3. Lorsque le gestionnaire de réseau de distribution fait
partie d’une entreprise verticalement intégrée, les États membres veillent à c
e que ses activités soient surveillées par les autorités de régulation ou d’autres organes compétents afin que le gestionnaire de
réseau de
distribution ne puisse pas tirer profit de son intégration verticale pour fausser la concurrence
...[+++].
3. Where the distribution system operator is part of a vertically integrated undertaking, the Member States shall ensure that the activities of the distribution system operator are monitored by regulatory authorities or other competent bodies so that it cannot take advantage of its vertical integration to distort competition.