Vertaling van "gestion régissant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cadre de gestion régissant la formation linguistique
Management Framework for Language Training

Cadre de gestion régissant la revue des profils linguistiques
Management Framework for the Review of Linguistic Profiles

principes régissant la gestion du personnel
personal practice

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement

principes et orientations de la CDAA régissant les élections démocratiques | principes et orientations régissant les élections démocratiques énoncés par la CDAA
SADC principles and guidelines governing democratic elections

Loi maritime du Canada [ Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent ]
Canada Marine Act [ An Act for making the system of Canadian ports competitive, efficient and commercially oriented, providing for the establishing of port authorities and the divesting of certain harbours and ports, for the commercialization of the St. Lawrence Seaway and f ]

gestion [ management | mode de gestion ]
management

aménagement hydraulique | gestion de l'eau | gestion des eaux | gestion des ressources en eau | gestion des ressources hydriques
management of water resources | water management | water resources management

tarif régissant
governing tariff

code régissant la question des eaux
water code

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette demande concerne les navires immatriculés auprès de la direction maritime de Manfredoine qui sont utilisés pour la pêche depuis plus de cinq ans et qui opèrent dans le cadre d'un plan de gestion régissant la pêche du gobie transparent (Aphia minuta) au moyen d'une senne de bateau dans le district de pêche de Manfredoine.
The request concerns vessels registered in the maritime Directorate of Manfredonia with a track record in the fishery of more than 5 years and operating under a management plan regulating boat seines fishing for transparent goby (Aphia minuta) in the Manfredonia fishing district.

Nous n'avons pas d'objectifs de gestion régissant la politique qui soient clairement énoncés, et nous n'avons pas non plus de normes régionales ou nationales devant veiller à ce que ces objectifs, quels qu'ils soient, soient atteints.
We do not have clearly articulated management objectives governing policy, and we have no regional or national standards to ensure that those objectives will be met, whatever they are.

Selon GPI Atlantic, pour être durables, il nous faut des indicateurs évaluant l'efficacité des règles de gestion régissant la pêche.
According to GPI Atlantic, to be sustainable we need indicators to assess the effectiveness of the management rules under which the fishery is governed.

Les mesures législatives et les plans de gestion régissant le parc national de la Rouge doivent donner priorité à la préservation et à la restauration de la santé écologique et de la qualité de l'eau.
The legislation and management plans governing Rouge national park must give priority to the protection and restoration of ecological health and water quality.

Les ajouts faits en 2007 à la Loi sur la gestion des finances publiques ont modernisé les dispositions régissant le pouvoir d'emprunt du gouvernement en les alignant sur les cadres régissant le pouvoir d'emprunt utilisés dans les autres pays, comme le Royaume-Uni, la Nouvelle-Zélande et beaucoup d'autres.
The 2007 additions to the Financial Administration Act modernized the government's borrowing authority provisions, bringing them into line with the borrowing authority frameworks used in other countries like the United Kingdom, New Zealand, and many others.

Le texte du nouvel article 19c remplaçant les articles 21, 23, 25, 27, 28 et 29 de l'annexe IV remplit les objectifs de simplification, de clarification et d'harmonisation des procédures de passation et de gestion régissant les marchés financés par la Communauté européenne.
The text for the new Article 19c replacing Articles 21, 23, 25, 27, 28 and 29 of Annex IV fulfils the objectives of simplification, clarification and harmonisation of procurement and management procedures governing contracts which are funded by the European Community.

les règles de fonctionnement détaillées censées régir le processus d’enchères confié à la plate-forme ou aux plates-formes qu'il se propose de désigner, y compris les dispositions contractuelles concernant la désignation de la plate-forme en question, y compris tout système de compensation ou de règlement qui lui est connecté, et les modalités et conditions régissant la structure et le niveau des frais, la gestion des garanties, le paiement et la livraison.
the detailed operative rules that would govern the auction process to be conducted by the auction platform(s) it proposes to appoint, including the contractual provisions concerning the appointment of the auction platform concerned including the any clearing system(s) and settlement system(s) connected to the proposed auction platform stipulating the terms and conditions governing the structure and level of fees, collateral management, payment and delivery.

«processus d’enchères», le processus englobant l’établissement du calendrier des enchères, les procédures d’admission aux enchères, les procédures de soumission des offres, la conduite des enchères, le calcul et l’annonce du résultat des enchères, les dispositions régissant le paiement du prix dû, la livraison des quotas, la gestion de la garantie destinée à couvrir tout risque de transaction, ainsi que la surveillance et le contrôle de la bonne conduite des enchères par la plate-forme d’enchères.
‘auction process’ means the process encompassing the setting of the auction calendar, the procedures for admission to bid, the procedures for submission of bids, the conduct of the auction, the calculation and announcement of the auction results, the arrangements for payment of the price due, delivery of the allowances and management of the collateral needed to cover any transaction risks, as well as the surveillance and monitoring of the proper conduct of the auctions by an auction platform.

À la lumière des constatations résultant de ces vérifications internes, RNCan a modifié et amélioré ses méthodes de gestion des accords de contribution. Toutefois, au moment de notre vérification, ces méthodes ne comprenaient pas de surveillance indépendante adéquate pour assurer que la gestion des accords de contributions respecte les dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques, de la politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert, ni de la politique et des pratiques mêmes du ministère régissant les accords de contributions.
In response to findings from its internal audits, NRCan implemented a number of changes and improvements in its management practices for contribution agreements; however, at the time of our audit the practices did not include adequate independent monitoring to ensure that the management of contribution agreements respects the requirements of the Financial Administration Act, the Treasury Board of Canada policy on transfer payments, and the department's own policy and practices governing contribution agreements, nor had the department developed policies and guidance with respect to conflicts of interest in contribution agreements.

Ces entités juridiques doivent respecter la réglementation ainsi que les mesures de conservation et de gestion régissant les activités de pêche de la partie dans laquelle elles sont établies.
Such legal entities must comply with all regulations and conservation and management measures governing fishing activities of the Party in which they are established.