le cas est prévu par règlement pris en vertu de l’alinéa 59j.3) et le projet doit être mis en œuvre, en tout ou en partie, sur le territoire domanial qu’elle détient, dont elle est propriétaire ou dont elle a l’administration ou la gestion, ou sur lequel elle a un droit ou un intérêt prévus par règlement (nouveau; aucun critère comparable à l’art. 5 de la Loi).
where in circumstances prescribed by regulations made under new section 59(j.3), a project is to be carried out in whole or in part on federal lands that are held, owned, administered or managed by the Crown corporation (or a corporation controlled by it), or in relation to which it has any right or interest specified in those regulations (new; no comparable trigger in s. 5).