Traduction de «gestion des dépenses publiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Gestion des dépenses publiques
Public Expenditure Management | PEM [Abbr.]

Cours de gestion des dépenses publiques [ Cours de G.D.P. ]
Government Expenditures Management course [ GEM course ]

certification de bonne gestion des dépenses publiques dans les Etats membres
certifying proper implementation of public expenditure in the Member States

système de gestion des dépenses (du gouvernement du Canada) [ SGD | système de gestion des secteurs de dépenses ]
Expenditure Management System (of the Government of Canada) [ EMS | Policy and Expenditure Management System ]

Groupe de travail sur la restructuration nécessaire au soutien du concept de Conseil de gestion [ Groupe de travail sur la restructuration en faveur du conseil de gestion | Groupe de travail sur la restructuration du Secteur de la gestion des dépenses et de la Direction du sous-contrôleur général ]
Task Force on Restructuring to Support the Management Board [ Task Force on Restructuring in Support of the Management Board | Task Force on Restructuring EMS and DCG ]

plan annuel de gestion des dépenses
annual expenditure management plan

dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement
public spending on education

dépense publique [ dépense de l'État ]
public expenditure [ government expenditure ]

dépense nationale | dépense publique | dépenses publiques | dépenses du gouvernement | dépenses de l'État
public expenditure | government expenditure | government expenses | national expenditure

recettes et dépenses du gouvernement | recettes et dépenses publiques
government revenue and expenditure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

36. rappelle que, conformément à l'article 25, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1905/2006 , un appui budgétaire peut être accordé si la gestion des dépenses publiques de l'État partenaire est suffisamment transparente, fiable et efficace; dans ce contexte, se dit préoccupé par les risques de dépenses publiques inefficientes et inefficaces qui résultent de l'interprétation «dynamique» que fait la Commission des critères d'éligibilité; appelle la Commission à poursuivre ses efforts pour justifier ses décisions relatives à l'éligibilité de l'appui budgétaire et faire en sorte que toutes les conventions de financement constituent un cadre de référence complet et clair permettant d'évaluer le respect des conditions de paiement;
36. Recalls that, in accordance with Article 25(1)(b) of Regulation (EC) No 1905/2006 , budget support may be granted if the partner country's management of public spending is sufficiently transparent, reliable and effective; in that context, expresses its concern at the risks of inefficient and ineffective public spending that are entailed by the Commission's ‘dynamic’ interpretation of the eligibility criteria; calls on the Commission to continue its efforts to substantiate its decisions concerning the eligibility of budget support and to ensure that all financing agreements provide a comprehensive and clear basis for the assessment of compliance with payment conditions;

36. rappelle que, conformément à l'article 25, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1905/2006, un appui budgétaire peut être accordé si la gestion des dépenses publiques de l'État partenaire est suffisamment transparente, fiable et efficace; dans ce contexte, se dit préoccupé par les risques de dépenses publiques inefficientes et inefficaces qui résultent de l'interprétation "dynamique" que fait la Commission des critères d'éligibilité; appelle la Commission à poursuivre ses efforts pour justifier ses décisions relatives à l'éligibilité de l'appui budgétaire et faire en sorte que toutes les conventions de financement constituent un cadre de référence complet et clair permettant d'évaluer le respect des conditions de paiement;
36. Recalls that, in accordance with Article 25(1)(b) of Regulation (EC) No 1905/2006, budget support may be granted if the partner country's management of public spending is sufficiently transparent, reliable and effective; in that context, expresses its concern at the risks of inefficient and ineffective public spending that are entailed by the Commission's "dynamic" interpretation of the eligibility criteria; calls on the Commission to continue its efforts to substantiate its decisions concerning the eligibility of budget support and to ensure that all financing agreements provide a comprehensive and clear basis for the assessment of compliance with payment conditions;

"avant qu’un programme d’appui budgétaire ne démarre, Europe Aid devrait s’assurer qu’une évaluation claire et complète de la gestion des finances publiques a été réalisée et que le pays bénéficiaire dispose d’un programme de réforme crédible permettant de remédier aux déficiences dans des délais prévisibles"; invite, par conséquent, la Commission à n'accorder d'appui budgétaire que lorsque la gestion des dépenses publiques est suffisamment transparente, fiable et efficace, ou est au moins susceptible de l'être après mise en œuvre à bref délai d'un programme de réforme; attire en outre l'attention sur le fait que le choix des modalités de financement pour un secteur précis devrait être directement lié à leur efficacité pour ce secteur précis d'intervention;
"Europe Aid should ensure, before the start of a budget support programme, that there is a clear and complete assessment of the public finance management and that the recipient country has a credible and relevant reform programme to address all significant weaknesses over a foreseeable timetable"; therefore calls on the Commission to grant budget support only where public expenditure management is sufficiently transparent, accountable and effective, or is at least likely to be so with the implementation within a short time frame of a reform programme; further points out that the selection of financing arrangements for a specific sector should be directly linked to their efficiency for this specific area of intervention;

6. demande à la Commission de renforcer son diagnostic de la gestion des finances publiques de façon à établir des critères appropriés d'éligibilité à l'appui budgétaire; souligne qu'un appui budgétaire ne devrait être octroyé que lorsque la gestion des dépenses publiques est suffisamment transparente, fiable et efficace; attire l'attention sur le fait que le choix des modalités de financement pour un secteur spécifique devrait être directement lié à leur efficacité pour ce secteur précis d'intervention;
6. Calls on the Commission to strengthen its Public Financial Management diagnostic in such a way as to establish appropriate entry-conditions for budget support; stresses that budget support should only be granted where public expenditure management is sufficiently transparent, accountable and effective; points out that the selection of financing arrangements for a specific sector should be directly linked to their efficiency for this specific area of intervention;

Pour garantir la réalisation des objectifs révisés, la mise à jour envisage un certain nombre de mesures, s'ajoutant à celles incluses dans la loi de finances 2009, pour limiter les dépenses primaires publiques et rationaliser la gestion des dépenses publiques.
To ensure meeting the revised targets, the update envisages a number of measures, on top of those included in the 2009 budget law, aiming at constraining primary public expenditure and rationalising the public expenditure management.

Ainsi par la loi du 8 juin 1999 une Cour des Comptes indépendante a été introduite au Luxembourg, qui est chargée du contrôle de la légalité et de la régularité des recettes et dépenses de l’Etat et de la bonne gestion des dépenses publiques.
Under the terms of the law of 8 June 1999, an independent Court of Auditors was set up in Luxembourg with responsibility for scrutinising the legality and regularity of the State’s revenue and expenditure and the sound management of public expenditure.

un appui budgétaire, lorsque la gestion des dépenses publiques de l'État partenaire est suffisamment transparente, fiable et efficace et lorsque cet État a établi des politiques sectorielles ou macroéconomiques correctement définies, qui on été évaluées favorablement par ses principaux bailleurs de fonds, y compris, le cas échéant, les institutions financières internationales.
budget support if the partner country's management of public spending is sufficiently transparent, reliable and effective, and where it has put in place properly formulated sectoral or macroeconomic policies positively assessed by its principal donors; including, where relevant, the international financial institutions.

Poursuivre la régularisation de l'économie souterraine et élargir la base d'imposition par la mise en œuvre d'un système de gestion des dépenses publiques (Trésor, contrôle interne des finances publiques) et des réformes fiscales approfondies, en limitant les exonérations et en diminuant les taux d'imposition de la main-d'œuvre notamment.
Continue to formalise the grey economy and broaden the tax base through implementation of a public expenditure management system (treasury, public internal financial control) and comprehensive tax reforms, with fewer exemptions and lower rates, in particular on labour.

(5) considérant que la responsabilité du contrôle des dépenses du Fonds, section "garantie", incombe, en premier lieu, aux États membres, qui désignent les services et organismes habilités à payer les dépenses; que les États membres doivent assumer pleinement et effectivement cette responsabilité; que la Commission, responsable de l'exécution du budget communautaire, doit vérifier les conditions dans lesquelles les paiements et les contrôles ont été effectués; que la Commission ne peut financer les dépenses que lorsque ces conditions offrent toutes les assurances nécessaires quant à la conformité aux règles communautaires; que, dans le cadre d'un système décentralisé de gestion des dépenses communautaires, il est essentiel que la Commission, en sa qualité d'institution chargée du financement, ait le droit et les moyens d'effectuer toutes les vérifications relatives à la gestion des dépenses qu'elle juge nécessaires, et que la transparence et l'assistance mutuelle entre les États membres et la Commission soient effectives et complètes;
(5) Whereas the responsibility for checking the Fund's Guarantee Section expenditure lies, in the first place, with the Member States, which designate the authorities and bodies empowered to effect expenditure; whereas the Member States must carry out this task fully and effectively; whereas the Commission, being responsible for implementing the Community budget, must verify the conditions under which payments and checks have been made; whereas the Commission can only finance expenditure where those conditions offer all necessary guarantees regarding compliance with Community rules; whereas, in a decentralised system of management of Community expenditure, it is essential that the Commission, as the institution responsible for funding, its entitled and enabled to carry out all checks on the management of expenditure it considers necessary and that there should be full and effective transparency and mutual assistance between the Member States and the Commission;

De plus, l’UE apporte son soutien à la modernisation générale de l’administration, à la bonne gestion des dépenses publiques et à la participation de la société civile dans la vie publique.
In addition, the EU shall support general modernisation of the public administration, good management of public expenditure and the participation of civil society in public life.