Vertaling van "gestion institué " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la gestion responsable des finances [ Loi instituant des principes de gestion responsable des finances et imposant au ministre des Finances de publier régulièrement des renseignements indiquant le respect de ces principes par le gouvernement ]
Fiscal Responsibility Act [ An Act to establish principles of responsible fiscal management and to require regular publication of information by the Minister of Finance to demonstrate the Government's adherence to those principles ]

Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes
Treaty amending Certain Budgetary Provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities | Treaty of Luxembourg

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

Traité de Rome | traité instituant la CEE | Traité instituant la Communauté économique européenne
EEC Treaty | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty of Rome

Déclaration du Caire instituant le Mécanisme pour la prévention, la gestion et le règlement des conflits
Cairo Declaration Establishing the Mechanism for Conflict Prevention, Management and Resolution

Méthodes employées par les nations à l'avant-garde pour instituer des pratiques exemplaires de gestion dans les petites et moyennes entreprises, et leur utilité dans la région de l'Atlantique
Methods Used by Leading Nations to Engender Best Management Practices in Small and Medium-sized Enterprises and the Application to Atlantic Canada

héritier institué | héritière instituée | héritier testamentaire | héritière testamentaire | institué | instituée
testamentary heir | devisee | heir by will

gestion [ management | mode de gestion ]
management

instituant
institutor

exécuteur testamentaire institué | exécutrice testamentaire instituée
instituted executor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Dans un délai de trois mois à compter de la date de notification à l'État membre de la décision portant adoption d'un PO II, l'État membre, en accord avec l'autorité de gestion, institue ou désigne, conformément à son cadre institutionnel, juridique et financier, un comité chargé du suivi de l'application du programme.
1. Within three months of the date of notification to the Member State of the decision adopting an OP II, the Member State shall set up or appoint a committee, in accordance with the institutional, legal and financial framework of the Member State concerned to monitor the implementation of the programme, in agreement with the managing authority.

1. Dans un délai de trois mois à compter de la date de notification à l'État membre de la décision portant adoption d'un programme, l'État membre, en accord avec l'autorité de gestion, institue, conformément au cadre institutionnel, légal et financier dudit État membre , un comité chargé du suivi de la mise en œuvre du programme.
1. Within three months of the date of notification to the Member State of the decision adopting a programme, the Member State shall set up a committee, in accordance with the institutional, legal and financial framework of the Member State concerned, to monitor implementation of the programme, in agreement with the managing authority.

Les systèmes de gestion institués par les États membres et par la Communauté, imposant un accès restreint aux ressources halieutiques, ont implicitement conduit à accorder une valeur économique au droit de pêcher.
The management systems set up at Member State and Community levels, imposing ‘restricted’ access to fishing, have implicitly resulted in allocating an economic value to the right to fish.

— vu les communications de la Commission relatives à une stratégie forestière pour l´Union européenne (COM(1998)0649 ), à la surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES) (COM(2004)0065 ), à la gestion des risques et des crises dans le secteur agricole (COM(2005)0074 ), la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l´Union européenne (COM (2005)0108), la proposition de règlement du Conseil instituant un instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures (COM(2005)0113 ), la proposition de décision du Conseil relative aux orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural (COM(2005)0304 ), la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion des inondations (COM(2006)0015 ), le projet de règlement de la Commission relatif à l'exemption concernant les aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises dans le secteur agricole, du 8 février 2006, la communication de la Commission sur le plan d'action dans le domaine de la biomasse (COM(2005)0628 ) et le futur plan d´action de l'Union européenne pour la gestion durable des forêts, dont la Commission a annoncé la présentation en juin 2006,
– having regard to the Commission communications on a European forest strategy (COM(1998)0649 ), on the Global Monitoring for Environment and Security (GMES) spatial programme (COM(2004)0065 ), on risk and crisis management in agriculture (COM(2005)0074 ), on the reform of the Solidarity Fund (COM(2005)0108 ), on the rapid response and preparedness instrument for major emergencies (COM(2005)0113 ), on the strategic guidelines on rural development (COM(2005)0304 ), and on flood assessment and management (COM(2006)0015 ), and the draft Commission regulation on exemptions relating to State aid to small and medium-sized enterprises in the farming sector, of 8 February 2006, the Commission communication on the biomass action plan (COM(2005)0628 ), and the planned EU action plan for sustainable forest management, which the Commission is due to present in June 2006,

— vu les communications de la Commission relatives à une stratégie forestière pour l´Union européenne (COM(1998)0649), à la surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES) (COM(2004)0065), à la gestion des risques et des crises dans le secteur agricole (COM(2005)0074), la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l´Union européenne (COM (2005)0108), la proposition de règlement du Conseil instituant un instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures (COM(2005)0113), la proposition de décision du Conseil relative aux orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural (COM(2005)0304), la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion des inondations (COM(2006)0015), le projet de règlement de la Commission relatif à l'exemption concernant les aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises dans le secteur agricole, du 8 février 2006, la communication de la Commission sur le plan d'action dans le domaine de la biomasse (COM(2005)0628) et le futur plan d´action de l'Union européenne pour la gestion durable des forêts, dont la Commission a annoncé la présentation en juin 2006,
– having regard to the Commission communications on a European forest strategy (COM(1998)0649), on the Global Monitoring for Environment and Security (GMES) spatial programme (COM(2004)0065), on risk and crisis management in agriculture (COM(2005)0074), on the reform of the Solidarity Fund (COM(2005)0108), on the rapid response and preparedness instrument for major emergencies (COM(2005)0113), on the strategic guidelines on rural development (COM(2005)0304), and on flood assessment and management (COM(2006)0015), and the draft Commission regulation on exemptions relating to State aid to small and medium-sized enterprises in the farming sector, of 8 February 2006, the Commission communication on the biomass action plan (COM(2005)0628), and the planned EU action plan for sustainable forest management, which the Commission is due to present in June 2006,

Cet amendement justifie l'existence du comité de gestion institué actuellement par le règlement (CEE) n° 1766/92.
This amendment justifies the existence of the management committee as currently provided for in Regulation (EEC) No 1766/92.

1. La Commission est assistée par le comité de gestion des céréales, institué par l'article 22 du règlement (CEE) n° 1766/92(19), ou par les comités de gestion institués par les règlements portant organisation commune des marchés pour les produits concernés.
1. The Commission shall be assisted by the Management Committee for Cereals established by Article 22 of Regulation (EEC) No 1766/92(19), or by the management committees established by the other regulations on the common organisation of the markets for the products concerned.

1. La Commission est assistée par le comité de gestion des céréales, institué par l'article 22 du règlement (CEE) n° 1766/92(15), ou par les comités de gestion institués par les règlements portant organisation commune des marchés pour les produits concernés.
1. The Commission shall be assisted by the Management Committee for Cereals established by Article 22 of Regulation (EEC) No 1766/92(15), or by the management committees established by the other regulations on the common organisation of the markets for the products concerned.

1. La Commission est assistée par le comité de gestion des céréales, institué par l'article 22 du règlement (CEE) n° 1766/92 ou par les comités de gestion institués par les règlements portant organisation commune des marchés pour les produits concernés.
1. The Commission shall be assisted by the Management Committee for Cereals established by Article 22 of Regulation (EEC) No 1766/92, or by the management committees established by the other regulations on the common organisation of the market for the products concerned.

2. Le comité établit son règlement intérieur, en conformité avec les règles retenues en 1965 pour les comités de gestion institués pour gérer les organisations communes de marchés.
2. The Committee shall adopt rules of procedure in accordance with the rules adopted in 1965 for the Management Committees established for the administration of the common organizations of the markets.