays tiers, de la disposition obligatoire incompatible concernée et incluent une description de l’effet réglementaire et de la nature de la protectio ...[+++]

(iii)written evidence based on the regulatory technical standards developed by ESMA that the relevant third country law provides for a rule equivalent to the provisions for which compliance is impossible, which has the same regulatory purpose and offers the same level of protection to the investors of the relevant AIFs and that the AIFM complies with that equivalent rule; such written evidence being supported by a legal opinion on the existence of the relevant incompatible mandatory provision in the law of the third country and including a description of the regulatory purpose and the nature of the investor protection pursued by it; an ...[+++]


des preuves écrites reposant sur les normes techniques de réglementation développées par l’AEMF indiquant que la législation du pays tiers concerné prévoit une mesure équivalente aux dispositions dont le respect est impossible, ayant le même effet réglementaire et offrant le même niveau de protection aux investisseurs des FIA concernés et que le gestionnaire respecte cette mesure équivalente; ces preuves écrites sont étayées par un avis juridique sur l’existence, dans la législation du pays tiers, de la disposition obligatoire incompatible concernée et incluent une description de l’effet réglementaire et de la nature de la protection qu ...[+++]

written evidence based on the regulatory technical standards developed by ESMA that the relevant third country law provides for a rule equivalent to the provisions for which compliance is impossible, which has the same regulatory purpose and offers the same level of protection to the investors of the relevant AIFs and that the AIFM complies with that equivalent rule; such written evidence being supported by a legal opinion on the existence of the relevant incompatible mandatory provision in the law of the third country and including a description of the regulatory purpose and the nature of the investor protection pursued by it; and


3. La Commission adopte par voie d’actes délégués, en conformité avec l’article 56 et dans le respect des conditions fixées par les articles 57 et 58, des mesures précisant les critères que les autorités compétentes concernées doivent appliquer pour établir si les gestionnaires respectent les obligations qui leur incombent au titre du paragraphe 1.

3. The Commission shall adopt, by means of delegated acts in accordance with Article 56 and subject to the conditions of Articles 57 and 58, measures specifying the criteria to be used by the relevant competent authorities to assess whether AIFMs comply with their obligations under paragraph 1.


Elle est transmise uniquement si la gestion du FIA par le gestionnaire est conforme et restera conforme à la présente directive et si le gestionnaire respecte la présente directive.

Such transmission shall occur only if the AIFM’s management of the AIF complies, and will continue to comply, with this Directive and the AIFM otherwise complies with this Directive.


Il est transmis uniquement si la gestion du FIA par le gestionnaire est conforme et restera conforme à la présente directive et si le gestionnaire respecte la présente directive.

Such transmission shall occur only if the AIFM’s management of the AIF complies with and will continue to comply with this Directive and if the AIFM otherwise complies with this Directive.


Il est transmis uniquement si la gestion du FIA par le gestionnaire est conforme et restera conforme à la présente directive et si le gestionnaire respecte la présente directive.

Such transmission shall occur only if the AIFM’s management of the AIF complies with and will continue to comply with this Directive and if the AIFM otherwise complies with this Directive.




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