Traduction de «gestion partagée entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exécution partagée | gestion partagée
shared implementation | shared management

gestion partagée de l'exécution du budget
shared management of the budget

gestion partagée de stocks
jointly managed inventory | JMI [Abbr.]

gestion partagée des stocks
jointly managed inventory

projet de gestion partagée [ projet de gestion concertée ]
shared management agenda

Le Principe de la gestion partagée
The Principle of Shared Management

Comité directeur du programme de gestion partagée
Shared Management Agenda Steering Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un des principaux objectifs de la future réglementation pour la période de programmation 2007-2013, en ce qui concerne la gestion partagée, est de délimiter clairement sur la base des obligations qui ressortent du droit communautaire ainsi bien que de l'expérience tirée de la réglementation actuelle, le cadre, la nature et le partage des responsabilités entre les différents intervenants impliqués dans l'exécution du budget communautaire, c'est-à-dire d'un côté les Etats membres et les organismes de mise en oeuvre, et, de l'autre, la Commission.
One of the main aims of the future rules for the 2007-2013 programming period as regards shared management is to clearly define, on the basis of the obligations imposed by Community law and experience with the present rules, the framework, nature and division of the responsibilities among the various parties involved in the implementation of the Community budget, i.e. on the one hand the Member States and their implementing bodies and on the other the Commission.

Les Fonds relevant du programme d'action «Solidarité et gestion des flux migratoires» seront mis en œuvre dans le cadre de la gestion partagée/ décentralisée entre les États membres et la Commission, conformément à l'article 53, paragraphe 1, point b), du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002[82] du Conseil.
The funds within the action programme ‘Solidarity and the management of migration flows’ will be implemented within the framework of shared/decentralised management between the Member States and the Commission, in accordance with Article 53, paragraph 1, point b) of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002[82].

Au vu des objectifs généraux du Fonds, qui vise à contribuer à la mise en place de politiques de retour fondées sur le concept de gestion intégrée des retours, la Commission propose que le Fonds soit principalement mis en œuvre dans le cadre d'une gestion partagée avec les États membres, afin de permettre une aide financière ciblée, adaptée à la situation et aux besoins particuliers de chacun d'entre eux.
In view of the general objectives of the Fund of contributing to the implementation of return policies based on the concept of integrated return management, the Commission proposes to implement the Fund mainly through shared management with the Member States.

Etant donné les objectifs généraux du Fonds, qui visent à contribuer à mettre en place un contrôle et une surveillance efficaces de nos frontières extérieures par l'exercice d'une solidarité financière entre la Communauté et les États membres, la Commission propose que le Fonds soit principalement mis en œuvre dans le cadre d'une gestion partagée avec les États membres et d'une gestion décentralisée avec les pays associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (voir point 6).
In view of the general objectives of the Fund of contributing to the implementation of effective control and surveillance of our external borders through the implementation of financial solidarity between the Community and the Member States, the Commission proposes to implement the Fund mainly through shared management with the Member States and through decentralised management with countries associated with the implementation, application and development of the Schengen acquis (see point 6).

Même si les ressources du FED ne seront pas exécutées en gestion partagée, le présent règlement devrait permettre que, dans le cadre de la coopération régionale entre les États ACP et les PTOM, d'une part, et les régions ultrapériphériques de l'Union, d'autre part, les ressources du FED et le soutien du Fonds européen de développement régional (FEDER) en faveur de ces régions ultrapériphériques puissent être exécutées par la même entité, conformément au présent règlement en ce qui concerne les ressources du FED et dans le contexte de la gestion partagée en ce qui concerne le FEDER.
While EDF resources will not be implemented under shared management, this Regulation should enable that in the framework of regional cooperation between ACP States and OCTs, on the one hand, and the Union's outermost regions, on the other hand, EDF resources and support from the European Regional Development Fund (ERDF) favouring the Union's outermost regions can be implemented by the same entity in accordance with this Regulation as regards EDF resources and under shared management as regards the ERDF.

Afin d'assurer une participation effective de pays tiers aux programmes de coopération qui sont gérés conformément au principe de la gestion partagée, les conditions de mise en œuvre des programmes devraient être fixées dans les programmes de coopération eux-mêmes ainsi que, le cas échéant, dans des accords de financement conclus entre la Commission, le gouvernement de chacun des pays tiers et l'État membre dans lequel se trouve l'autorité de gestion du programme de coopération en question.
In order to ensure effective participation by third countries in cooperation programmes that are managed in accordance with the shared management principle, programme implementation conditions should be set out in the cooperation programmes themselves and also, where necessary, in financing agreements, concluded between the Commission, the governments of each of the third countries and the Member State hosting the managing authority of the relevant cooperation programme.

Dans le cadre de la gestion partagée entre la Commission et les États membres, ces derniers doivent désigner, pour chaque programme de développement rural: une autorité de gestion, un organisme payeur et un organisme de certification.
Under the principle of shared management between the Commission and the Member States, the Member States must appoint, for each rural development programme: a management authority, a paying agency and a certification body.

Si, pour la période en cours, la Commission tire partie des perspectives de simplification qu'offrent l'interprétation de la législation en vigueur et une meilleure coordination, la législation future nécessitera un réexamen de la répartition des responsabilités entre la Commission et les États membres dans le cadre d'un système de gestion partagée, dans lequel ces derniers assument l'essentiel des responsabilités pour la définition des objectifs des Fonds structurels et la gestion des crédits.
While for the current period the Commission is utilizing the scope for simplification offered by interpretation of the present legislation and better coordination, in future legislation it will have to review the distribution of responsibilities between the Commission and the Member States under the system of shared management, in which the latter bear the bulk of the responsibility for defining the objectives of the Structural Funds and for managing funds.