Vertaling van "gestion financière seraient couverts " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne la gestion financière du Feader, il convient, à des fins de clarté juridique et de cohérence entre les fonds couverts par le présent règlement, de faire référence aux dispositions pertinentes relatives aux engagements budgétaires, aux délais de paiement et au dégagement du règlement (UE) no 1303/2013.
As regards the financial management of the EAFRD, for the sake of legal clarity and coherence between the Funds covered by this Regulation, reference should be made to the relevant provisions on the budget commitments, payment deadlines and decommitment of Regulation (EU) No 1303/2013.

* Toutes les mesures de développement rural seront regroupées pour toutes les régions (y compris les États membres et les régions les moins développés) sous un système unique de financement, de programmation, de gestion financière et de contrôle, avec le même degré de concentration que c'est actuellement le cas pour les régions couvertes par des programmes de convergence.
* All rural development measures will be regrouped for all regions (including the less developed Member States and regions) under a single funding, programming, financial management and control system, with the same degree of concentration as at present on those regions covered by convergence programmes.

15. Quels types d'institutions financières seraient couverts par un régime européen ?
15. What kinds of financial institution would be covered by an EU regime?

En ce qui concerne le financement du développement du SIS II central sur la base d’une solution technique de rechange, il devrait être couvert par le budget général de l’Union, tout en respectant le principe de bonne gestion financière.
As regards the financing of the development of the Central SIS II based on an alternative technical solution, it should be covered by the general budget of the Union while respecting the principle of sound financial management.

La Commission a examiné en parallèle les subventions accordées par le passé à la mine et les subventions envisagées pour le projet intégré de Sulcis, qui porte à la fois sur la gestion de la mine et sur la construction d’une centrale électrique dont les besoins seraient couverts à 50 % au moins par du charbon d’origine nationale.
The Commission investigated in parallel past subsidies granted to the mine and the envisaged subsidies for the integrated Sulcis project, which included the management of the very same mine and the construction of a power plant fired with indigenous coal for at least 50% of its requirements.

Si le gouvernement était une entreprise privée comme WorldCom ou Enron, les responsables d'une aussi piètre gestion financière seraient congédiés et fort probablement poursuivis pour incompétence.
If this government were a business such as WorldCom or Enron, those in charge of such gross financial mismanagement would be fired and, quite possibly, prosecuted for their incompetence.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser toute compagnie financière holding qui est la compagnie financière holding mère dans un État membre d'une entreprise d'investissement appartenant à un tel groupe à utiliser une valeur inférieure à celle calculée en application du paragraphe 1, point d), mais en aucun cas inférieure à la somme des exigences imposées sur une base individuelle par les articles 18 et 20 aux entreprises d'investissement, établissements financiers, sociétés de gestion de portefeuille et entreprises de services auxiliaires, qui seraient sans cela consolidés, et du total des engagements éventuels envers des entreprises d'investissement, des établissements financiers, des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises de services auxiliaires, qui seraient sans cela consolidés.
2. By way of derogation from paragraph 1, competent authorities may permit financial holding companies which are the parent financial holding company in a Member State of an investment firm in such a group to use a value lower than the value calculated under paragraph 1(d), but no lower than the sum of the requirements imposed in Articles 18 and 20 on an individual basis to investment firms, financial institutions, asset management companies and ancillary services undertakings which would otherwise be consolidated and the total amount of any contingent liability in favour of investment firms, financial institutions, asset management companies and ancillary services undertakings which would otherwise be consolidated.

que toute compagnie financière holding qui est la compagnie financière holding mère d'une entreprise d'investissement dans un État membre appartenant à un tel groupe détienne au moins des fonds propres, définis ici comme étant la somme des éléments visés aux points a) à h) de l'article 57 de la directive 2006/48/CE, équivalant à la somme des valeurs comptables intégrales de toutes les participations, créances subordonnées et instruments visés au même article détenus dans ou sur des entreprises d'investissement, des établissements financiers, des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises de services auxiliaires, qui seraient sans cela consolidés, et du total des engagements éventuels envers des entreprises d'investissement, des établissements financiers, des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises de services auxiliaires, qui seraient sans cela consolidés.
any financial holding company which is the parent financial holding company in a Member State of any investment firm in such a group holds at least as much capital, defined here as the sum of points (a) to (h) of Article 57 of Directive 2006/48/EC, as the sum of the full book value of any holdings, subordinated claims and instruments as referred to in Article 57 of that Directive in investment firms, financial institutions, asset management companies and ancillary services undertakings which would otherwise be consolidated, and the total amount of any contingent liability in favour of investment firms, financial institutions, asset management companies and ancillary services undertakings which would otherwise be consolidated.

Je vous suggère aussi d'éviter, parce que c'est quand même assez gros, qu'on fasse l'interprétation que je vous ai faite plus tôt, à savoir que sous le couvert de donner la latitude aux premières nations, on les contraint de façon incroyable par des règlements qu'on ne connaît pas et on les soumet à un processus d'approbation de leurs codes qui pourrait résulter d'une vaste consultation de ces premières nations auprès de leurs membres et qui pourrait donner lieu à des espoirs sur le contenu de certains codes, soit pour le choix des dirigeants, pour le gouvernement de la bande ou bien pour la gestion financière et l'obligation de rendre des comptes (1930) [Traduction] Le président : Merci, monsieur Loubier.
I also suggest that we prevent anyone from making the interpretation I described to you earlier, because it's quite serious, that is to say that under the appearance of giving the First Nations flexibility, we compel them quite incredibly through regulations of which we have no knowledge and we submit them to a process of approval of their codes which could result in a broad consultation by those First Nations of their members and which could give rise to hopes about the content of certain codes, either for leadership selection or the administration of government or for financial management and accountability (1930) [English] The Chair: Thank you, Mr. Loubier.

Dans l ensemble du présent rapport, il est toutefois fait mention de constatations spécifiques susceptibles de fournir quelques indications quant à l importance des avantages potentiels qui découleraient d une gestion financière et d un contrôle plus rigoureux; il s agit de montants à recouvrer, de versements en faveur d activités qui n étaient éligibles à aucune aide ou de dépenses dont on ne peut démontrer l utilité pour atteindre les objectifs d une politique, même lorsqu on ne peut les considérer comme totalement irrégulières. La Cour ne pouvant, compte tenu du nombre d auditeurs dont elle dispose, contrôler chaque année la gestion financière que dans une mesure limitée, il existe à l évidence de larges possibilités d amélioration, et tous les frais encourus à cette fin seraient compensés en très peu de temps.
There are, however, throughout this report, mentions of specific audit findings which give some indication of the scale of potential benefits which more rigorous financial management and control could achieve, in terms of amounts which should be recovered, payments for activities which were not eligible for aid or expenditures which were not demonstrably useful in achieving policy objectives, even if they could not be considered as entirely irregular.Given the limited extent to which the Court, with the number of auditors at its disposal, can audit financial management in any one year, it is clear that there is great scope for improvement and that any costs incurred in securing such improvement would be recovered in a very short time.