Traduction de «gestion à rembourser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gestion des remboursements
management of reimbursement

contrat sur dépenses contrôlées [ marché à frais remboursables | contrat de type «frais remboursables» | contrat de type «à remboursement des coûts» | contrat prévoyant le remboursement des coûts | contrat à frais remboursables | contrat à prix coûtant | contrat «coûts estimatifs» ]
cost reimbursement contract [ cost reimbursable contract | cost reimbursement type contract | cost reimbursable type contract ]

prêt remboursable par versements | emprunt remboursable par versements | prêt à remboursement échelonné | emprunt à remboursement échelonné
instalment loan | instalment debt

prêt hypothécaire à remboursement progressif [ emprunt hypothécaire à remboursement progressif ]
graduated-payment mortgage

prêt hypothécaire à remboursement progressif | emprunt hypothécaire à remboursement progressif
graduated-payment mortgage

hypothèque qui reste à rembourser [ hypothèque restant à rembourser ]
balance of the mortgage outstanding [ balance of the mortgage still outstanding ]

prêt-subvention | subvention remboursable sous condition | prêt à remboursement conditionnel
forgivable loan

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation
callable bond | redeemable bond

Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]
levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À propos de l'argument de la Commission selon lequel la faculté qu'ont les pouvoirs publics de moduler les remboursements semble témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs économiques en dehors de la simple gestion des recettes fiscales selon des critères objectifs, ce qui, d'après la Cour de justice, peut conférer à l'application individuelle d'une mesure générale la qualité de mesure sélective , les autorités françaises soulignent qu'une mesure générale couvrant l'ensemble des producteurs a été mise en place à compter de la campagne 2009/2010 dans la perspective de la fin du régime des quotas laitiers, et que le seuil de remboursement de 1 % ou 2 % n'est pas discriminatoire car il s'applique à tous les producteurs de lait sur la base de la quantité dépassant le quota individuel, ce qui revient de facto à une diminution de la taxe appliquée.
As regards the Commission's argument that the scope for public authorities to adjust refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue by reference to objective criteria, which, in the Court of Justice's view, may mean that the individual application of a general measure takes on the features of a selective measure , the French authorities underline that a general measure covering all producers was introduced starting in the 2009-2010 marketing year in view of the end of the milk quota system and that the refund threshold of 1 % or 2 % is not discriminatory, because it applies to all milk producers on the basis of the quantity in excess of the individual quota, which de facto means a reduction of the tax applied.

12. souligne que l'organisation des systèmes de soins de santé relève de la compétence des pouvoirs publics des États membres, qui ont la responsabilité et le devoir de garantir l'accès de tous leurs citoyens à des soins de santé de qualité et leur durabilité en tant que service public essentiel pour la cohésion sociale et territoriale; prie la Commission, toutefois, de jouer un rôle plus actif dans la coordination des actions des États membres et dans le développement de la coopération en télémédecine, la sensibilisation, la promotion des investissements dans les technologies innovantes, la clarification des conditions et l'identification des obstacles communs à la prestation transfrontalière des soins de santé, en vue d'assurer l'interopérabilité du système (notamment la gestion des remboursements, la collecte et l'évaluation des données relatives à la santé), en renforçant le développement conjoint de banques de données sur tout le territoire communautaire, ainsi qu'à l'évaluation de l'efficacité des applications de santé en ligne existantes en termes d'encouragement des échanges de bonnes pratiques au niveau de l'UE, régional et national;
12. Stresses that the organisation of healthcare systems is a competence of Member State authorities, which have a responsibility and a duty to guarantee access for all to high-quality healthcare and ensure the sustainability of what is an essential public service in terms of social and territorial cohesion; urges the Commission, nonetheless, to play a more active role in coordinating the action taken by the Member States, encouraging telemedicine cooperation, raising awareness, promoting investment in innovative technologies, clarifying conditions for, and identifying common barriers to, cross-border health provision in order to guarantee its interoperability (for example with regard to reimbursement procedures and the collection and evaluation of healthcare data), facilitating the joint development of databases throughout the EU and assessing the efficiency of existing eHealth applications with a view to fostering the exchange of best practice between healthcare providers and patients at EU, regional and national level;

les dépenses administratives découlant de frais de gestion, de remboursements ou d'autres sommes versées pour la gestion d'instruments financiers lorsque celle-ci a été confiée à des tiers, en valeur globale et par gestionnaire ainsi que par instrument financier géré;
(h) the administrative expenditure arising from any management fees, reimbursement or other monies paid for the management of financial instruments where this has been entrusted to third parties in total and per managing party and per financial instrument managed;

3. Si le bénéficiaire chef de file ne parvient pas à se faire rembourser par les autres bénéficiaires ou si l'autorité de gestion ne parvient pas à se faire rembourser par le bénéficiaire chef de file ou le bénéficiaire unique, l'État membre ou le pays tiers sur le territoire duquel le bénéficiaire concerné est situé ou, s'il s'agit d'un GECT, enregistré, rembourse à l'autorité de gestion toute somme indûment versée audit bénéficiaire.
3. If the lead beneficiary does not succeed in securing repayment from other beneficiaries or if the managing authority does not succeed in securing repayment from the lead or sole beneficiary, the Member State or third country on whose territory the beneficiary concerned is located or, in the case of an EGTC, is registered shall reimburse the managing authority any amounts unduly paid to that beneficiary.

Toutefois, les régimes d'aide remboursable mis en oeuvre par les États membres sous la forme de subventions remboursables et de lignes de crédit gérées par des autorités de gestion via des organismes intermédiaires ne sont couverts de manière appropriée ni par les dispositions sur les instruments relevant de l'ingénierie financière ni par d'autres dispositions du règlement (CE) no 1083/2006.
However, the repayable assistance schemes implemented by Member States in the form of reimbursable grants and credit lines managed by managing authorities through intermediate bodies are neither appropriately covered by the provisions on financial engineering instruments, nor by other provisions of Regulation (EC) No 1083/2006.

3. Lorsqu’un OPCVM investit dans les parts d’autres OPCVM ou d’organismes de placement collectif qui sont gérés, de façon directe ou par délégation, par la même société de gestion ou par toute autre société à laquelle la société de gestion est liée dans le cadre d’une communauté de gestion ou de contrôle ou par une importante participation directe ou indirecte, ladite société de gestion ou l’autre société ne peut facturer de droits de souscription ou de remboursement pour l’investissement de l’OPCVM dans les parts de ces autres OPCVM ou organismes de placement collectif.
3. Where a UCITS invests in the units of other UCITS or collective investment undertakings that are managed, directly or by delegation, by the same management company or by any other company with which the management company is linked by common management or control, or by a substantial direct or indirect holding, that management company or other company shall not charge subscription or redemption fees on account of the UCITS’ investment in the units of such other UCITS or collective investment undertakings.

Les prestataires accéderont plus facilement à des données à la fois plus claires et plus lisibles, tandis que les organismes de sécurité sociale seront à même de simplifier la gestion des remboursements et réduiront les risques d'erreurs, de fraudes et d'abus.
Care providers will get easier access to clearer and more legible data. The social security institutions will be able to simplify the administration of reimbursement and reduce risks of errors, fraud and abuse.

La proposition traite l’ensemble des questions à régler, y compris les suivantes: la division des compétences et la précision des tâches entre la Communauté et les gestionnaires extérieurs de projets; les droits de propriété intellectuelle; les règles concernant les appels propositions lancés par les gestionnaires extérieurs vers des organismes tiers; la publication et la diffusion des résultats; la définition des coûts de gestion à rembourser par la Commission ou à supporter par les participants; une procédure de sélection simplifiée permettant aux auteurs possibles de projets de recevoir une indication préliminaire de la probable éligibilité d'une soumission éventuelle; les mécanismes à prévoir pour reconnaître, lors de l'appel à propositions suivant, les projets de recherche qui ont déjà été jugés scientifiquement valables par la Commission et qui n'ont pas été financés faute de ressources financières; la transparence vis-à-vis des entités non-participantes; la publication anticipée de possibles futurs appels à propositions; des règles de coparticipation destinées à éviter le double financement en cas de coparticipation dans un réseau d’excellence d’un institut privé et d’un institut public; des précisions concernant les modalités de financement de la participation d'organismes des pays candidats et des pays tiers dans les divers instruments.
The proposal will cover all the matters to be dealt with, including the following: the division of responsibilities between and the respective specific tasks of the Community and external project managers; intellectual property rights; rules on calls for proposals aimed at outside bodies issued by external managers; publication and dissemination of findings; the definition of the management costs to be reimbursed by the Commission or borne by participants; a simplified selection procedure to enable possible project sponsors to be given an initial indication regarding the likely eligibility of such applications as they might intend to submit; to foresee mechanisms to recognise in the following call for competition research projects already judged scientifically valid by the Commission and not financed for the shortage of financial resources; transparency in relation to non-participating bodies; advance publication of possible future calls for proposals; rules on co-partnership to ensure that, when a private and a public institute are co-partners in a network of excellence, the network is not funded twice over; and detailed financial arrangements for the participation of bodies from candidate and third countries in the various instruments.

La proposition traite l'ensemble des questions à régler, y compris les suivantes: la division des compétences et la précision des tâches entre la Communauté et les gestionnaires extérieurs de projets; les droits de propriété intellectuelle; les règles concernant les appels aux propositions lancés par les gestionnaires extérieurs vers des organismes tiers; la publication et la diffusion des résultats; la définition des coûts de gestion à rembourser par la Commission ou à supporter par les participants; une procédure de sélection simplifiée permettant aux auteurs possibles de projets de recevoir une indication préliminaire de la probable éligibilité d'une soumission éventuelle; les mécanismes à prévoir pour reconnaître, lors de l'appel à propositions suivant, les projets de recherche qui ont déjà été jugés scientifiquement valables par la Commission et qui n'ont pas été financés faute de ressources financières; la transparence vis-à-vis des entités non participantes; la publication anticipée de possibles futurs appels à propositions; des règles de coparticipation destinées à éviter le double financement en cas de coparticipation dans un réseau d'excellence d'un institut privé et d'un institut public; des précisions concernant les modalités de financement de la participation d'organismes des pays candidats et des pays tiers dans les divers instruments.
The proposal will cover all the matters to be dealt with, including the following: the division of responsibilities between and the respective specific tasks of the Community and external project managers; intellectual property rights; rules on calls for proposals aimed at outside bodies issued by external managers; publication and dissemination of findings; the definition of the management costs to be reimbursed by the Commission or borne by participants; a simplified selection procedure to enable possible project sponsors to be given an initial indication regarding the likely eligibility of such applications as they might intend to submit; to foresee mechanisms to recognise in the following call for competition research projects already judged scientifically valid by the Commission and not financed for the shortage of financial resources; transparency in relation to non-participating bodies; advance publication of possible future calls for proposals; rules on co-partnership to ensure that, when a private and a public institute are co-partners in a network of excellence, the network is not funded twice over; and detailed financial arrangements for the participation of bodies from candidate and third countries in the various instruments.

3. Lorsqu'un OPCVM investit dans les parts d'autres OPCVM et/ou d'autres organismes de placement collectif qui sont gérés, de façon directe ou par délégation, par la même société de gestion ou par toute autre société à laquelle la société de gestion est liée dans le cadre d'une communauté de gestion ou de contrôle ou par une importante participation directe ou indirecte, ladite société de gestion ou l'autre société ne peut facturer de droits de souscription ou de remboursement pour l'investissement de l'OPCVM dans les parts de ces autres OPCVM et/ou d'organismes de placement collectif.
3. When a UCITS invests in the units of other UCITS and/or other collective investment undertakings that are managed, directly or by delegation, by the same management company or by any other company with which the management company is linked by common management or control, or by a substantial direct or indirect holding, that management company or other company may not charge subscription or redemption fees on account of the UCITS's investment in the units of such other UCITS and/or collective investment undertakings.