Traduction de «gestion à fournir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

obligations d'information et de présentation relatives aux états financiers ministériels [ exigences relatives à l'information à fournir et à la présentation des états financiers ministériels | obligations d'information ]
Departmental Financial Statement Presentation and Disclosure Requirements [ Presentation and Disclosure Requirements ]

Liste de contrôle visant à faciliter l'examen du traitement comptable des passifs environnementaux et des informations à fournir à cet égard
Checklist to assist in reviewing an entity's accounting treatment and disclosure of environnemental liabilities

Projet de règlement concernant les renseignements à fournir relativement aux produits de la biotechnologie soumis à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement
Proposed Notification Regulations for Biotechnology Products under the Canadian Environmental Protection Act

tiers astreint à fournir des renseignements
third party required to provide information

information | information fournie | information à fournir
disclosure

installations destinées à fournir la charge de base
base-load plants

information | renseignements à fournir | divulgation
disclosure

personne astreinte à fournir des sûretés
person bound to provide security | person obliged to provide security

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les membres du SEBC, les autres organismes exerçant des fonctions similaires dans certains États membres ou d’autres organismes publics chargés de la gestion de la dette publique dans l’Union ou intervenant dans cette gestion peuvent fournir eux-mêmes un certain nombre de services, tels que l’exploitation d’un système de règlement de titres, qui pourraient leur donner la qualité de DCT.
The members of the ESCB, any other bodies performing similar functions in certain Member States or other public bodies charged with or intervening in the management of the public debt in the Union may themselves provide a number of services, such as operating a securities settlement system, which would qualify them as a CSD.

lorsque la valeur des portefeuilles de la société de gestion excède 250 000 000 EUR, la société de gestion doit fournir un montant supplémentaire de fonds propres qui est égal à 0,02 % du montant de la valeur des portefeuilles de la société de gestion excédant 250 000 000 EUR, mais le total requis du capital initial et du montant supplémentaire ne peut toutefois pas dépasser 10 000 000 EUR,
when the value of the portfolios of the management company exceeds EUR 250 000 000, the management company must be required to provide an additional amount of own funds which is equal to 0,02 % of the amount by which the value of the portfolios of the management company exceeds EUR 250 000 000 but the required total of the initial capital and the additional amount must not, however, exceed EUR 10 000 000;

lorsque la valeur des portefeuilles de la société de gestion excède 250 000 000 EUR, la société de gestion doit fournir un montant supplémentaire de fonds propres qui est égal à 0,02 % du montant de la valeur des portefeuilles de la société de gestion excédant 250 000 000 EUR, mais le total requis du capital initial et du montant supplémentaire ne peut toutefois pas dépasser 10 000 000 EUR,
when the value of the portfolios of the management company exceeds EUR 250 000 000, the management company must be required to provide an additional amount of own funds which is equal to 0,02 % of the amount by which the value of the portfolios of the management company exceeds EUR 250 000 000 but the required total of the initial capital and the additional amount must not, however, exceed EUR 10 000 000.

i)lorsque la valeur des portefeuilles de la société de gestion excède 250 000 000 EUR, la société de gestion doit fournir un montant supplémentaire de fonds propres qui est égal à 0,02 % du montant de la valeur des portefeuilles de la société de gestion excédant 250 000 000 EUR, mais le total requis du capital initial et du montant supplémentaire ne peut toutefois pas dépasser 10 000 000 EUR,
(i)when the value of the portfolios of the management company exceeds EUR 250 000 000 , the management company must be required to provide an additional amount of own funds which is equal to 0,02 % of the amount by which the value of the portfolios of the management company exceeds EUR 250 000 000 but the required total of the initial capital and the additional amount must not, however, exceed EUR 10 000 000.

3. Par dérogation au paragraphe 2, les États membres peuvent autoriser des sociétés de gestion à fournir, outre les services de gestion d’OPCVM, les services suivants:
3. By way of derogation from paragraph 2, Member States may authorise management companies to provide, in addition to the management of UCITS, the following services:

3. Par dérogation au paragraphe 2, les États membres peuvent autoriser des sociétés de gestion à fournir, outre la gestion de fonds communs de placement et de sociétés d'investissement, les services suivants:
3. By way of derogation from paragraph 2, Member States may authorise management companies to provide, in addition to the management of unit trusts/common funds and of investment companies, the following services:

- Lorsque la valeur des portefeuilles de la société de gestion excède 250 millions d'euros, la société de gestion doit fournir un montant supplémentaire de fonds propres.
- When the value of the portfolios of the management company, exceeds EUR 250000000, the management company shall be required to provide an additional amount of own funds.

considérant que, si les associations créées par les fonds de pension d'un État membre pour permettre la gestion de leurs actifs se limitent à cette gestion sans fournir de services d'investissement à des tiers et que les fonds de pension sont eux-mêmes soumis au contrôle des autorités chargées de la surveillance des entreprises d'assurance, il n'apparaît pas nécessaire de soumettre ces associations aux conditions d'accès et d'exercice posées par la présente directive;
Whereas, where associations created by a Member State's pension funds to permit the management of their assets confine themselves to such management and do not provide investment services for third parties, and where the pension funds are themselves subject to the control of the authorities charged with monitoring insurance undertakings, it does not appear to be necessary to subject such associations to the conditions for taking up business and for operation imposed by this Directive;